Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez CITE MARINE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés :

La société CITE MARINE

CI du Porzo

56700 KERVIGNAC

Représentée par X, dûment habilitée

D’une part,

Et

, en vertu de son mandat de Déléguée Syndicale CFDT.

D’autre part,

Présents lors des réunions :

-  : Président Directeur Général

-  : Directrice des Ressources Humaines

-  : Conducteur de Machine CM1, Déléguée Syndicale CFDT

-  : Opératrice Polyvalente de Production CM2

-  : Conductrice de Ligne CM2

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Au terme des réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont déroulées les 18 Janvier, 1^er Février, 20 Février, et 08 Mars 2019 un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

PREAMBULE :

L’objet des réunions était de définir les modalités de l’accord sur les dispositions relatives à la négociation obligatoire d’entreprise pour l’année 2019.

Un accord de méthode a été signé le 18 Janvier 2019 avec .

La direction a remis à les documents lui permettant d’apprécier les effectifs, la masse salariale et les salaires dans l’entreprise.

En préambule, la direction a rappelé le contexte économique dans lequel évolue Cité Marine. Puis les parties ont défini les dispositions qui s’appliqueront à Cité Marine en 2019.

Contexte économique de Cité Marine :

L’année 2018 a été marquée par la poursuite du développement de l’entreprise, malgré un contexte économique morose et une très forte inflation des coûts de matières premières. Les investissements réalisés dans de nouvelles capacités de production et l’implication de tous, ont permis d’améliorer considérablement le taux de service, et donc la satisfaction de clients. L’année 2019 a démarré avec les mêmes tendances commerciales mais elle sera impactée par une forte hausse de nos matières premières, emballages, énergie... qui sont difficiles à répercuter auprès des clients. Nous devrons poursuivre la lutte contre les gaspillages, et l’amélioration des coûts de revient

Nous devons rester vigilants sur nos coûts et en même temps renforcer nos activités et investir. C’est le sens du rachat de la Société MITI, qui permet de renforcer nos activités au rayon marée.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel :

• De Cité Marine 1,3,4 et 5 situé à Kervignac

• De Cité Marine 2 situé à La Prenessaye

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à compter de sa date d’application, soit du 01/04/2019 au 31/03/2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EFFECTIFS

Les effectifs en chiffres :

CITE MARINE (CM1 2 3 4 5)
	2010	2011	2012	2014	2015	2016	2017	2018
Ouvriers	335	392	488	552	622	678	764	762
Employés	9	6	11	15	12	17	14	18
Agents de Maitrise	68	85	91	111	120	126	151	158
Cadres	30	33	42	38	45	51	63	66
GROUPE	442	516	632	716	799	872	993	1004

Les évolutions  :

Sur 2018, Cité Marine a poursuivi sa croissance en effectif.

Des créations de poste ont été décidées et réalisées par la Direction Générale :

- Renforcement des équipes production et maintenance,

- Poursuite du déploiement de la force commerciale. 

Sur 2018, Cité Marine a eu recours à l’intérim pour un coût total de 8 232 K€uros contre 7 535 K€uros en 2017.

Promotions internes:

CITE MARINE poursuivra en 2019 son recours prioritaire à la promotion interne sachant que sur 2018, CITE MARINE a réalisé 110 promotions internes. Sur 2018, 80 % des promus étaient des ouvriers.

Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Participation 

La direction explique que les résultats de 2018 ont permis de distribuer une réserve de participation de 1 131 364 € contre 1 690 800 € en 2017. Le nombre de bénéficiaires a quant à lui augmenté pour passer de 1 134 bénéficiaires à 1 151 bénéficiaires.

Compte tenu de cette baisse de réserve de participation entre 2017 et 2018 (calculée selon les dispositions légales), la Direction a décidé de garantir un niveau de participation quasi équivalent à l’année précédente, en mettant en place un complément de participation, à hauteur de 350 000€. Ce qui signifie que le montant de participation au titre de l’année 2018 s’élève à 1 481 364€.

	2013 (Versée sur 2014)	2014 (Versée sur 2015)	2015 (Versée sur 2016)	2016 (Versée sur 2017)	2017 (Versée sur 2018)	2018 (Versée sur 2019)
Nombre de bénéficiaires	741	797	868	968	1 134	1151
Montant brut moyen de la participation par salarié bénéficiaire	1 295 €	1 684 €	1 644 €	1 445 €	1 346 €	1 288 €

La Direction rappelle que dans le cadre des annonces faites par le gouvernement sur la fin 2018, dans un contexte de « Gilets jaunes », il a été décidé d’accorder aux salariés une prime exceptionnelle brute de 300 €, selon les dispositions prévues par la Décision Unilatérale du 31/12/2018.

