Accord d'entreprise "Accord portant sur le régime de travail concernant l'établissement de St Denis les Sens site de Pont sur Yonne" chez REGION BOURGOGNE - LA POSTE (CTRE DE DISTRIBUTION POSTALE)

ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE TRAVAIL CONCERNANT L’ETABLISSEMENT COURRIER DE ST DENIS LES SENS PPDC SITE DE PONT SUR YONNE

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste S.A. prise en son établissement de ST Denis les Sens PPDC chemin du port Givet BP 633 89106 ST DENIS LES SENS représentée par M. …… en sa qualité de Directeur d’Etablissement d’une part,

Et les six organisations syndicales suivantes représentées respectivement par.

M……………………………………………..mandaté par le syndicat CGT

M……………………………………………..mandaté par le syndicat CFDT

M……………………………………………..mandaté par le syndicat FO

M……………………………………………..mandaté par le syndicat SUD

M……………………………….. …………...mandaté par le syndicat CFTC

M……………………………….. …………...mandaté par le syndicat UNSA

D’autre part,

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales, l’organisation du temps de travail de l’Etablissement Courrier de la PPDC de ST DENIS LES SENS site de PONT SUR YONNE service de la distribution et du back office.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 21 juin 2019 et du CT en date du 2 juillet 2019.

Préambule

Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affectés à la PPDC de St Denis les Sens site de Pont sur Yonne service de la distribution et du back office à l’exception du personnel temporaire (CDD et intérimaires) travaillant sur une durée inférieure aux périodes prévues ci-dessous.

Il est convenu que le(s) régime(s) de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu(s) pour le personnel susvisé, se substitue(nt) aux anciens régimes de travail résultant d’usage(s) ou d’accord(s) jusqu’alors en vigueur dans l’établissement courrier de la PPDC St Denis les Sens site de Pont sur Yonne service de la distribution et du back office.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de Pont sur Yonne service de la distribution et du back office pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées sur le site de Pont sur Yonne service de la distribution et du back office.

Article 2 – Durée du travail

La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément aux articles L.3122-1 et suivants du Code du travail et à l’accord cadre du 17 février 1999 est de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur la période définie à l’article 3 du présent accord.

Article 3 – Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 8 semaines.

Sur la durée totale de la période de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

A compter du 23 juillet 2019, les agents des distri 2, 3 et 6 travaillent en moyenne 35 heures par période de 8 semaines, et les agents des distri 1,4 et 5 travaillent 35h par semaine selon les modalités suivantes :

1^ère année

1. Période moyenne

1) Distribution 1 : RE

Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures par semaine avec 1 jour de repos soit le lundi soit le samedi

2) Distribution 2 : FQ

Semaines 1, 2, 3 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 40 heures.

Semaine 4 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 20 heures 45 avec 3 jours de repos consécutifs jeudi, vendredi, samedi.

Semaine 5, 6, 7 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 40 heures

Semaine 8 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 19 heures 15 avec 3 jours de repos consécutifs lundi, mardi, mercredi.

2. Distribution 3 : Facteurs et Facteurs d’équipe

Semaines 1, 2, 3 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 40 heures.

Semaine 4 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 20 heures 45 avec 3 jours de repos consécutifs jeudi, vendredi, samedi.

Semaine 5, 6, 7 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 40 heures

Semaine 8 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 19 heures 15 avec 3 jours de repos consécutifs lundi, mardi, mercredi

4) Distribution 4 : PTA

Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures du lundi au samedi.

5) Distribution 5 : guichet-cabine

Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures avec un jour de repos le samedi.

6) Distribution6 : collecte et remise

Semaines 1, 2, 3 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 40 heures.

Semaine 4 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 20 heures 45 avec 3 jours de repos consécutifs jeudi, vendredi, samedi.

Semaine 5, 6, 7 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 40 heures

Semaine 8 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 19 heures 15 avec 3 jours de repos consécutifs lundi, mardi, mercredi

B - Période estivale : du 23 juillet au 24 aout 2019, et du 29 juin au 22 aout 2020

les agents distri 2,3 ,6 du site de Pont sur Yonne travaillent 38 heures 12 par semaine.

1) Distribution 2 : FQ et Distribution 3 : Facteurs et Facteurs d’équipe

Semaines 1, 2, 3 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38 heures12.

Semaine 4 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 25 heures 54 avec 2 jours de repos consécutifs vendredi, samedi.

Semaine 5, 6, 7 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38 heures12.

Semaine 8 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 25 heures 02 avec 2 jours de repos consécutifs lundi, mardi.

2) Distribution 6 : collecte et remise

Semaines 1, 2, 3 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38 heures12.

Semaine 4 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 24 heures 13 avec 2 jours de repos consécutifs vendredi, samedi.

Semaine 5, 6, 7 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38 heures 12

Semaine 8 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 26 heures 04 avec 2 jours de repos consécutifs lundi, mardi.

C - Période hivernale: sur 8 semaines du 18 novembre 2019 au 11 janvier 2020 :

les agents distri 2, 3, 6 du site de Pont sur Yonne travaillent 42 heures par semaine avec 1 jour de repos par semaine

2ème année

Il est convenu que les régimes de travail décrits ci-dessus seront revus selon l’évolution des activités dûment constatée dans le SI : baisse TRTP (trafic de référence tous produits) supérieure ou égale à 7 % en moyenne :

• Par rapport au TRTP constaté à la mise en œuvre de l’organisation

• Sur une période de 12 mois glissants et sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois.

• Après présentation de l’évolution du trafic en commission de suivi de l’accord.

La période de référence sera modifiée comme suit :

Les agents des distri 2, 3 et 6 travaillent en moyenne 35 heures par période de 4 semaines, et les agents des distri 1,4 et 5 travaillent 35h par semaine selon les modalités suivantes :

A - Période moyenne

1) Distribution 1 : RE

Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures par semaine avec 1 jour de repos soit le lundi soit le samedi

2) Distribution 2 : FQ

Semaines 1, 2, 3 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38 heures12.

Semaine 4 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 25 heures 54 avec 2 jours de repos consécutifs vendredi, samedi.

Semaine 5, 6, 7 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38 heures12.

Semaine 8 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 25 heures 02 avec 2 jours de repos consécutifs lundi, mardi.

2. Distribution 3 : Facteurs et Facteurs d’équipe

Semaines 1, 2, 3 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38 heures12.

Semaine 4 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 25 heures 54 avec 2 jours de repos consécutifs vendredi, samedi.

Semaine 5, 6, 7 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38 heures12.

Semaine 8 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 25 heures 02 avec 2 jours de repos consécutifs lundi, mardi.

4) Distribution 4 : PTA

Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures du lundi au samedi.

5) Distribution 5 : guichet-cabine

Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures avec un repos le samedi.

6) Distribution6 : collecte et remise

Semaines 1, 2, 3 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38 heures12.

Semaine 4 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 24 heures 13 avec 2 jours de repos consécutifs vendredi, samedi.

Semaine 5, 6, 7 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38 heures 12

Semaine 8 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 26 heures 04 avec 2 jours de repos consécutifs lundi, mardi.

B - Période estivale : du 05 juillet au 22 juillet 2021, les agents distri 2, 3, 6 du site de Pont sur Yonne travaillent 35 heures par semaine.

Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures sans repos de cycle

C - Période hivernale : sur 8 semaines du 16 novembre 2020 au 09 janvier 2021 : les agents distri 2, 3, 6 du site de Pont sur Yonne travaillent 42 heures par semaine avec 1 jour de repos par semaine

Article 4 – Heures supplémentaires

4.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 8 semaines prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35h00 calculées sur la période de référence.

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent :

Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.

Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 – Rémunération

Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine soit sur 151,67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 – Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

- la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires.

- les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

Article 7 – Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel affectés aux services de la PPDC De St Denis les Sens sont soumis à l’organisation du temps de travail institués par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 23 juillet 2019, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 22 juillet 2021.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 9 – Commission de suivi

Une commission de suivi est créée entre les parties signataires. Cette commission se réunira

3 mois après la signature et éventuellement à la demande d’un des signataires.

Article 10 – Publicité

Le présent accord sera affiché dans l’établissement de la PPDC de St Denis les Sens aux endroits prévus à cet effet.

Tout agent peut, à sa demande, se faire délivrer copie du présent accord en s’adressant au Directeur d’Etablissement.

Le présent accord sera déposé par la DSCC Bourgogne, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.

St Denis les Sens, le 26/07/2019

Signature de l’accord

La Poste …. en sa qualité de Directeur d’Etablissement.

Pour les organisations syndicales,

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

Représenté par Représenté par

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD

Représenté par Représenté par

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat UNSA

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