ACCORD DE RECONNAISSANCE

D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Les sociétés :

1) Araymond France SAS

2) Rayconnect International

3) ARaymond Fluid Connection France

D’UNE PART,

ET :

1) L’organisation syndicale CGT

2) L’organisation syndicale CGT

3) L’organisation syndicale CFDT

D’AUTRE PART

Article 1 : PREAMBULE ET Contexte

Les sociétés ARaymond France SAS, Rayconnect International et ARaymond Fluid Connection France appartiennent toutes trois au Réseau ARaymond.

La société ARaymond France SAS a deux activités :

• Une activité CLIPS qui concerne des systèmes de fixation par clippage permettant l’assemblage rapide de deux pièces, sans outil, pour simplifier les opérations d'assemblage

• Une activité Quick Connectors (QC) qui concerne des solutions de raccords de transport de fluides.

La société ARaymond France SAS travaille en synergie avec la société Rayconnect International sur l’activité QC. La société ARaymond France SAS fabrique les produits QC. La société Rayconnect International les commercialise et lui fournit un support en matière de R&D notamment.

Il a été décidé de doter le Réseau en Europe de deux lignes-produit dédiées : une ligne-produits CLIPS et une ligne-produits QC. Chaque ligne sera composée d’instances de pilotage et d’organisations opérationnelles spécifiques.

C’est dans le cadre de cette spécialisation que la société ARaymond Fluid Connection France (filiale de la société ARaymond France SAS) a été créée.

Cette société aura comme activité la conception, la fabrication et la commercialisation des produits QC en Europe à partir du 1^er janvier 2018.

Pour cela, elle va bénéficier de l’apport par la société ARaymond France SAS de son activité QC qui constitue une entité économique autonome (entraînant le transfert automatique des salariés ARaymond France SAS affectés à cette activité) et de la cession par la société Rayconnect International d’une partie de son activité QC (son personnel français se voyant proposer un transfert de gré à gré de leur contrat de travail en son sein).

Compte tenu de tout ce qui précède, les parties ont émis le souhait de mettre en place une unité économique et sociale (UES) afin de tenir compte des liens opérationnels et humains forts entre les salariés de ces sociétés qui vont perdurer après l’opération précitée.

Article 2 : CADRE DE l’UES – CHAMP D’APPLICATION

L’unité économique et sociale se caractérise par la réunion de critères d’unité économique (identité ou complémentarité des activités, concentration des pouvoirs de direction) et d’unité sociale (communauté de travailleurs caractérisée par une gestion centralisée par le même service Ressources Humaines, …).

A ce jour, il est possible de constater la réunion de plusieurs de ces critères entre les 3 sociétés parties au présent accord, à savoir :

• Les activités des sociétés sont identiques,

• Les salariés des différentes sociétés bénéficient d’un statut identique et sont soumis à la même convention collective (convention collective de la Métallurgie),

• Les salariés exercent leurs activités sur un même site géographique,

• En se côtoyant régulièrement, les salariés forment une même communauté de travailleurs dont les intérêts à protéger ne diffèrent pas.

Les parties conviennent donc de reconnaître par le présent accord l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés ARaymond France SAS, Rayconnect International et ARaymond Fluid Connection France, dénommée « l’UES ARaymond CLIPS QC » à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent accord s’applique à tous les établissements des sociétés ARaymond France SAS, Rayconnect International et ARaymond Fluid Connection France, actuels ou futurs, situés en France.

Article 3 : Cadre des institutions representatives du personnel

Article 3.1. – Configuration de l’UES ARaymond CLIPS QC

Les parties conviennent que l’UES ARaymond CLIPS QC est constituée des établissements distincts suivants :

• Un établissement distinct constitué par la société ARaymond France SAS, ci -après dénommé « Et. ARaymond France »

• Un établissement distinct constitué par la société Rayconnect International et par la société ARaymond Fluid Connection France, ci-après dénommé « Et. ARaymond Fluid Connection /RCI ».

Ce découpage en établissements distincts permet d'assurer, dans les meilleures conditions et au mieux des intérêts des salariés, l'exercice des mandats détenus au sein des différentes instances représentatives du personnel.

