Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2018" chez CITE MARINE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés :

La société CITE MARINE

CI du Porzo

56700 KERVIGNAC

Représentée par X, dûment mandatée,

D’une part,

Et

X, en vertu de son mandat de Déléguée Syndicale CFDT.

D’autre part,

Présents lors des réunions :

- X : Président Directeur Général

- X : Directrice des Ressources Humaines

- X : Conducteur de Machine CM1, Déléguée Syndicale CFDT

- X : Opératrice Polyvalente de Production CM2

- X : Conductrice de Ligne CM2

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Au terme des réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont déroulées les 30 Avril, 10 Mai, 28 Mai, et 11 Juin 2018 (initialement prévue le 08 Juin dans l’accord de méthode du 30/04/2018 mais reportée au 11/06/2018 d’un commun accord), un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

PREAMBULE :

L’objet des réunions était de définir les modalités de l’accord sur les dispositions relatives à la négociation obligatoire d’entreprise pour l’année 2018.

Un accord de méthode a été signé le 30 Avril 2018 avec X.

La direction a remis à X les documents lui permettant d’apprécier les effectifs, la masse salariale et les salaires dans l’entreprise.

En préambule, la direction a rappelé le contexte économique dans lequel évolue Cité Marine. Puis les parties ont défini les dispositions qui s’appliqueront à Cité Marine en 2018.

Contexte économique de Cité Marine :

L’année 2017 a été marquée par un fort développement de nos ventes que ce soit en poissons ou en légumes. Les gammes de produits végétariens (solutions végétales) ont connu une croissance significative sur l’ensemble des marchés. La mise en service de la nouvelle usine CM5 nous a permis d’accroitre nos capacités de production et de faire face à ces volumes supplémentaires. L’année 2018 a démarré avec les mêmes tendances commerciales mais elle sera impactée par une forte hausse de nos matières premières qui sont difficiles à répercuter auprès des clients. Dans ce contexte, nous devons rester vigilants sur nos coûts.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel :

• De Cité Marine 1,3,4 et 5 situé à Kervignac

• De Cité Marine 2 situé à La Prenessaye

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à compter de sa date d’application, soit du 01/07/2018 au 30/06/2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EFFECTIFS

Les effectifs en chiffres :

CITE MARINE (CM1 2 3 4 5)
	2010	2011	2012	2014	2015	2016	2017
Ouvriers	335	392	488	552	622	678	764
Employés	9	6	11	15	12	17	14
Agents de Maitrise	68	85	91	111	120	126	151
Cadres	30	33	42	38	45	51	63
GROUPE	442	516	632	716	799	872	993

Les évolutions  :

Sur 2017, Cité Marine a poursuivi sa croissance en effectif, avec de nouveau, des recrutements importants qui se traduisent par un écart positif de 121 personnes entre 2016 et 2017 ; notamment en raison de la construction de CITE MARINE 5.

Sur 2017, des créations de poste ont été décidées et réalisées par la Direction Générale :

- Renforcement des équipes production et maintenance,

- Poursuite du déploiement de la force commerciale

- Structuration de la Direction Administrative et Financière ainsi que de la Supply Chain.

Sur 2017, Cité Marine a eu recours à l’intérim pour un coût total de 7 535 K€uros.

Promotions internes:

CITE MARINE poursuivra en 2018 son recours prioritaire à la promotion interne sachant que sur 2017, CITE MARINE a réalisé 130 promotions internes soit une augmentation de 71 %. Sur 2017, 88 % des promus étaient des ouvriers.

2015	2016	2017
CM1	CM2	CM3	Total Cité Marine	CM1 Support	CM1 Usine	CM2	CM3	Total Cité Marine	CM1 Support	CM1 Usine	CM2	CM3	CM5	Total Cité Marine
49	3	17	69	3	39	7	27	76	6	66	9	46	3	130

Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Participation 

La direction rappelle que les résultats de 2017 ont permis de distribuer une réserve de participation de 1 690 800 €, soit 20.92 % de plus qu’en 2016. Le nombre de bénéficiaires a quant à lui augmenter pour passer 968 bénéficiaires à 1 134 bénéficiaires.

	2013 (Versée sur 2014)	2014 (Versée sur 2015)	2015 (Versée sur 2016)	2016 (Versée sur 2017)	2017 (Versée sur 2018)
Nombre de bénéficiaires	741	797	868	968	1 134
Montant brut moyen de la participation par salarié bénéficiaire	1 295 €	1 684 €	1 644 €	1 445 €	1 346 €

2. Salaires 

Le SMIC a été revalorisé de +1.24 % au 1^er Janvier 2018, passant de 1 480.30 €uros à 1 498.50 €uros mensuel brut.

Dans le cadre de la négociation de branche, les partenaires sociaux de branche ont abouti à un accord relatif à un nouveau barème des salaires minima applicable à partir du 1^er Mars 2018. Cet accord propose une augmentation moyenne de 1.21 % des salaires minimas, des coefficients 120 à 195.

Compte tenu du taux d’inflation à 1% sur l’année 2017, il est négocié une augmentation générale de 1.20 % sur les salaires bruts de base pour tous les statuts ouvriers, employés, agents de maitrise, et cadres ; à l’exception des cadres ayant bénéficié d’une revalorisation salariale à partir du 1^er Janvier 2018. La date d’application de cette augmentation générale est fixée au 1^er Juillet 2018.

