Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION D'UN ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LE SITE DE PARAY LE MONIAL RATACCHE A L'ETABLISSEMENT DE GUEUGNON SITE DE PARAY LE MONIAL" chez REGION BOURGOGNE - LA POSTE (CTRE COURRIER)
Cet avenant signé entre la direction de REGION BOURGOGNE - LA POSTE et le syndicat CGT et UNSA et CFDT et CGT-FO et CFE-CGC le 2018-06-04 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps-partiel, les heures supplémentaires, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA et CFDT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T07118000195
Date de signature : 2018-06-04
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600026509428 CTRE COURRIER
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-04
AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF
CONCERNANT LE SITE DE PARAY LE MONIAL RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE GUEUGNON.
Le présent avenant de révision de l’accord du 13/06/2016 relatif à l’établissement de GUEUGNON est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste S. A. prise en son établissement de GUEUGNON représentée par en sa qualité de Directrice d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 13/06/2016, à savoir :
FO représentée par……………………………......dûment mandaté
CGT représentée par…………………………...... dûment mandaté
CFDT représentée par………………………….... dûment mandaté
CGC représentée par………………………….... dûment mandaté
UNSA représentée par…………………………..... dûment mandaté,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 07/05/2018 et du CT en date du 28/05/2018
Article 1 : Champ d'application
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 13/06/2016 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de PARAY LE MONIAL rattaché à l’établissement de GUEUGNON conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et ne concerne que l’article 8 de l’accord initial du 13/06/2016 les autres articles restant inchangés.
Article 2 : Durée de l’avenant de révision, dénonciation
L’article 8 de l’accord du 13/06/2016 est modifié comme suit :
La durée de l’accord susvisé est prolongée à compter 19/06/2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Cet avenant de révision cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 21/01/2019
Aucune autre disposition de l’accord initial du 13/06/2016 n’est modifiée.
L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 13/06/2016 : 04/06/2018
Pour l’établissement de GUEUGNON
Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT
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Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGC
M M
Pour le syndicat UNSA
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