Article 3.2. – Sort des mandats en cours au 1^er janvier 2018 au sein des sociétés concernées

Compte tenu de la configuration de l’UES et de la création par le législateur du Comité social et économique (CSE), les parties signataires conviennent de la nécessité de mettre en place une représentation du personnel au niveau de l’UES dès après sa constitution et que l’entrée en vigueur du présent accord implique de renouveler les mandats et désignations en cours à cette date au sein des sociétés concernées.

Les parties conviennent néanmoins expressément que ces mandats des institutions représentatives élues et désignées en cours au sein des 3 sociétés composant l’UES au 1^er janvier 2018 seront maintenus jusqu’au 1^er tour du scrutin mettant en place les institutions de l’UES et ce afin de préserver les droits des salariés. Concrètement, les mandats exercés au sein d’ARaymond France au 1^er janvier 2018 seront maintenus jusqu’au 1^er tour de scrutin.

Article 3.3. – Institutions représentatives élues

Compte tenu de la modification de la règlementation applicable en la matière, il sera mis en place au sein de l’UES, par scrutin électoral engagé durant le mois de janvier 2018 :

• Au niveau central : un CSE central,

• Au niveau de chaque établissement distinct : un CSE d’établissement,

selon les modalités qui suivent.

Les effectifs prévisibles des sociétés composant l’UES ARaymond CLIPS QC au 1^er janvier 2018 sont les suivants (en personnes physiques et par catégorie professionnelle, en incluant les intérimaires) :

• Société ARaymond France SAS :

• Ouvrier : 292 salariés

• ETAM : 259 salariés

• Cadres : 108 salariés

• Société Rayconnect International :

• Ouvrier : 0 salarié

• ETAM : 0 salarié

• Cadres : 0 salarié

• Société ARaymond Fluid Connection France :

• Ouvrier : 156 salariés

• ETAM : 138 salariés

• Cadres : 69 salariés

A) Le CSE central

a) La mise en place du CSE central

Un CSE central est constitué au sein de l’UES ARaymond CLIPS QC.

Il sera constitué dès après la mise en place des CSE d’établissement.

Son rôle sera défini dans le respect des dispositions légales et réglementaires et inclura, après délégation des CSE d’établissement, la gestion centralisée des œuvres sociales.

La durée du premier mandat du CSE central sera de 3 ans.

b) La composition du CSE central

Le CSE central sera présidé par un représentant des Directions des 3 sociétés comprises dans son périmètre.

Il pourra être assisté de 2 collaborateurs, appartenant à l’une de ces 3 mêmes sociétés.

La délégation du personnel au CSE central sera composée de 10 membres titulaires et de 10 membres suppléants.

Pour son premier mandat et compte tenu des effectifs visés ci-dessus, la répartition de ces sièges sera la suivante :

• 5 membres titulaires (2 ouvriers, 2 ETAM, 1 Cadre) et de 5 membres suppléants (2 ouvriers, 2 ETAM, 1 Cadre) désignés au sein de l’Et. ARaymond France parmi les membres de son CSE d’établissement,

• 5 membres titulaires (2 ouvriers, 2 ETAM, 1 Cadre) et de 5 membres suppléants (2 ouvriers, 2 ETAM, 1 Cadre) désignés au sein de l’Et. ARaymond Fluid Connection /RCI » parmi les membres de son CSE d’établissement.

En application des dispositions légales et compte tenu du nombre d’Ingénieurs et Cadres au sein de chacun des établissements distincts, ce collège bénéficiera d’un siège réservé de titulaire et d’un siège réservé de suppléant.

Lorsque ses réunions porteront sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE central comprendra également, à titre consultatif et en l’état de la règlementation actuelle :

• Le ou les Médecins du travail en charge du personnel de l’UES,

• Le ou les agents de contrôle de l’Inspection du travail géographiquement compétents,

• Le ou les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• Le ou les responsables du ou des services de sécurité et des conditions de travail.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau UES pourra désigner, dans les conditions légales, un représentant syndical au CSE central.

c) Autres dispositions

Le CSE central se réunira 4 fois par an.

Il pourra également se réunir en réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres ou de la Direction.

