Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION D'UN ACCORD COLLECTIF" chez REGION BOURGOGNE - LA POSTE (CTRE COURRIER)

AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LE SITE DE Chatillon en Bazois RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE CHATEAU-CHINON.

Le présent avenant de révision de l’accord du 13 juin 2016 relatif à l’établissement de CHATEAU CHINON est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Poste S. A. prise en son établissement de CHATEAU-CHINON, représentée par … en sa qualité de Directeur d’établissement dûment mandaté pour cette négociation.

D’une part,

Et les organisations syndicales  signataires à l’accord du 13 juin 2016, à savoir :

FO COM représentée par … dûment mandaté

CFDT représentée par … dûment mandaté

CFTC représenté par … dûment mandaté

CGC représenté par … dûment mandaté

UNSA représenté par ……… dûment mandaté

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par convocation en Table Ronde Syndicale.

et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CHSCT et du CT en date du 28 mai 2018

Article 1 : Champ d'application

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 13 juin 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Chatillon en Bazois rattaché à l’établissement de CHATEAU CHINON conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et ne concerne que l’article 8 de l’accord initial du 13 juin 2016 les autres articles restant inchangés.

Article 2 : Durée de l’avenant de révision, dénonciation

L’article 8 de l’accord du 13 juin 2016 est modifié comme suit :

La durée de l’accord susvisé est prolongée à compter du 21 juin 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Cet avenant de révision cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 18 février 2019.

Aucune autre disposition de l’accord initial du 13 juin 2016 n’est modifiée.

L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 13 juin 2016.

Pour l’établissement de Château Chinon

Mr …

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat FO

M M

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

M M

Pour le syndicat SUD Pour le syndicat CGC

M M

Pour le syndicat UNSA

M