Accord d'entreprise "Accord annuel 2023 sur les salariés effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail" chez VEOLIA WATER STI (Siège)

ACCORD ANNUEL 2023 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL VEOLIA WATER STI

Entre

- La société VEOLIA WATER STI,

d’une part,

- les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise:

l

d’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de VEOLIA WATER STI et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies, les 6 décembre 2022, 20 décembre 2022 et 11 janvier 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Il a été rappelé qu’afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés les plus impactés par la situation exceptionnelle de renchérissement des prix de l’énergie et de l’alimentation, le Groupe Veolia a mis en place les mesures d’augmentation suivantes pour l’ensemble de ses entités en France :

• Les salariés dont le salaire de base annuel brut était inférieur à 35 000 € ont été augmentés de 3% à effet du 1er septembre 2022 ;

• Les salariés dont le salaire de base annuel brut était compris entre 35 000 € et 50 000 € ont été augmentés de 2% à effet du 1er septembre 2022.

Ces mesures d’augmentation ont concerné près de 90% des salariés de Veolia en France, soit environ 40.000 salariés. Au sein de Veolia Water STI, 81% des salariés ont été concernés, soit 289 salariés : 116 salariés par 2% d’augmentation et 173 salariés par 3%.

A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires, la durée et les conditions de travail, et qui feront l’objet d’une diffusion aux salariés de la société VEOLIA WATER STI par email.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de VEOLIA WATER STI, sauf stipulation contraire au sein de chaque article du présent accord.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DE L’ACCORD

2.1. EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE

2.1.1. Masse salariale de référence

La masse salariale de référence prise en compte pour la détermination de l’enveloppe d’évolution salariale est la somme des salaires bruts de base au 31 décembre 2022 (hors prime de 13ème mois et prime d’ancienneté) des salariés présents à l’effectif à cette même date.

Sont exclus de la masse salariale de référence, et de l’application des dispositions de cet article :

• les salariés en cours de préavis et en période d’essai ;

• les salariés sous contrat en alternance (les conditions et l’évolution des rémunérations sont fixées par la loi).

2.1.2. Augmentations salariales

Conformément au cadrage de la politique salariale du Groupe Veolia pour la France, il est convenu de fixer à 3,5% l’enveloppe d’évolution de la masse salariale de référence déterminée en 2.1.1, et ce avec effet au 1er Janvier 2023. Ce budget s'entend hors promotion et hors rattrapages dans le cadre de l'égalité professionnelle.

Les augmentations appliquées au salaire de base sont individualisées, la situation de chaque salarié devant faire l’objet d’un examen particulier.

Les Parties signataires du présent accord conviennent qu’a minima 85% des salariés bénéficieront d’une augmentation (exception faite des salariés entrés depuis le 1er septembre 2022). En cas d’augmentation, celle-ci ne pourra être inférieure à 80€ du salaire de base brut mensuel du salarié (soit 960€ brut annuel).

Lors de l’attribution des augmentations individuelles, il est rappelé que chaque situation individuelle doit être appréciée en tenant compte du principe général de non discrimination (équité entre les femmes et les hommes, âge, handicap…).

Les salariés qui ne se verraient pas augmenter, peuvent solliciter leur Responsable hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines pour un entretien spécifique.

Les notifications individuelles interviendront sur la paie du mois de mars 2023, avec une rétroactivité au 1er janvier 2023.

2.2 PRIMES ET INDEMNITES

2.2.1 Primes médailles du travail

Il est convenu entre les Parties d’augmenter les montants des primes de médailles du travail, comme suit :

• 20 ans : 520 €

• 30 ans : 900 €

• 35 ans : 1 410 €

• 40 ans : 1 610 €

Lors du versement des primes de médaille du travail l’Entreprise s’engage à adresser à chaque salarié concerné un email individuel lui indiquant le montant de la prime qui lui sera versée à cette occasion.

2.2.2 Prime durée de service

Les Parties conviennent de revaloriser la prime de 15 ans de service à 270 € et celle de 20 ans de services à 320 € (cette prime est versée une fois à date anniversaire de la durée de service sur la base de l’ancienneté Groupe sans effet rétroactif).

