Accord d'entreprise "Accord annuel 2021 sur les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail" chez VEOLIA WATER STI (Siège)

ACCORD ANNUEL 2021 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL VEOLIA WATER STI

Entre

- La société VEOLIA WATER STI, représentée par X, Responsable Ressources Humaines.

d’une part,

- les Organisations Syndicales Représentatives:

La CFDT représentée par X, Délégué Syndical,

La CGT représentée par X, Déléguée Syndical,

La CAT représentée par X, Délégué Syndical

d’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de VEOLIA WATER STI et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies, les 2 décembre 2020, 17 décembre 2020 et 6 janvier 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires, la durée et les conditions de travail, et qui feront l’objet d’une diffusion aux salariés de la société VEOLIA WATER STI par email.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de VEOLIA WATER STI , sauf stipulation contraire au sein de chaque section de l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Les Parties conviennent de l’ensemble des dispositions précisées ci-après.

2.1. EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE

2.1.1. Masse salariale de référence

La masse salariale de référence prise en compte pour la détermination de l’enveloppe d’évolution salariale est la somme des salaires bruts de base au 31 décembre 2020 (hors prime de 13ème mois et prime d’ancienneté) des salariés présents à l’effectif à cette même date.

Sont exclus de la masse salariale de référence, et de l’application des dispositions de cet article :

• les salariés en cours de préavis et en période d’essai ;

• les salariés sous contrat en alternance (les conditions et l’évolution des rémunérations sont fixées par la loi).

2.1.2. Augmentations salariales

Avec effet au 1er Janvier 2021, il est convenu de fixer à 1% l’enveloppe d’évolution de la masse salariale de référence déterminée en 2.1.1. Les promotions ne sont pas prises en compte dans cette enveloppe.

Les augmentations appliquées au salaire de base sont individualisées, la situation de chaque salarié devant faire l’objet d’un examen particulier.

Suite au cadrage de la politique salariale du Groupe Veolia pour 2021, les salariés ayant un salaire de base brut annuel égal ou supérieur à 80.000 € au 31 décembre 2020 ne peuvent bénéficier d’une augmentation salariale pour 2021.

En cas d’augmentation, celle-ci ne pourra être inférieure à 30€ du salaire de base brut mensuel (soit 360€ brut annuel).

A effectif constant (salariés déjà présents au 01/01/2020) et sur la population totale pouvant bénéficier d’une augmentation salariale (salariés ayant un salaire de base brut annuel inférieur à 80.000 €), le nombre de salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle sera à minima de 80% de la population.

Les salariés qui ne se verraient pas augmenter, peuvent solliciter leur Responsable hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines pour un entretien spécifique.

Lors de l’attribution des augmentations individuelles, il est rappelé que chaque situation individuelle doit être appréciée en tenant compte du principe général de non discrimination (équité entre les femmes et les hommes, âge, handicap…).

Les notifications individuelles interviendront sur la paie du mois de mars 2021 (ou avril 2021 pour les salariés en expatriation), avec une rétroactivité au 1 er janvier 2021.

2.2. PRIME DE MÉDAILLES DU TRAVAIL

Il est convenu entre les Parties de maintenir les montants des primes de médailles du travail, comme suit :

• 20 ans : 500 €

• 30 ans : 870 €

• 35 ans : 1 360 €

• 40 ans : 1 555 €

Lors du versement des primes de médaille du travail l’Entreprise s’engage à adresser à chaque salarié concerné un courrier individuel lui indiquant le montant de la prime qui lui sera versée à cette occasion.

2.3. PRIME DURÉE DE SERVICE

Les Parties conviennent de maintenir la prime de 15 ans de service à 250 € et celle de 20 ans de services à 300 € (cette prime est versée une fois à date anniversaire de la durée de service sur la base de l’ancienneté Groupe sans effet rétroactif).

Lors du versement de cette prime, l’Entreprise s’engage à adresser à chaque salarié concerné un courrier individuel lui indiquant le montant de la prime qui lui sera versée à cette occasion.

2.4. ASTREINTES ET PRIMES AFFERENTES

Les montants d’astreintes sont revalorisés, avec effet au 1er janvier 2021, comme suit :

• Semaine d’astreinte pour les techniciens : le montant est de 250€ par période de 7 jours consécutifs ;

• Intervention des techniciens hors horaires d’ouverture de l’agence : le forfait passe de 36€ à 37€, auquel s’ajoute 25€ de l’heure et 32 € de l’heure dimanche et jours fériés.

2.5. TITRES RESTAURANT

La valeur des titres restaurant est maintenue à 10 euros, dont 60 % financés par l’Entreprise (6 €) et 40 % à la charge du salarié (4 €).

Les conditions d’attribution des titres restaurant sont rappelées ci-après :

• Personnel ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise ;

• Personnel dont les repas ne font pas déjà l’objet d’une indemnisation liée à la nature de leur activité (indemnisation de type : prime de panier, indemnité forfaitaire du personnel de chantier, remboursement des repas sur note de frais, etc.).

2.6 PLAN D'ÉPARGNE CHÈQUES VACANCES

Le principe des chèques vacances est maintenu et les seuils d’accès sont revalorisés de 1,5% pour l’année 2021, selon le tableau ci-dessous :

Situation Familiale	Revenu Imposable Maximal 2019 avant abattement fiscal
Situation maritale	Enfant à charge fiscalement
Célibataire	sans	30 450€
	1 enfant	35 525€
	2 enfants et plus	39 585 €
Couple marié ou pacsé	sans	39 585€
	1 enfant	45 675€
	2 enfants	50 750€
	3 enfants et plus	62 321€

2.7 CESU (CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL)

Les Parties conviennent de reconduire pour l’année 2021 l’attribution de CESU d’un montant maximum de 500 € et maintenir la prise en charge de la part patronale, comme suit :

• 20% part salarié

• 80% part patronale

Le salarié en faisant la demande pourra étaler sa participation sur 2 mensualités.

Par ailleurs, il sera attribué 100 € supplémentaires de CESU pour les salariés en situation de handicap (RQTH) avec un financement employeur en totalité.

Il sera également attribué 50 € supplémentaires de CESU par enfant pour les salariés assumant la charge d’un ou plusieurs enfants reconnus handicapés à plus de 50% avec un financement employeur en totalité.

Enfin, il sera accordé 100 € supplémentaires pour les parents dont un ou plusieurs enfants sont âgés de moins de 10 ans. Ce montant sera pris en charge par l’Entreprise.

Sont éligibles au dispositif les salariés présents au moment de la commande et ayant 3 mois d’ancienneté.

A partir de 2021, les CESU attribués et non utilisés peuvent être reportés sur l’exercice suivant.

2.8 PRISE EN CHARGE DES DÉPLACEMENTS ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 qui vise à favoriser le recours aux mobilités durables permet, depuis le 1er janvier 2020, de cumuler les différents avantages transports dans la limite d'un plafond d'exonération fixé à 400€ par an ou dans la limite de la prise en charge obligatoire à 50% des transports en commun, si ce montant excède le plafond de 400€.

Ainsi, il est possible de cumuler le forfait mobilités durables prévu à l’article 2.8.1 du présent accord avec :

• La prise en charge des frais de transport en commun prévue à l’article 2.8.2 du présent accord ;

• Ou la prime transport prévue à l’article 2.8.3 du présent accord.

2.8.1 Vélo, vélo électrique, trottinette électrique

Dans ce cadre, les Parties souhaitent reconduire la prise en charge des déplacements à vélo pour l’année 2021. Ainsi, tout salarié utilisant son vélo ou vélo / trottinette à assistance électrique pour effectuer son trajet domicile - lieu de travail, pendant à minima 10 jours ouvrés sur un mois donné peut bénéficier d’une prise en charge selon les modalités suivantes :

• 0.25 € par kilomètre effectué

• montant plafonné à 250 € par an sur 2021

Ce montant est versé sur production d’une attestation sur l’honneur, validée par le Responsable Hiérarchique et adressée au service Ressources Humaines. Le versement s’effectue sur la paie à échéance trimestrielle.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

2.8.2 Frais de transport en commun

Il est convenu de maintenir à hauteur de 75% la prise en charge par l’Entreprise du titre d’abonnement de transport urbain et régional souscrit par le salarié pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Conformément aux dispositions légales, cette prise en charge est exonérée à hauteur de 50%.

Cette prise en charge concerne également les abonnements de service public de locations de vélos de type Vélib, Vélo’V, etc. (pour une utilisation pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail).

Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

2.8.3 Prime transport

Dans le cadre de la négociation, les Parties sont convenues de maintenir la prime Transport à hauteur de 250€ pour l’année 2021.

Cette prime sera versée sur la paie de septembre 2021 (au prorata du temps de présence sur les 12 derniers mois).

Pour rappel, cette prime est réservée aux personnes ne bénéficiant pas de la mise à disposition permanente d’un véhicule de fonction ou de service, ne bénéficiant pas du remboursement d’un abonnement de transport collectif pour ses trajets domicile/travail et utilisant en conséquence leur véhicule personnel pour effectuer ses trajets domicile/travail (un justificatif sera demandé).

Les personnes utilisant un véhicule de service dans la journée mais redéposant ce véhicule à l’agence le soir et reprenant leur véhicule personnel pour le travail domicile/travail ont le droit à cette prime transport.

2.9 MISSIONS A L’ETRANGER

Les dispositions applicables demeurent inchangées.

2.10 COTISATIONS RETRAITE DES SALARIÉS DE 50 ANS ET PLUS À TEMPS PARTIEL

Les Parties conviennent de maintenir pour l’année 2021 une cotisation retraite temps plein pour les salariés de plus de 50 ans souhaitant bénéficier, avec l’accord de leur hiérarchie, d’un temps partiel supérieur ou égal à 60%.

La société maintient le paiement d’une cotisation de retraite temps plein (retraite de base et retraite complémentaire), le salarié faisant de même pour la cotisation salariale temps plein (retraite de base et retraite complémentaire).

Les Parties ont convenu de supprimer la condition limitative de rémunération brute annuelle qui était fixée dans les précédents accords NAO.

Cette disposition prendra effet le mois suivant la demande du salarié.

2.11 CALENDRIER DE NÉGOCIATIONS POUR 2021

En plus des discussions NAO 2022 qui débuteront fin 2021, les Parties sont convenues de se rencontrer en 2021 pour évoquer les sujets suivants.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de se rencontrer pour engager des négociations pour la mise en place d’un Accord sur la Qualité de Vie au Travail (QVT). Ce sera l’occasion d’échanger sur le congé paternité et d’accueil de l’enfant (nouvelles dispositions à compter du 1er juillet 2021) et sur les dispositifs liés aux proches aidants.

Par ailleurs et conformément à l’article 7 de l’accord de télétravail signé le 15 juillet 2020, la Direction fera un retour d’expérience sur le recours au télétravail massif liés aux événements récents du COVID 19 et discutera avec les organisations syndicales si des modifications à l’accord sont à envisager. Les dispositions décidées par le Groupe sur le télétravail seront prises en compte. Cette discussion ne pourra avoir lieu qu’à l’issue de la crise sanitaire.

ARTICLE 3 - DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au greffe des Prud’hommes de Créteil par lettre RAR.

Fait à Saint-Maurice, le 15 janvier 2021, signature par voie électronique, dont 1 pour VEOLIA WATER STI, 1 pour chaque Organisation Syndicale Représentative signataire, 1 pour la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 1 pour le Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Pour la CGT Pour la CFDT Pour la CAT

Pour la société VEOLIA WATER STI

Responsable Ressources Humaines