Compte tenu des effectifs précités, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale sera créée.

Les conditions de fonctionnement du CSE central seront déterminées par un règlement intérieur qui sera adopté dès après la désignation de ses membres.

Les parties conviennent que les membres élus du CSE central ne disposeront pas d’un crédit d’heures spécifique mais uniquement de celui découlant de leur mandat de représentant élu au CSE d’établissement.

Néanmoins, il sera octroyé à chaque membre titulaire d’un mandat au CSE central, un crédit de 4 heures permettant la préparation de chaque réunion trimestrielle du CSE central. Ainsi, et dans le but de faciliter la gestion de ce crédit d’heure, il est décidé d’augmenter le crédit d’heure local de chaque représentant au CSE central de 1,33 heure par mois.

De même, il est décidé d’allouer aux Représentants Syndicaux désignés au CSE central un crédit trimestriel de 4 heures, non reportable, permettant la préparation de chaque réunion trimestrielle du CSE central.

Il est par ailleurs convenu que les membres élus du CSE central auront accès aux données figurant dans les bases de données économiques et sociales des deux « établissements ».

B) Les CSE d’établissement

a) La mise en place des CSE d’établissement

Il sera mis en place :

• Un CSE d’établissement au sein de l’Et. ARaymond France

Les membres élus de cette instance seront désignés par le personnel employé au sein de cet établissement distinct, dans le respect des règles de procédure électorale. Il s’agira, concrètement, du personnel employé par la société ARaymond France SAS.

• Un CSE d’établissement au sein de l’Et. AR Fluid Connection /RCI. 

Les membres élus de cette instance seront désignés par le personnel employé au sein de cet établissement distinct, dans le respect des règles de procédure électorale. Il s’agira, concrètement, du personnel employé par la société Rayconnect International et la société ARaymond Fluid Connection France.

La durée du premier mandat des CSE d’établissement sera de 3 ans.

b) La composition et le fonctionnement des CSE d’établissement

• CSE de l’Et. ARaymond France

Compte tenu des effectifs de l’Et. ARaymond France visé ci-dessus, son CSE d’établissement sera composé, pour son premier mandat, de 14 membres titulaires et de 14 membres suppléants.

La répartition des sièges entre les collèges électoraux sera fixée par le protocole d’accord préélectoral.

Pour son premier mandat, les parties conviennent de fixer les heures de délégations mensuelles des titulaires à 25 heures par représentant (soit un volume global d’heures mensuel de 350 heures).

Le CSE d’établissement se réunira comme suit : 11 réunions ordinaires générales et 4 réunions ordinaires dédiées aux seuls sujets sécurité et conditions de travail.

Il pourra également se réunir en réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres ou de la Direction.

Compte tenu des effectifs précités, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera créée.

Les conditions de fonctionnement du CSE d’établissement seront déterminées par un règlement intérieur propre qui sera adopté dès après la désignation de ses membres.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement pourra désigner, dans les conditions légales, un représentant syndical au CSE d’établissement.

• CSE de l’Et. ARaymond Fluid Connection/RCI

Compte tenu des effectifs de l’Et. ARaymond France visé ci-dessus, son CSE d’établissement sera composé, pour son premier mandat, de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants.

La répartition des sièges entre les collèges électoraux sera fixée par le protocole d’accord préélectoral.

Pour son premier mandat, les parties conviennent de fixer les heures de délégations mensuelles des titulaires à 23 heures par représentant (soit un volume global d’heures mensuel de 253 heures).

Le CSE d’établissement se réunira comme suit : 11 réunions ordinaires générales et 4 réunions ordinaires dédiées aux seuls sujets sécurité et conditions de travail.

Il pourra également se réunir en réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres ou de la Direction.

Compte tenu des effectifs précités, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera créée.

Les conditions de fonctionnement du CSE d’établissement seront déterminées par un règlement intérieur propre qui sera adopté dès après la désignation de ses membres.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement pourra désigner, dans les conditions légales, un représentant syndical au CSE d’établissement.