Lors du versement de cette prime, l’Entreprise s’engage à adresser à chaque salarié concerné un email individuel lui indiquant le montant de la prime qui lui sera versée à cette occasion.

2.2.3 Astreintes et primes afférentes

Les montants d’astreintes sont revalorisés comme suit :

• Semaine d’astreinte pour les techniciens : le montant est de 268€ par période de 7 jours consécutifs ;

• Intervention des techniciens hors horaires d’ouverture de l’agence : le montant est de 37€, auquel s'ajoutent 26€ de l’heure et 32 € de l’heure dimanche et jours fériés.

2.2.4 Missions à l’étranger

Les dispositions applicables demeurent inchangées.

2.3 TITRES RESTAURANT et PANIERS REPAS

La valeur des titres restaurant est revalorisée à 10,83 euros (+14,2%), dont 60 % financés par l’Entreprise (6,50€) et 40 % à la charge du salarié (4,33 €) à compter du 1er janvier 2023.

Les conditions d’attribution des titres restaurant sont rappelées ci-après :

• Personnel ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise ;

• Personnel dont les repas ne font pas déjà l’objet d’une indemnisation liée à la nature de leur activité (indemnisation de type : panier repas, remboursement des repas sur note de frais, etc.).

Conformément à l’article 6.5 de l’accord relatif au télétravail en période normale, les salariés bénéficiant de l’accès à un R.I.E. peuvent bénéficier d’un titre-restaurant par journée entière de télétravail dans la limite de 2 jours par semaine.

Par ailleurs, les salariés du tertiaire (ex Aquabellec) se verront proposer individuellement des titres restaurants en lieu et place des paniers repas. Dans ce cadre, ils bénéficieront d’une contrepartie financière intégrée au salaire. Les nouveaux salariés intégrant les équipes tertiaires bénéficieront quant à eux automatiquement de titres restaurant à leur embauche.

2.4 PLAN D'ÉPARGNE CHÈQUES VACANCES

Le Plan Épargne Chèques Vacances est accessible aux salariés qui répondent à 2 critères d’accès cumulatifs ouvrant droit à un montant d’épargne comprenant un abondement de l’Entreprise.

Le 1er critère d’accès, relatif aux seuils d’accès, est revalorisé pour l’année 2023, de manière significative pour certaines situations familiales afin de favoriser davantage l’accès au plan épargne, selon le tableau ci-dessous :

Situation Familiale	Revenu Imposable Maximal 2022 avant abattement fiscal
Situation maritale	Enfant à charge fiscalement
Célibataire	sans	33 000€
	1 enfant	37 000€
	2 enfants et plus	41 000 €
Couple marié ou pacsé	sans	41 000€
	1 enfant	47 000€
	2 enfants	53 500€
	3 enfants et plus	63 300€

Le 2ème critère d’accès fait référence au salaire annuel brut du salarié indexé sur le plafond de la Sécurité Sociale augmentant ainsi à 43 992€ en 2023 (au lieu de 41 136€ en 2022).

Enfin, l’abondement de l’entreprise a également été revalorisé pour les salariés dont le salaire annuel brut est inférieur à 43 992€, selon le tableau ci-dessous :

Référence : plafond Sécurité Sociale fixé à 43 992 € pour 2022	Épargne salariale / mois	Participation de l’employeur / mois (*)	Montant total de l’épargne salariale sur 9 mois	Montant total de la participation de l’employeur sur 9 mois	Montant total du chéquier vacances après 9 mois
Salaire annuel brut 2022 du Bénéficiaire < à 43 992 €	1ère option	40 €	24 €	360 €	240 €	600 €
	2e option	60 €	36 €	540 €	360 €	900 €
Salaire annuel brut 2021 du Bénéficiaire > à 43 992 €	1ère option	40 €	16 €	360 €	144 €	504 €
	2e option	60 €	24 €	540 €	216 €	756 €

2.5 CESU (CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL)

Les Parties conviennent de reconduire pour l’année 2023 l’attribution de CESU d’un montant maximum de 500 € et maintenir la prise en charge de la part patronale, comme suit :

• 20% part salarié

• 80% part patronale

Le salarié en faisant la demande pourra étaler sa participation sur 2 mensualités.

Par ailleurs, les CESU supplémentaires pour les salariés en situation de handicap (RQTH) sont revalorisés à 200€ avec un financement employeur en totalité.

Il sera également attribué 50 € supplémentaires de CESU par enfant pour les salariés assumant la charge d’un ou plusieurs enfants reconnus handicapés à plus de 50% avec un financement employeur en totalité.

Par ailleurs, il sera accordé 100 € supplémentaires pour les parents dont un ou plusieurs enfants sont âgés de moins de 10 ans (inclus). Ce montant sera pris en charge par l’Entreprise.

Enfin, en remplacement des “berceaux” (places en crèche) qui ne bénéficiaient qu'à très peu de salariés dans l'entreprise, 400€ supplémentaires de CESU seront attribués aux salariés parents avec un ou plusieurs enfants en bas âge (- 3 ans) pris en charge à 100% par l'employeur.

Sont éligibles au dispositif les salariés présents au moment de la commande et ayant 3 mois d’ancienneté.

Les CESU attribués et non utilisés sur l’année peuvent être reportés sur l’exercice suivant.

Les CESU seront désormais entièrement dématérialisés.

2.6 BUDGET OEUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dès 2023, la contribution employeur au budget des œuvres sociales du CSE est réévaluée de 1.20% à 1,40% de la masse salariale brute annuelle de Veolia Water STI.

2.7 CONGE POUR DEMENAGEMENT

Il sera octroyé un jour de congé ouvré rémunéré pour le déménagement d’un salarié, sur justificatif, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de ce congé sur une période de 3 ans auparavant.

2.8 PRISE EN CHARGE DES DÉPLACEMENTS ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL

Face aux enjeux environnementaux et climatiques, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 puis celle du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, visent à accélérer la transition écologique de la société française. Celles-ci doivent permettre d’engager cette transition vers des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Pour y répondre, Veolia Water STI a déjà pris ces dernières années plusieurs mesures concrètes pour encourager ses salariés à réduire l’impact carbone dans leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail.

Pour 2023, l'Entreprise souhaite renforcer et structurer ces dispositifs pour encourager les modes de transports plus vertueux et responsables, autour de 4 axes :

• Les transports en commun

• Le vélo et la trottinette

• Le covoiturage

• Les véhicules “propres”

2.8.1 Frais de transport en commun

• Prise en charge à 100% de l’abonnement de transport public urbain (souscrit par le salarié pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail) depuis le 1er septembre 2022 pour l’ensemble des entités France de Veolia.

Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

• Prise en charge à 100% du ticket de transport lors d’un pic de pollution entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour tout salarié ne bénéficiant pas déjà du remboursement de son titre d'abonnement. Il s’agit du ticket de transport accompli au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

2.8.2. Le vélo et la trottinette

• Prise en charge à 100% de l’abonnement de service public de location de vélo (pour une utilisation pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail) ;

• Reconduction et revalorisation de la prise en charge des déplacements à vélo et trottinette pour l’année 2023. Ainsi, tout salarié utilisant son vélo ou vélo à assistance électrique ou trottinette électrique pour effectuer son trajet domicile - lieu de travail, pendant à minima 8 jours ouvrés sur un mois donné peut bénéficier d’une prise en charge selon les modalités suivantes :

  • 0.25 € par kilomètre effectué

  • montant plafonné à 250 € par an.

Ce montant est versé sur production d’une attestation sur l’honneur, validée par le Responsable hiérarchique et adressée au service Ressources Humaines. Le versement s’effectue sur la paie à échéance trimestrielle.

Le forfait est applicable lorsque le trajet est effectué en totalité via le vélo ou la trottinette ou lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers ou depuis une gare ou une station de transport en commun.

