Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO 2021" chez NCBT - NOUVELLE CLINIQUE BORDEAUX TONDU (Siège)

ACCORD COLLECTIF N.A.O. 2021

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NOUVELLE CLINIQUE BORDEAUX TONDU

Entre

• La SAS Nouvelle Clinique Bordeaux Tondu (NCBT),

Dont le siège social est situé 46A avenue Jean Alfonséa - CS 20048 à Floirac (33272),

Immatriculée au RCS de Bordeaux, dont le numéro de SIRET : 353212848 00033,

Code APE : 8610Z,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part,

Et

• La délégation syndicale CGT, représentée par Mme , agissant en qualité de déléguée syndicale CGT,

D’autre part,

Préambule :

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale CGT se sont réunis le 4 novembre 2021, le 25 novembre 2021 puis le 16 décembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’accord collectif relatif à l’organisation des NAO, signé en date du 18 mai 2018, à savoir:

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise;

• l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;

• la gestion des emplois et des parcours professionnels ;

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Au cours de l’année 2021, la Direction a présenté et transmis, conformément à la règlementation, toutes les informations nécessaires pour servir de base à la négociation, notamment sur la situation économique, financière et sociale de l’établissement (incluant le cumul des résultats), transmis lors de chaque réunion ordinaire DUP puis CSE.

Mesures décidées au titre la NAO 2021

Compte tenu des échanges qui ont eu lieu entre les parties, des demandes exprimées par la Délégation Syndicale CGT d’une part et l’analyse de la situation économique de l’établissement d’autre part, il est convenu, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2021, les dispositions suivantes, sachant qu’il est entendu entre les parties que les accords des NAO 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2019 et 2020 sont reconduits lors des NAO 2021 :

• Chapitre 1 : la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Article 1-1 : Augmentation de la valeur du point de la Nouvelle Clinique Bordeaux Tondu

Lors des réunions NAO de l’exercice 2021, la volonté de la délégation syndicale CGT était « d’augmenter la valeur du point à 7.40 € ».

Par conséquent, il a été convenu d’accéder partiellement à la demande de la délégation syndicale, à savoir qu’à compter du 1^er janvier 2022, la valeur du point, initialement fixée à 7.05 €, est portée à 7.10 € brut (sept euros et dix centimes), soit une augmentation de la valeur du point de 0.71%.

Cette nouvelle grille salariale s’applique pour les salariés en CDI et en CDD.

Enfin, concernant le calcul des indemnités de sujétion (dimanche, férié, nuit, astreinte), celui-ci doit se faire sur la base de la nouvelle valeur du point de 7,10 euros bruts.

Article 1-2 : Création d’une « prime vacances » :

Lors des réunions NAO de l’exercice 2021, la volonté de la délégation syndicale CGT était « d’augmenter la valeur de la prime d’assiduité à 100 euros ».

En réponse à cette demande, la Direction a choisi de créer « une prime vacances » dont les modalités de calcul et d’attribution sont les suivantes :

• Mois de versement = Juin (1er versement en Juin 2022)

• Bénéficiaires = salariés en CDI ou CDD sous contrat depuis au moins 6 mois consécutifs sans interruption (période de CDD comprises) à la date du versement de la prime soit au 30 juin de l’année N, toujours en contrat et non démissionnaire au 30 juin de l’année N.

• Montant = 130 euros bruts pour un salarié à temps complet, et au prorata pour les salariés à temps partiel et sans aucune absence sur les 5 mois précédents soit du 1er janvier N au 31 mai N. En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif la prime ne sera pas dû.

Article 1-3 – Médaille du travail

Lors des réunions NAO de l’exercice 2021, la volonté de la délégation syndicale CGT était de mettre en place les Médailles du travail.

La Direction est favorable à cette demande afin de récompenser les salariés éligibles par le financement du coût de la médaille ainsi que par l’attribution d’une prime.

Les modalités de versement de la prime seront les suivantes :

• Bénéficiaires = salariés en CDI comptabilisant au moins 10 ans d’ancienneté au sein de la Nouvelle Clinique Bordeaux Tondu.

• Montants de la prime :

• Argent 20 ans = 100 euros bruts

• Vermeil 30 ans = 150 euros bruts

• Or 35 ans = 150 euros bruts

• Grand Or 40 ans = 200 euros bruts

La Direction est favorable à cette demande compter du 1er janvier 2022.

Article 1-4 – Changement de l’échelon A en B pour les Aides-Soignants :

Lors des réunions NAO de l’exercice 2021, la volonté de la délégation syndicale CGT était de passer les Aides-Soignants de niveau A à niveau B.

La Direction est favorable à cette demande compter du 1^er janvier 2022.

• Chapitre 2 : la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Article 2-1 : Conclusion d’un accord collectif à la Qualité de Vie au Travail :

Il est convenu de conclure d’un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein de la Nouvelle Clinique Bordeaux Tondu.

En effet, l’établissement est engagé dans une démarche « Qualité de Vie au Travail » en co-construisant et partageant un diagnostic avec un groupe de travail QVT pluridisciplinaire, afin d’identifier des problématiques QVT prioritaires qui font l’objet d’expérimentation.

La Direction souhaite, avec ce groupe de travail ainsi qu’avec les représentants du personnel du CSE, se projeter dans la durée, mobiliser des informations objectives, faire évoluer les représentations des différents acteurs, nourrir un dialogue social et renforcer la qualité des échanges et engager des expérimentations sur des champs variés : droit d’expression, environnement de travail, organisation, management, etc.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à organiser au Printemps 2022, un LOTO auquel pourront participer les salariés de la Nouvelle Clinique Bordeaux Tondu.

L’organisation et les règles restent à définir mais il est acté que les 4 gagnants du jeu remporteront chacun un vélo.

• Chapitre 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 3-1 – Engagement de la Direction dans la formation :

La Direction souhaite s’engager auprès du personnel sur le suivi et la mise à jour des formations ( AFGSU, radioprotection, douleur, informatique…)

• Chapitre 4 : Conclusion

La Direction conclue en rappelant qu’un accord sur l’ensemble des points retranscrits ci-dessus équivaut à une augmentation de 1% de la masse salariale de l’établissement.

• Chapitre 5 – Dispositions relatives à l’accord

Article 5-1 – Durée :

Le présent accord prendra effet le 5 janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique (CSE), ou autre instance pertinente, dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

Article 5-2 – Interprétation :

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• l'employeur ou de l'un de ses représentants;

• le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion bimensuelle du CSE suivant la plus proche pour être débattue.

Article 5-3 – Suivi :

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• l'employeur ou de l'un de ses représentants;

• le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les

panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur Ennov, le cas échéant.

Article 5-4 - Rendez-vous :

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 5-5 - Dépôt – publicité :

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE, sous forme dématérialisée (article L. 2231-6 du code du travail), puis un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D. 2231-2 du code du travail).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Floirac, le 13 janvier 2022, en quatre exemplaires.

Signatures :

Pour la Direction, Pour l’organisation syndicale,

Président Directeur Général, Déléguée Syndicale CGT