Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2022" chez SPHERE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SPHERE FRANCE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2022-01-12 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le jour de solidarité, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T07522039278
Date de signature : 2022-01-12
Nature : Accord
Raison sociale : SPHERE FRANCE
Etablissement : 35291459200030 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-12
ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2022
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Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord se sont réunies à trois reprises aux dates suivantes :
Le 22 novembre 2021,
Le 15 décembre 2021,
Le 6 janvier 2022.
A l’issue de l’ultime réunion de négociation, il a é té convenu ce qui suit entre :
La Société SPHERE France, représentée par M ……………., Directeur des Ressources Humaines, d’une part
Et
Les organisations syndicales FO, représentée par M……………………, et CGT représentée par M………………………………….. d’autre part,
Article 1 : Objet et Champ d’application de l’accord
Salaires effectifs.
Pour l’ensemble du personnel d’Ouville la Rivière relevant des catégories des Ouvriers, Employés, Techniciens :
Au 1er janvier 2022, une augmentation de 2,8% sera appliquée sur les salaires mensuels
de base en vigueur au mois de décembre 2021.Cette augmentation sera appliquée sur les taux horaires puis fera l’objet d’un arrondi au centime supérieur.
Pour les agents de maîtrise et les cadres du site d’Ouville la Rivière et l’ensemble du personnel de l’établissement de Paris, toutes catégories confondues :
Les décisions d’augmentations sont totalement individualisées et feront l’objet d’une mise en place au 1er janvier 2022.
Journée de solidarité.
La journée de solidarité retenue pour 2022 sera le lundi 6 juin 2022 et correspond au lundi de
Pentecôte. Elle s’applique aux sites d’Ouville la Rivière et de Paris.
Ticket-Repas
La valeur faciale du ticket-repas passe à 9,48 € à compter du 01 / 02 / 2022, soit, en raison du mode de répartition retenu par l’entreprise, 5,69 € pris en charge par l’entreprise (60%) et 3.79 € pris en charge par le salarié bénéficiaire (40%).
Article 2 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de
l’Emploi de Seine-Maritime et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dieppe.
Fait à Paris le 12 janvier 2022.
Pour le syndicat FO Pour la société
Délégué Syndical Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat CGT
Délégué Syndical
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