Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 11/10/21 RELATIF A L'APLD" chez FIXATION FR - AGRAFE FR - ARAYMOND FRANCE (Siège)

AVENANT

A l’accord d’entreprise du 11 octobre 2021

relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD)

ARaymond France

_____________

Entre :

La société ARaymond France, SAS au capital de 4.600.000 €, Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro B 352 948 434, dont le siège social est situé 113 Cours Berriat – 38000 Grenoble, représenté par, Président ;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives : -

• La CGT,

• La CFDT, représentée par Ci-après dénommées les « organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble dénommées les « parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La société ARaymond France a été contrainte de mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD »).

Les parties ont conclu dans ce cadre un accord d’entreprise le 11 octobre 2021, conclu pour une durée de 24 mois (et expirant en conséquence le 30 septembre 2023).

Ce dispositif concerne l’ensemble des activités/métiers de l’entreprise et l’ensemble du personnel de la société (tout type de contrat de travail et toute catégorie professionnelle confondus).

Cet accord a été validé par l’administration par décision datée du 27 octobre 2021.

Un bilan a été présenté à l’administration le 31 mars 2022 concernant les 6 premiers mois d’application de l’accord. L’administration a autorisé la poursuite de l’accord pour la période avril 2022 à septembre 2022.

Un bilan a été présenté à l’administration le 30 septembre 2022 concernant la période avril 2022 à septembre 2022 et l’administration a autorisé la poursuite de l’accord pour une nouvelle période de 6 mois.

Depuis l’entrée en vigueur de cet accord, la société a été contrainte de recourir à l’APLD durant 7 mois.

Face à l’incertitude de la situation actuelle mondiale et les constats et difficultés ayant conduits à la mise en œuvre du dispositif étant toujours d’actualité, les parties ont décidé, en application du décret n°2022-508 du 8 avril 2022, qui a étendu les durées d’application maximales de l’APLD, de conclure le présent avenant afin de prolonger la durée d’application du dispositif d’APLD au sein de la société.

Le souhait des parties est en effet de ______________________________. A compléter le cas échéant.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’avenant

Le champ d’application du présent avenant est le même que celui de l’accord d’entreprise du 11 octobre 2021.

Ainsi, il s’applique à tous les établissements actuels :

• Etablissement de Saint Egrève,

• Etablissement de Technisud,

• Etablissement de Rungis.

ainsi qu’à tous les établissements futurs de la société ARaymond France.

S’incorporant à l’accord d’entreprise précité, il s’applique aux activités et salariés visés à l’article II B) « Activités et salariés concernés par le dispositif APLD » dudit accord.

Article 2 : Date de début et durée d’application de l’APLD

L’article IX. « Date de début et durée d’application de l’APLD » de l’accord du 11 octobre 2021 est intégralement remplacé par ce qui suit à compter du ___________________.

A compléter. Vous pouvez désormais demander à recourir à l’APLD pour une durée maximale de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois. Ces durées sont décomptées, dans votre cas, à partir du 1^er octobre 2021 et prendront en compte les mois durant lesquels vous avez déjà eu recours à l’APLD.

Article 3 : Autres dispositions de l’accord du 11 octobre 2021

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 11 octobre 2021, non modifiées par le présent avenant et/ou non contraires aux dispositions du présent avenant, demeurent inchangées.

Article 4 : Consultation du CSE

Le présent avenant a fait l’objet d’une consultation préalable du CSE d’établissement le _______________.

Article 5 : Validation de l’avenant et information

5.1. Le présent avenant doit faire l’objet d’une validation de l’administration conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.

Dans tous les cas, la société ARaymond France transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE d’établissement et aux organisations syndicales signataires, outre, le cas échéant, la décision de validation.

5.2. Si le présent avenant n’est pas validé par l’administration, l’accord d’entreprise du 11 octobre 2021 demeurera inchangé et continuera de s’appliquer dans ses termes initiaux.

5.3. La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception des présentes, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

5.4. Les salariés concernés par le présent avenant seront informés du contenu et des conséquences du dispositif (amendé) à leur égard par le biais d’une information organisée par leurs managers.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 6 : Dispositions finales

6.1. Le présent avenant est conclu à partir du ___________________.

Ses dispositions s’incorporeront à l’accord d’entreprise du 11 octobre 2021 à compter de cette date.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle restant à courir de l’accord précité et prendra ainsi fin le ________________.

6.2. Les modalités de révision du présent avenant sont les mêmes que celles prévues par l’accord d’entreprise du 11 octobre 2021.

6.3. Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de la société, par tout moyen.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Saint-Egrève,

Le 19/12/2022

En 6 exemplaires originaux