Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE D'UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE & COLLECTIF "REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE"" chez EURE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EURE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2018-12-05 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T02719000442
Date de signature : 2018-12-05
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE
Etablissement : 35289639300019 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
L'ADHESION RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE D'EURE HABITAT DU 6 OCTOBRE 1994. (2017-12-08)
L'ADHESION RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE D'EURE HABITAT DU 06 OCTOBRE 1994. (2017-12-20)
AVENANT 4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE ET COLLECTIF "REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE" (2020-03-03)
Avenant n°7 à l'accord d'entreprise du 06/10/94 au régime de prévoyance d'Eure habitat (2019-12-06)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-05
AVENANT N° 3 A L’ ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE ET COLLECTIF « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE »
ENTRE :
L’office Public de l’Habitat du département de l’Eure
Dont le siège social est situé à Evreux (Eure), 10 boulevard Georges Chauvin
Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommé « Eure habitat »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO),
Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Les annexes de l’accord sont mises à jour :
Délibération concernant les agents de la fonction publique territoriale
Cahier des clauses techniques particulières
Acte d’engagement
Article 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en six exemplaires papier originaux dont :
Un exemplaire est conservé par l’entreprise,
Un exemplaire est remis aux syndicats signataires,
Un exemplaire adressé à la DIRECCTE de l’Eure en LRAR, et un exemplaire par voie électronique.
Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes
Fait à Evreux,
Le 05/12/2018
En 6 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale CFDT, X, Délégué syndical |
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, X, Déléguée syndicale |
Pour l’organisation syndicale FO, X, Déléguée syndicale |
Pour Eure habitat, X, Directeur Général |
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