Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'amenagement du temps de travail au sein du site de SOTTEVILLE LES ROUEN" chez REGION HAUTE NORMANDIE - LA POSTE (PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER)

Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du Site de Sotteville

Le présent accord est signé dans le respect de l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et la méthode du dialogue social à La Poste ainsi que l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste et les dispositions légales à La Poste.

Entre les soussignées,

La Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 d’euros, immatriculé au registre du commerce et des société de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du colonel Pierre AVIA, 75 015 PARIS, prise en son établissement de Sotteville pour le site de Sotteville Situé place de la mairie à Sotteville les Rouen, représentée par M. en sa qualité de Directeur d’établissement

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

Les syndicats composant la liste commune « unis pour agir ensemble », représenté par : …………………….

Le syndicat CGT-FAPT, représenté par : …………………….

Le syndicat CFDT 3C, représenté par : ……………………..

Le syndicat SUD, représenté par : …………………….

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que les régimes de travail décrits dans cet accord ont été soumis à l’information - consultation du CHSCT du 4 juin 2018 et à la consultation du CT du 18 Juin 2018

• Article I : Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, affecté à l’activité de Distribution sauf activité de la tournée 5 sur le site de SOTTEVILLE LES ROUEN.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord et d’usages ou d’accord jusqu’alors en vigueur pour le site de Sotteville les Rouen

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Sotteville les Rouen pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité mentionnée à l’article 3 que si celles-ci sont exercées sur le site de Sotteville les Rouen.

• Article II : Durée du travail

La durée du travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément aux articles L.3121-41 et suivants du Code du travail et notamment l’article L 3121-44 du Code du travail et à l’accord cadre du 17 février 1999, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence définie à l’article III du présent accord.

• Article III : Aménagement du temps de travail

Pour les agents affectés à la distribution sauf T5:

La durée de travail définie à l’article II pour l’activité distribution est répartie sur une période de référence de 9 semaines.

Sur la durée totale de la période de 9 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

7 Semaines avec une DHT de 39 h 22

2 semaines avec une DHT de 19 h 41

Avec 6 Jours de repos sur la période de référence.

• Article IV : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence se rapportant à l’activité qui lui est attachée, prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures supplémentaires

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

• Article V : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

• Article VI : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

• Article VII : Salariés à temps partiel (éventuellement)

Les salariés à temps partiel affectés au service de Sotteville les Rouen sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

• Article VIII : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 17 juillet 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités prévues dans l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

• Article IX : Commission de suivi 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires dans un délai maximum de 6 mois.

• Article X : Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l'expiration du délai d’opposition.

Le présent accord sera affiché dans l'établissement.

Signatures :

Fait à ROUEN le

Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement

Monsieur

Pour les Organisations syndicales,

Le syndicat CGT FAPT Syndicat SUD PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques SUD

« Unis pour agir ensemble » Fédération Communication

Fédération CFTC des Postes Conseil Culture F3C CFDT

et des Télécommunications

CGC Groupe La Poste

Fédération UNSA -Postes