accord collectif portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue duree (APLD)

ARaymond France

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Entre :

La société ARaymond France, SAS au capital de 4.600.000 €, Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro B 352 948 434, dont le siège social est situé 113 Cours Berriat – 38000 Grenoble, représenté par Monsieur, Président ;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives : -

• La CGT,

• La CFDT,

Ci-après dénommées les « organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble dénommées les « parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD ») au sein de la société ARaymond France.

Il est conclu en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020) et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020) Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après après avoir été partagées et analysées avec les partenaires sociaux

A) Présentation de la société ARaymond France

1) Activités de La société ARaymond France

La société ARaymond France est un équipementier automobile dont le cœur de métier est le développement, l’industrialisation, la fabrication et la fourniture d’éléments de fixations simples ou complexes assurant l’assemblage par « clippage » de plusieurs éléments.

Ces éléments de fixation sont issus principalement de 3 grands métiers :

• La découpe du feuillard métallique

• L’injection de matériaux thermoplastiques

• L’assemblage manuel ou automatique de composants issus des 2 technologies précédentes.

En amont de ces 3 grands métiers, se situent les activités dites de développement, et plus globalement « Business Development » regroupant le marketing, l’innovation, le bureau d’études et l’activité commerciale.

De manière transversale, on retrouve l’ensemble des services supports ou généraux : les achats, la finance, la qualité, les RH, ….

L’activité de la société ARaymond France est dédiée à 95 % au secteur automobile, les clients adressés sont les principaux constructeurs et équipementiers automobiles Français et Européens.

A cela s’ajoute, depuis plusieurs années, un axe de diversification qui vise à étendre le champ des applications aux secteurs hors automobile et plus particulièrement aux secteurs du bâtiment et des infrastructures avec en ligne de mire les grands acteurs de ce secteur comme VEOLIA, ETEX, SAINT GOBAIN, ….

2) Effectifs de la société ARaymond France (en personnes physiques)

Etablissement de Saint-Egrève

Etablissent de Technisud.

Etablissement de Rungis

B) Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et causes de la baisse d’activité.

1) La crise des semi-conducteurs

Consécutivement à la crise sanitaire de la Covid 19 et à la généralisation du télétravail, la consommation d’articles de bureautique, dédiés au travail et aux loisirs (ordinateurs portables, tablettes, smartphones, consoles, etc), a fortement augmenté.

Cette forte demande a provoqué une pénurie des semi-conducteurs qui a commencé au quatrième trimestre de 2020 et qui se poursuit.

[En 2020, il s’est écoulé 275 millions de PC dans le monde. "C’est la croissance la plus forte depuis dix ans", explique-t-on chez Gartner.

Les entreprises ont aussi beaucoup investi dans les serveurs pour accompagner le développement du travail à distance. Lequel a entraîné une croissance exponentielle du business des casques audio et des écouteurs high-tech pour smartphones. Sur ce dernier créneau, les dépenses ont bondi de 124% sur un an. Quant aux outils digitaux appliqués à la santé, eux aussi ont connu une envolée des ventes. L’an dernier, il s’est vendu pour 69 milliards de dollars de montres connectées, presque 20% de plus que l’année précédente]

2) L’impact de la crise des semi-conducteurs sur l’automobile

Au tout début de la pandémie, la demande en véhicules neufs a dans le même temps reculé.

En conséquence, les fabricants de semi-conducteurs ont priorisé la production de matériaux à destination des objets électroniques personnels plutôt que pour le secteur automobile.

Depuis, la demande de voitures est repartie et l’industrie automobile manque désormais de semi-conducteurs. Pourtant dans l’automobile, la technologie est omniprésente dans la conception des véhicules, du freinage à la direction en passant par la gestion du moteur.

Les groupes automobiles, de télécommunications, d’informatique, tous se battent désormais pour obtenir la priorité dans les carnets de commande d’usines de fabrication de semi-conducteurs.

La demande croissante de semi-conducteurs dans l’automobile s’explique également par l’explosion du marché des véhicules électriques.

Face à cette demande croissante, la solution la plus évidente serait d’augmenter les capacités de production, mais dans le cas des semi-conducteurs, cela nécessiterait des investissements très importants et du temps.

A titre d’exemple, le PDG de Daimler affirme ainsi qu'il faudra attendre 2023 pour résoudre cette crise. De son côté, Carlos Tavares, le directeur général de Stellantis, a déclaré que " la crise des semi-conducteurs, d'après tout ce que je vois, et je ne suis pas sûr de pouvoir tout voir, va facilement se prolonger en 2022, parce que je ne vois pas assez de signes indiquant que la production supplémentaire en provenance des sources d'approvisionnement en Asie atteindra l'Occident dans un avenir proche".

3) Evolution de l’activité commerciale de l’automobile à fin août 2021

Comparativement au mois de juin, le baromètre des commandes chute à fin Août de manière importante sur les véhicules légers.

Depuis le début de l’année 2021 et comparativement à 2019, les immatriculations sont en recul de 250 000 véhicules (véhicules immatriculés et livrés) et les commandes de juillet et août ont été en retrait de 40 000 véhicules en comparaison à la même période en 2019. Ce retrait des commandes traduit les difficultés des constructeurs à honorer leur production et leurs livraisons du fait de leurs difficultés à se fournir en semi-conducteurs.

Les perturbations liées à la pénurie des semi-conducteurs se sont amplifiées depuis début septembre et semblent devoir se poursuivre sur le deuxième semestre de l’année. Des arrêts de production sont d’ores et déjà annoncés et risquent de se multiplier d’ici la fin de l’année.

La sortie de cette crise n’est pas attendue avant mi 2022 voire fin 2022 (source IHS).

C) Perspectives d’activité de la société ARaymond France.

1. Evolution du chiffre d’affaire à la baisse

Cette crise des semi-conducteurs et sa répercussion sur nos clients se traduit en terme d’activité chez ARaymond France de deux manières :

Le premier phénomène qui est inédit et propre à cette crise concerne la volatilité de notre carnet de commande et le manque de visibilité à court terme. En effet, nous constatons, depuis plusieurs mois, que nos carnets de commande ne révèlent pas la réalité du niveau d’activité que nous allons devoir engager pour nos clients ni des ressources qui vont être nécessaires pour assurer cette activité. Nos clients ont tendance à maintenir un niveau de demande élevé dans les carnets de commande alors que la réalité des produits emportés par nos clients est bien en deçà de cette prévision. En conséquence de quoi, nous avons dans un premier temps maintenu notre niveau de production ce qui a engendré une augmentation de nos stocks puis nous avons réduit le nombre d’intérimaires affecté à la production afin de réguler notre activité.

Le deuxième phénomène concerne la baisse sensible de nos prévisions d’activité sur les 3 derniers mois de l’année. En effet, depuis début septembre, des signaux forts (email de nos clients, annonce de fermeture partielle de sites de production automobile, articles dans la presse) nous amènent à revoir nos prévisions d’activité à la baisse.

2. Augmentation des coûts matières et rentabilité

Notre capacité à pouvoir livrer les clients est également impactée par la pénurie des matières premières. Cette rupture de la chaine d’approvisionnement des matières et des composants fait grimper les prix et impacte notre rentabilité.

La chute de notre chiffre d’affaires qui affecte notre capacité à absorber nos frais fixes (45% de nos couts) couplée à la hausse de nos couts variables liée à l’inflation nous amène dans une perspective de faible rentabilité pour l’année en cours.

Le chiffre d’affaires de l’activité a été en constante évolution depuis 2013, grâce à la croissance du marché mais également une stratégie de développement produits basée sur l’innovation. Cette croissance nous a conduit à nous structurer que ce soit en termes de machines industrielles ou en moyens humains avec les compétences associées.

2021 sera supérieur à 2020 en chiffre d’affaire (année COVID), mais restera tout de même inférieure à 2019. Le niveau de rentabilité prévisionnel ne permettra pas d’absorber notre niveau de charges fixes calé sur la croissance des années passées. Cela ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise mais nous pousse à envisager toutes les pistes d’ajustement possibles.

Perspectives d’activité pour l’avenir

L’évolution du secteur automobile vers une mobilité plus verte et plus connectée, amène les constructeurs à développer de nouveaux véhicules. L’innovation reste donc un facteur clef de succès sur le marché. Les constructeurs voudront s’associer à la fois avec des partenaires capables de leur fournir les solutions adaptées mais également solides financièrement pour industrialiser les produits. Notre savoir-faire et notre capacité d’innovation développés depuis des années nous positionne comme un acteur incontournable de la fixation automobile.

D) Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise

La société ARaymond France fait partie du réseau de sociétés ARaymond et son capital est détenu à 100% par la société A.RAYMOND & Cie SCS.

Le réseau compte une quarantaine d’entité à travers le monde et la société ARaymond France, entité historique de ce réseau, est également le principal vivier d’innovation et de production.

La baisse du chiffre d’affaires et la prévision de baisse de notre résultat opérationnel en fin d’année ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de la société car notre niveau de prise d’affaire à fin 2021 va dépasser l’objectif fixé en début d’année.

Néanmoins, ces prises d’affaires ne se traduiront dans notre chiffre d’affaire qu’a horizon fin 2022 et début 2023 directement en lien avec les lancements des nouveaux véhicules chez nos clients constructeurs.

A noter également que les nombreux dossiers d’innovation actuellement en cours de développement au sein de nos services R&D, tous en lien avec la transformation du marché automobile vers les systèmes de propulsions hybrides et full électriques nous autorisent à penser qu’ARaymond France occupera une place importante sur ce segment de marché à horizon 2025.

Cela confirme que cette transformation de marché est une réelle opportunité de développement pour notre entreprise qui pourra ainsi poursuivre son développement de manière pérenne.

Des mesures d’adaptation pour faire face à cette baisse durable d’activité sont néanmoins nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de la société.

Il apparaît ainsi nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi, ce qui rend le dispositif d’APLD totalement approprié à la situation actuelle de la société ARaymond France.

Champ d’application de l’accord

A) Champ d’application au sein de l’entreprise

Le présent accord collectif institue l'APLD au niveau de la société ARaymond France.

Sont concernés par le dispositif, les établissements de la société, situés en France, actuels, qui sont, à titre indicatif les suivants :

• Saint-Egrève

• Technisud

• Rungis

ainsi que les éventuels futurs établissements.

Bien que ces trois établissements aient des activités, des métiers et des finalités différentes, ils sont tous les trois concernés par la baisse d’activité :

• Saint-Egrève : il s’agit de notre établissement principal ; il regroupe à la fois les activités industrielles, d’innovation, d’industrialisation ainsi que l’ensemble des fonctions supports.

• Technisud : il s’agit de notre logistique externe (préparation des commandes, expéditions). Son niveau d’activité est directement impacté par la demande de nos clients.

• Rungis : il s’agit de notre équipe commerciale. Leur niveau d’activité est lié à la possibilité d’obtenir des rendez-vous chez nos clients qui sont, eux même, en activité partielle pour la plupart d’entre eux.

B) Activités et salariés concernés par le dispositif APLD

1) Activités de l'entreprise concernées par l'APLD

Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités/métiers de l’entreprise.

2) Salariés concernés par l'APLD

L’ensemble des salariés (CDI, CDD y compris alternants) relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’APLD quelle que soit leur catégorie professionnelle (Opérateur / ETAM / Cadres).

Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article IX-B du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en APLD peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Une planification prévisionnelle des heures ou des journées chômées par semaine sera communiquée à chaque groupe de salariés concernés pour une période de 1 mois en respectant un délai de prévenance de 1 semaine.

En cas d’augmentation de la charge de travail ou de réduction supplémentaire de l’horaire de travail modifiant la planification, les salariés concernés seront informés avec un délai de prévenance minimum de 3 jours. Une attention particulière sera apportée aux situations des collaborateurs dont la garde des enfants nécessiterait un délai de prévenance plus important.

Modalités d’indemnisation des salariés en APLD

A) La rémunération de base des salariés concernés par le dispositif d’APLD sera réduite à due proportion.

Il a été décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage.

B) Tout collaborateur placé en APLD reçoit une indemnité horaire, dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD.

Engagements en matière d’emploi

A) Publics concernés

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, la société ARaymond France s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois occupés par les salariés visés à l’art B-1 et B-2 ; que les salariés aient, ou non, chômé durant la période d’APLD.

Il est à noter que la société ARaymond France a par ailleurs décidé de poursuivre en 2021 une politique volontariste d’embauche des jeunes par l’alternance et les stages et qu’elle poursuivra cette politique en 2022, considérant qu’il est de sa responsabilité sociétale de contribuer à faciliter l’insertion des jeunes sur le marché du travail. La société ARaymond France a recruté en 2021 30 nouveaux alternants, ce qui portera à 41 le nombre total d’alternants présents au 31/12/2021. ARaymond aura également accueilli plus de 40 stagiaires au 30/09/2021.

B) Durée d’application de ces engagements

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de ARaymond France de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, pour la durée telle que prévue à l’art IX B.

Engagements en matière de formation professionnelle

La société ARaymond France entend utiliser cette période d’APLD pour préparer l’entreprise et ses salariés aux opportunités futures, aux évolutions et transformations inhérentes au monde de l’automobile et à la nécessaire évolution des compétences. De ce fait, le renforcement des compétences existantes et le développement de nouvelles compétences sont désormais nécessaires pour anticiper l’émergence de nouveaux métiers, accélérer l’innovation, s’adapter aux ruptures technologiques et environnementales propres à l’industrie automobile. Suite à la longue crise sanitaire que nous venons de traverser, ARaymond France entend également profiter de cette période pour développer les compétences managériales des personnes en charge d’organiser et d’animer les équipes afin d’améliorer les conditions de travail, de sécurité, de bien-être des collaborateurs et la conduite des changements.

Dans cette perspective, les axes prioritaires de formation porteront notamment sur :

• Poursuivre et renforcer les actions de transfert des compétences sur nos métiers en tension (Outilleurs, maintenance) afin d’assurer la continuité des activités/métiers spécifiques à ARaymond France et préparer la reprise, préserver les compétences critiques.

• Assurer la montée en compétence, via une formation certifiante (CQP), pour nos métiers en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences (régleurs / Outilleurs / maintenance).

• Développer de nouvelles compétences afin de s’adapter aux mutations technologiques (évolution des outils de production / robotisation / nouvelles presses / nouveaux outils d’analyse des données et de l’information) et à l’évolution du marché de l’automobile (électrisation des véhicules).

• Assurer la montée en compétence des collaborateurs en charge de l’animation, du management des équipes et des projets et de la conduite du changements en vue de mener les transformations nécessaires à la sortie de crise tout en préservant l’engagement et le bien-être de nos collaborateurs.

Cf. en annexe le plan de développement des compétences prévisionnel

ARaymond France s’engage également à faire la promotion du compte personnel de formation et à faciliter sa mise en œuvre.

ARaymond France s’engage également à compenser la perte de rémunération due à l’APLD pour les salariés qui accepteraient de participer à des formations organisées par l’entreprise durant un jour chômé au titre de l’APLD.

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de de l’APLD

Les organisations syndicales signataires sont informées mensuellement de la mise en œuvre du dispositif d’APLD. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

Par ailleurs, le comité social et économique d’établissement est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif APLD. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion (ordinaire ou extraordinaire) à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Consultation du CSE

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable du CSE d’établissement le 6 octobre 2021.

Date de début et durée d’application de l’APLD

A) Date de début du recours au dispositif

Le recours au dispositif d’APLD est sollicité à compter du 1^er octobre 2021.

B) Durée de recours au dispositif et durée de l’accord collectif.

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLD durant une période de 24 mois.

Il a pour terme le 30 septembre 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur au 1^er octobre 2021et cesse de produire ses effets au 30 septembre 2023.

Validation de l’accord collectif

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.

Dans tous les cas, la société ARaymond France transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires, outre, le cas échéant, la décision de validation

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’APLD pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, la société ARaymond France adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois pour le CSE et mensuellement pour les organisations syndicales signataires, conformément au présent accord collectif ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de ARaymond France ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l’APLD.

Informations des salariés

A) La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

B) Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard par le biais d’une information organisée par les managers des services concernés.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives de la société.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Saint-Egrève,

Le 11 octobre 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour la CGT		Pour La société ARaymond France
Pour la CFDT

Annexe : Plan de formation prévisonnel