2. Salaires 

Le SMIC a été revalorisé de +1.50 % au 1^er Janvier 2019, passant de 1 498.50 €uros à 1 521.25 €uros mensuel brut.

Dans le cadre de la négociation de branche, les partenaires sociaux de branche n’ont pas abouti à un accord, à la date de signature du présent accord.

Compte tenu du taux d’inflation à 1.3% sur une année glissante de Mars 2018 à Février 2019, après un repli de 0.4% sur le seul mois de Janvier 2019, il est négocié une augmentation générale de 1.50 % sur les salaires bruts de base pour tous les statuts ouvriers, employés, agents de maitrise, et cadres ; à l’exception des cadres ayant bénéficié d’une revalorisation salariale à partir du 1^er Janvier 2019. La date d’application de cette augmentation générale est fixée au 1^erAvril 2019.

3. Ticket restaurant - Prime d’habillage/déshabillage 

Pour Rappel :

En application de l’article L3121-3 du code du travail, « le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. »

La compensation sous forme de repos ou financière n’étant pas précisée par les textes, il est donc possible d’affirmer que le ticket restaurant, qui est un avantage financier, peut être considéré comme une compensation financière.

Pour rappel, lors des NAO 2015, 2017 et 2018, les parties se sont accordées sur le fait que le ticket restaurant mis en place chez CITE MARINE correspond à une contrepartie financière du temps d’habillage/déshabillage.

De nouveau, lors des NAO 2019, cette compensation du temps d’habillage/déshabillage est réaffirmée.

Il est négocié une augmentation de valeur faciale du ticket restaurant ; à périmètre identique, comme suit :

Sur CM1/CM3/CM5 : Passage de 4.30 € à 4.40 €

Sur CM2 : Passage de 2.20 € à 2.50 €

La prise en charge employeur reste maintenue à 60 %.

Date d’application : Paie du mois d’Avril 2019

4. Organisation de la Visite Médicale

La Direction s’engage à ouvrir une discussion avec la Direction de l’AMIEM CAUDAN afin d’étudier la possibilité de réaliser les visites médicales des salariés CITE MARINE KERVIGNAC au sein même de nos locaux.

5. Mise en place d’un congé enfant malade

La Direction s’engage à faire bénéficier les salariés d’un jour de congé par année et par enfant âgé de moins de 12 ans (date anniversaire des 12 ans) afin de faciliter la présence du parent auprès de son enfant malade.

La prise en charge de ce congé se fera à hauteur de 50% brut du salaire de base. La validité de ce congé ne s’exercera que sur présentation d’un justificatif médical.

Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée d’un an à compter du 1^er Avril 2019.

Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du temps de travail en chiffres :

CM1/3/5	2016	2017	2018
	Moins de 80%	80%	90%	Moins de 80%	80%	90%	Moins de 80%	80%	90%
Cadres	0	0	0	-	-	-	-	-	-
TAM	0	1	1	-	3	1	-	1	-
Employés	0	0	0	-	-	-	1	-	-
Ouvriers	3	4	0	2	4	-	10	4	-
Total	0	5	1	2	7	1	11	5	0

CM2	2016	2017	2018
	mi-temps	80%	Moins de 80%	80%	Moins de 80%	80%
Cadres	-	-	-	-	-	-
TAM	-	-	-	-	-	-
Employés	-	-	-	-	-	-
Ouvriers	1	-	1	-	2	-
Total	1	0	1	0	2	0

Quelques salariés bénéficient d’un aménagement de leur temps de travail pour des raisons familiales, personnelles et/ou médicales. Globalement, la tendance est une préférence pour le travail à temps plein. Chaque demande est étudiée au cas par cas.

Les parties conviennent également de renouveler pour une durée d’un an l’accord de suppléance en vigueur.

Article 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Budget 2018 CITE MARINE	359 853 €
Budget réalisé 2018 CITE MARINE	311 534 €
Dont Formations Internes	176 709 €
Dont Formations externe	134 825 €
Coût pour l’entreprise	263 311 €

La Direction poursuit sa volonté d’investir dans la formation afin de toujours faire progresser les collaborateurs et les faire évoluer. Le budget consacré s’élève à 1,32 % de la masse salariale sur 2018.

9991 heures de formation ont été réalisées.

Sur 2018, les grands thèmes dédiés à la formation interne sont :

[CHART]

Article 7 : DEPOT-PUBLICITE

Le présent accord entrera en application à compter du 01/04/2019 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du Travail.

Aussi, le présent accord sera adressé par l’entreprise au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

CONCLUSION :

Les parties ont convenu de concrétiser leur accord sur les dispositions ci-dessus par la signature du présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2019.

Fait à Kervignac, le 15 Mars 2019

En 5 exemplaires originaux

Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT