Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du 17 septembre 2019 relatif à l'aménagement du temps de travail applicable sur les sotes de Gournay en Bray et Forges les Eaux" chez REGION HAUTE NORMANDIE - LA POSTE (PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 17 septembre 2019

RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLES sur les sites de GOURNAY EN BRAY et de FORGES LES EAUX PDC

Le présent avenant de révision est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5.364.851.364 euros d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au au 9 rue du colonel AVIA 75015 PARIS, prise en son établissement de FORGES LES EAUX PDC, pour le site de Gournay UD en Bray situé Place d’Armes, à 76220 Gournay en Bray.

Représenté par

En sa qualité de : Directeur d’établissement courrier

D’une part,

Et les organisations syndicales signataires désignées ci-après,

• Le syndicat CFDT 3C, représenté par : ….

• Les syndicats composant la liste commune «  osons l’avenir » représenté par : ….

• Le syndicat FO, représenté par : …..

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 17 septembre 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail des sites de Gournay en Bray et de Forges les Eaux a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la DEX Normandie et au niveau local ;

- Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 21 août 2020 et du CT en date du 14 septembre 2020.

- Le présent avenant de révision concerne uniquement la partie « pour le site de Gournay » de l’article 3 de l’accord du 17 septembre 2019, article relatif à « l’aménagement du temps de travail »,

- Le reste de l’accord du 17 septembre 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Gournay en bray et de Forges Les Eaux reste inchangé.

Article 1 - Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée indéterminée du 17 septembre 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail sur les sites de Gournay en Bray et de Forges les Eaux conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au Site de Gournay en Bray UD, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés, affecté sur le site de Gournay en Bray UD

Article 2 – Aménagement du temps de travail

L’article 3– aménagement du temps de travail – de l’accord en date du 17 septembre 2019 est modifié comme suit :

Pour le site de Gournay

Concernant le service Distribution, Manutention, collecte du site de Gournay en Bray UD

La durée du travail est modifiée et répartie sur une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

- 1 semaine avec une DHT de 38 heures 11 minutes

- 1 semaine avec une DHT de 31 heures 50 minutes

Avec 1 jour de repos sur la période de référence.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés sur le site.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.

Le reste de l’accord du 17 septembre 2019 reste inchangé

Article 3 – Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 14 septembre 2020 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à compter du 28 septembre 2020, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant de révision produira ses effets jusqu’au 16 septembre 2021, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord susvisé a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord susvisé a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 4 : Formalités de dépôts et de publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 14 septembre 2020

A Forges les Eaux

Pour la Poste, le Directeur de FORGES LES EAUX PDC

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES