Accord d'entreprise "Un avenant de révision d'un accord collectif concernant le site de GENLIS rattaché à l'établissement de BEAUNE" chez REGION BOURGOGNE - LA POSTE (CTRE COURRIER)

AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LE SITE DE GENLIS RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE BEAUNE PDC.

Le présent avenant de révision de l’accord du 02/09/2014 relatif à l’établissement de Genlis est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Poste S. A. prise en son établissement de BEAUNE PDC Site Genlis, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté pour cette négociation.

D’une part,

Et les organisations syndicales  signataires à l’accord du 02/09/2014, à savoir :

CFTC représentée par………………………….....dûment mandaté

FO représentée par……………………………......dûment mandaté

CGT représentée par…………………………...... dûment mandaté

CFDT représentée par………………………….... dûment mandaté

SUD représentée par…………………………..... dûment mandaté,

CGC représentée par ……………………………. dûment mandaté,

UNSA représentée par …………………………… dûment mandaté

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 27/07/2017 et du CT en date du 17/08/2017.

Article 1 : Champ d'application

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 02/09/2014 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Genlis rattaché à l’établissement de Beaune PDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et ne concerne que l’article 8 de l’accord initial du 02/09/2014 les autres articles restant inchangés.

Article 2 : Durée de l’avenant de révision, dénonciation

L’article 8 de l’accord du 02/09/2014 est modifié comme suit :

L’accord susvisé dont le terme initial fixé au 19/09/2016 a été prolongé une première fois, est à nouveau prolongé et entrera en vigueur à compter du 19/09/2017, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Cet avenant de révision cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 17/09/2018.

Aucune autre disposition de l’accord initial du 02/09/2014 n’est modifiée.

L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 02/09/2014.

Pour l’établissement de Beaune PDC site de Genlis.

M.

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat FO

M M

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

M M

Pour le syndicat SUD Pour le syndicat CGC

M M

Pour le syndicat UNSA

M