Sur 2018, pour la 5^ème année, tous les collaborateurs seront évalués dans le cadre des évaluations CPP « Comportements Professionnels Performants ».

Les salariés bénéficieront également d’un entretien professionnel permettant d’échanger sur leurs perspectives d’évolution professionnelle (changement de poste, promotion...), et d’identifier leurs besoins de formation.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail telles que les congés maternité, les accidents de travail, les maladies professionnelles...ne doivent pas être retenues dans le critère lié à l’absentéisme.

Dans le cadre de ces absences considérées comme du temps de travail effectif, les salariés qui seraient absents au moment des périodes d’évaluation CPP devront être évalués à leur retour. Tout salarié absent depuis plus d’un an ne sera pas entretenu pour l’année passée. Il sera évalué à la même période que les autres salariés l’année de son retour.

3. Ticket restaurant - Prime d’habillage/déshabillage 

Pour Rappel :

En application de l’article L3121-3 du code du travail, « le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. »

La compensation sous forme de repos ou financière n’étant pas précisée par les textes, il est donc possible d’affirmer que le ticket restaurant, qui est un avantage financier, peut être considéré comme une compensation financière.

Pour rappel, lors des NAO 2015 et 2017, les parties se sont accordées sur le fait que le ticket restaurant mis en place chez CITE MARINE correspond à une contrepartie financière du temps d’habillage/déshabillage.

De nouveau, lors des NAO 2018, cette compensation du temps d’habillage/déshabillage est réaffirmée.

Il est négocié une augmentation de valeur faciale du ticket restaurant ; à périmètre identique, comme suit :

Sur CM1/CM3/CM5 : Passage de 4.20 € à 4.30 €

Sur CM2 : Passage de 2.00 € à 2.20 €

La prise en charge employeur reste maintenue à 60 %.

Date d’application : Paie de Juillet 2018

4. Egalité professionnelle entre les Hommes et les femmes

Après analyse des indicateurs, il n’existe pas d’écarts de rémunération sur les postes entre les hommes et les femmes. Il est rappelé que les recrutements, augmentations de salaire ou promotions sont assis sur les compétences des personnes, sans référence au sexe.

5. Mise en place d’une négociation sur un accord d’intéressement

La Direction propose de négocier la mise en place d’un Accord d’Intéressement qui viendrait compléter l’Accord de Participation en vigueur. Il pourrait être envisagé notamment de prendre en compte dans le calcul de l’Intéressement un critère de présentéisme des salariés et un critère relatif aux accidents du travail.

La Direction s’engage à entamer des négociations sur le sujet sur le dernier trimestre 2018 pour une application à partir du 1^er Janvier 2019.

Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du temps de travail en chiffres :

CM1/3/5	2015	2016	2017
	Moins de 80%	80%	90%	Moins de 80%	80%	90%	Moins de 80%	80%	90%
Cadres	-		1	0	0	0	-	-	-
TAM	-	2		0	1	1	-	3	1
Employés	-	1	-	0	0	0	-	-	-
Ouvriers	3	5	-	3	4	0	2	4	-
Total	3	8	1	0	5	1	2	7	1

CM2	2015	2016	2017
	mi-temps	80%	mi-temps	80%	Moins de 80%	80%
Cadres	-	-	-	-	-	-
TAM	-	-	-	-	-	-
Employés	-	-	-	-	-	-
Ouvriers	2	-	1	-	1	-
Total	1	2	1	0	1	0

Quelques salariés bénéficient d’un aménagement de leur temps de travail pour des raisons familiales et/ou personnelles. Globalement, la tendance est une préférence pour le travail à temps plein. Chaque demande est étudiée au cas par cas.

Dans le cadre de la négociation Annuelle 2018, les parties s’accordent sur la mise en place d’un accord d’aménagement annuel du temps de travail pour les ouvriers/employés.

Les parties conviennent également de renouveler pour une durée d’un an l’accord de suppléance en vigueur.

Article 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Budget 2017 CITE MARINE	359 853 €
Budget réalisé 2017 CITE MARINE	512 326 €
Dont Formations Internes	222 514 €
Dont Formations externe	289 812 €
Coût pour l’entreprise	435 372 €

La Direction poursuit sa volonté d’investir dans la formation afin de toujours faire progresser les collaborateurs et les faire évoluer. Le budget consacré s’élève à 0.97 % de la masse salariale sur 2016. Sur 2017, le budget consacré à la formation s’élève à 512 326 € soit 2.16 % de la masse salariale. 12 936 heures de formation ont été réalisées sur 2017.

Sur 2017, les grands thèmes dédiés à la formation interne sont :

Article 7 : DEPOT-PUBLICITE

Le présent accord entrera en application à compter du 01/07/2018 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du Travail.

Aussi, le présent accord sera adressé par l’entreprise au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

CONCLUSION :

Les parties ont convenu de concrétiser leur accord sur les dispositions ci-dessus par la signature du présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2018.

Fait à Kervignac, le 11 Juin 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la direction Pour l’organisation syndicale

X X