• Reconduction de la prise en charge à 70%, ainsi que le coût des services associés (entretien du vélo, assistance, assurance), dans le cadre de la location longue durée de vélos de fonction avec le prestataire Zenride.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

2.8.3. Le covoiturage

• Prise en charge à 75% des frais de covoiturage (plafond annuel de 100 €) restant au salarié passager pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail. Cette participation est soumise à l’utilisation d’une plateforme de covoiturage. La prise en charge peut se faire sur la totalité du trajet ou une partie lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers et/ou depuis une gare ou une station de transport.

• Création d'une application interne de covoiturage au cours du 1er trimestre 2023. Cette expérimentation visera l’ensemble des salariés de VWT France présents sur le site de Saint-Maurice.

2.8.4. Les véhicules “propres”

• Offre de location longue durée sur un véhicule neuf ou d’occasion (électrique, hybride, Crit’air 1) à des conditions préférentielles négociées par Veolia avec ALD Automobil pour les salariés dont le salaire brut annuel théorique, base temps plein, est inférieur à 50 000 € ;

• Prolongation sur 2023 de l’utilisation à titre gracieux des bornes de recharge de véhicules électriques déployées sur certains sites par l’entreprise ;

• Conditions tarifaires préférentielles sur l’installation de bornes électriques pour les salariés voulant équiper leur domicile à titre privé.

2.8.5 Prime transport

Bien que ne répondant pas aux critères d’une politique de mobilité durable et vertueuse, compte tenu du contexte d’inflation sur les carburants et l’énergie, la Direction consent à reconduire et revaloriser pour 2023 la prime transport à 300 € (150 € pour les alternants).

Cette prime sera versée sur la paie de septembre 2023 pour les salariés présents à cette date (au prorata du temps de présence sur les 12 derniers mois).

Pour rappel, cette prime est réservée aux personnes ne bénéficiant pas de la mise à disposition permanente d’un véhicule de fonction ou de service, ne bénéficiant pas du remboursement d’un abonnement de transport collectif pour ses trajets domicile/travail et utilisant en conséquence leur véhicule personnel pour effectuer ses trajets domicile/travail (un justificatif sera demandé).

Les personnes utilisant un véhicule de service dans la journée mais redéposant ce véhicule à l’agence le soir et reprenant leur véhicule personnel pour le travail domicile/travail ont le droit à cette prime transport.

Pour rappel, cette prime vise à la prise en charge partielle des frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

2.8.6. Synthèse de la prise en charge des moyens de mobilité pour 2023

Transport en commun / prime transport
Abonnement transport public de personnes	100% de l'abonnement de transport public urbain
Ticket de transport en cas de pic de pollution	100% du ticket journalier de transport public
Prime transport	300 € (150 € pour les alternants)
Vélo / trottinette
Abonnement de location de vélos	100% de l'abonnement de service public de vélo
Vélo de fonction (via Zenride)	70% de l'abonnement mensuel et du coût des services associés (entretien du vélo, assistance, assurance) avec un plafond annuel de 840 €
Utilisation du vélo ou de la trottinette personnel(le) du salarié	0.25 € par kilomètre effectué montant plafonné à 250 € par an.
Covoiturage
Covoiturage (passager)	75% des frais restant à charge du salarié (hors frais d’inscription), via une plateforme de covoiturage, avec un plafond annuel de 100 €
Création d’une application interne de covoiturage sur Saint-Maurice pour les salariés de VWT France
Véhicules “propres”
Offre de location longue durée sur un véhicule neuf ou d’occasion (électrique, hybride, Crit’air 1) à des conditions préférentielles négociés par Veolia avec ALD Automobil (salariés dont le salaire est inférieur à 50 000 €)
Utilisation à titre gracieux sur 2023 des bornes de recharge de véhicules électriques déployées sur certains sites par l’entreprise
Conditions tarifaires préférentielles Veolia sur l’installation de bornes électriques pour les salariés voulant équiper leur domicile à titre privé

ARTICLE 3 - DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au greffe des Prud’hommes de Créteil.

Fait à Saint-Maurice, le 12 janvier 2023, signature par voie électronique répondant aux exigences du règlement européen n°910-2014 et de l’article 1367 du code civil.

Pour la CGT Pour la CFDT Pour la CAT

Pour la société VEOLIA WATER STI