Article 3.4. – Délégués syndicaux

Compte tenu de la constitution d’établissements distincts, chaque organisation syndicale représentative pourra :

• Désigner un délégué syndical d’établissement,

• Désigner un délégué syndical central.

Il sera fait application des dispositions légales s’agissant :

• De la détermination de la possibilité de telle(s) désignation(s) et du calcul de la représentativité,

• De la détermination du nombre de délégués pouvant été désignés à chaque niveau.

Il est par ailleurs précisé ce qui suit :

• Le choix de mener une négociation particulière au niveau des établissements se fera en concertation avec les DS centraux en tenant compte du sujet de la négociation

• Les parties conviennent que les Négociations Obligatoires d’Entreprise (NOE) seront menées au sein de chaque établissement avec les délégués syndicaux d’établissement.

• En cas d’élargissement du périmètre de l’UES ARaymond CLIPS QC, un accord devra étendre les dispositions des accords en vigueur aux salariés de cette nouvelle société.

Article 4 : perimetre de l’UES / RESTRUCTURATION DE l’UES

L’UES ARaymond CLIPS QC est susceptible de changements, tels que l’élargissement ou la diminution de son périmètre (regroupement de sociétés, cessions, acquisitions, absorptions, etc.), sa dissociation ou sa disparition.

Ce faisant les parties conviennent de la mise en œuvre et du respect des règles suivantes :

Article 4.1. – Elargissement

Le présent accord pourra également concerner les entreprises ayant vocation à figurer dans le périmètre de l’UES ARaymond CLIPS QC et ayant exprimé leur volonté d'adhésion. L'avenant d’adhésion manifestant cette volonté devra être signé par les représentants Employeur et Salariés de l'entreprise adhérente et après accord unanime des autres parties au présent accord.

Article 4.2. – Restructuration

Les entreprises membres de l’UES ARaymond CLIPS QC affectées par l’une des situations suivantes (regroupement de sociétés, cessions, absorptions, perte de qualité de filiale, etc. / liste non exhaustive) cesseront immédiatement et automatiquement de faire partie de l’UES ARaymond CLIPS QC.

L'exclusion de cette société fera alors l'objet d'une information des autres parties à l'accord et de toutes les formalités requises auprès de la DIRECCTE

Cependant, les parties au présent accord pourront décider du maintien dans l’UES ARaymond CLIPS QC d’une société affectée par l’une des situations précitées en cas de transmission universelle de patrimoine au profit de l’une des sociétés la composant.

En cas de dissociation ou de disparition de l’UES ARaymond CLIPS QC, les modalités de sortie de l’UES ARaymond CLIPS QC seront définies entre les parties.

ARTICLE 5 – SUIVI ET REVOYURE

Les membres du CSE central procèderont au suivi des mesures de l’accord une fois par an et vérifieront dans ce cadre le bon déploiement de ses mesures.

Les signataires conviennent de se réunir dans les 4 mois qui précédent chaque scrutin électoral organisé au sein de l’UES.

ARTICLE 6 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE - ADHESION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 9.

Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des clauses contraires des accords ou usages antérieurs ayant le même objet ; ses dispositions s’y substituent pleinement.

ARTICLE 7 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties signataires ou adhérentes.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires et adhérentes.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.

ARTICLE 8 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, toute partie signataire du présent accord pourra le dénoncer, moyennant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et adhérents et être déposée auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes (par voie postale et par voie électronique) et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

ARTICLE 9 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD

En application des articles L2232-12 et suivants du code du travail, la validité du présent accord est subordonné à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires. À cette fin, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales de l’entreprise par lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre décharge. L’opposition doit être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord.

À l’expiration du délai d’opposition précité, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes (par voie postale et par voie électronique) et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Les salariés concernés seront informés de l’existence et du contenu de cet accord par voie d’affichage.

Fait à Saint-Egrève en 8 exemplaires, dont 1 pour chaque signataire qui le reconnait.

Le _22/12/2017

Pour la société ARaymond France SAS		Délégué syndical CGT Société Rayconnect International
Pour la société Rayconnect International		Délégué syndical CGT Société ARaymond France SAS
Pour la société ARaymond Fluid Connection France		Délégué syndical CFDT Société ARaymond France SAS

(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”