ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE

1. DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

   POUR L’ANNEE 2020

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Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord se sont réunies à trois reprises aux dates suivantes :

• Le 14 janvier 2020,

• Le 21 janvier 2020,

• Le 27 janvier 2020.

A l’issue de l’ultime réunion de négociation, il a é té convenu ce qui suit entre :

• La Société SPHERE France, représentée par Monsieur ……………….., Directeur des Ressources Humaines, d’une part

Et

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur………………. d’autre part,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur…………….., ne souhaitant pas s’associer à la signature du présent accord.

Article 1 : Objet et Champ d’application de l’accord

• Salaires effectifs.

Pour l’ensemble du personnel d’Ouville la Rivière relevant des catégories des Ouvriers, Employés, Techniciens :

Au 1^er janvier 2020, une augmentation de 1,2% sera appliquée sur les salaires mensuels
de base en vigueur au mois de décembre 2019.

Pour les agents de maîtrise et les cadres du site d’Ouville la Rivière et l’ensemble du personnel de l’établissement de Paris, toutes catégories confondues :

Les décisions d’augmentations sont totalement individualisées et feront l’objet d’une mise en place au 1^er janvier 2020.

• Journée de solidarité.

La journée de solidarité retenue pour 2020 sera le lundi 1^er juin 2020 et correspond au lundi de
Pentecôte. Elle s’applique aux sites d’Ouville la Rivière et de Paris.

• Ticket-Repas

La valeur faciale du ticket-repas est portée à 9,25 € au 1^er mars 2020. L’entreprise participe à hauteur de 60% de la valeur de ce ticket, soit 5,55 €, le solde de 40%, soit 3.70€ étant à la charge du salarié bénéficiaire. Cette revalorisation concerne les sites d’Ouville la Rivière et de Paris.

• Congés pour évènements familiaux

Constatant les disparités existant en matière de congés pour évènements familiaux entre le code du travail, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et la convention collective de la métallurgie des arrondissements de Rouen et Dieppe, il est décidé de faire une comparaison évènement familial par évènement familial entre les différentes sources de droits et de retenir à l’avenir pour chaque type d’évènement le nombre de jours de congés le plus favorable.

Le résultat de cette harmonisation est repris dans le tableau joint en annexe au présent protocole d’accord.

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties en présence conviennent de présenter lors de la réunion ordinaire de CSE du mois de mars, les résultats chiffrés de la première année d’application de l’accord sur l’égalité professionnelle signé le 25 janvier 2019, ainsi que le projet d’index sur l’égalité professionnelle.

Article 2 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de
l’Emploi de Seine-Maritime et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dieppe.

Fait à Paris le 27 janvier 2020.

Pour le syndicat FO Pour la société

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Délégué Syndical Directeur des Ressources Humaines