Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l’accompagnement social du personnel de la PPDC de Dijon-Nord affecté sur les sites de Dijon-Nord, Dijon-Arquebuse, Quetigny, dans le cadre des évolutions d’organisation mises en œuvre le 31 juillet 2018." chez REGION BOURGOGNE - LA POSTE (PLATEFORME PREPA DISTRIB COURRIER)

Accord collectif portant sur l’accompagnement social du personnel de la PPDC de Dijon-Nord affecté sur les sites de Dijon-Nord, Dijon-Arquebuse, Quetigny, dans le cadre des évolutions d’organisation mises en œuvre le 31 juillet 2018.

Préambule

Le projet ambition 2020 de la Branche service courrier colis implique une adaptation des organisations de la distribution nécessaire pour atteindre ses objectifs.

Il s’accompagne de la volonté de mettre en œuvre des organisations équilibrées, qui respectent la santé et la sécurité au travail, et permettent la conquête, la satisfaction client et la performance.

Les organisations mises en place doivent permettre de maitriser les coûts dans un cadre de baisse de volumes du courrier.

Sur les Etablissements courrier ces changements nécessitent une nouvelle organisation intégrant :

• La mise en place de nouveaux modèles de distribution

• La mise en place de nouveaux horaires.

Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les Organisations Syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi.

Entre les soussignés,

La Poste S.A. prise en son établissement de Dijon-Nord PPDC, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.

D’une part,

et les sept organisations syndicales suivantes représentées respectivement par.

M…………………………………………….. mandaté par le syndicat CGT

M…………………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT

M…………………………………………….. mandaté par le syndicat FO

M…………………………………………….. mandaté par le syndicat SUD

M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat CFTC

M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat CGC

M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat UNSA

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CT en date du 17 juillet 2018.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Cet accord vise à accompagner les aménagements du temps de travail prévus dans le cadre de la nouvelle organisation mise en œuvre le 31 juillet 2018.

Sont concernés par le présent accord l’ensemble du personnel fonctionnaire, salarié de droit public et salarié de droit privé des sites de Dijon-Nord, Dijon-Arquebuse et Quetigny affectés sur des activités intégrées au périmètre des évolutions d’organisation mises en œuvre le 31 juillet 2018, et présents dans les effectifs à la date du 31 juillet 2018.

Article 2 – Mesures portant sur le démarrage de la nouvelle organisation

Afin d’accompagner le personnel concerné par ce présent accord, des dispositions visant à faciliter le démarrage de l’organisation sont mises en œuvre et se traduisent par :

1. Les modalités de l’organisation durant le 1^er mois

Les modalités de l’organisation mise en œuvre varient selon que la période est reconnue « période normale », « période forte » ou « période faible ». Il est convenu qu’entre le 31 juillet 2018 et le 31 août 2018 les modalités de l’organisation mise en œuvre seront celles des périodes dites « périodes normales ».

La classification des semaines de l’année en périodes « normales », « fortes » et « faibles » est décrite en annexe au présent accord pour la première année glissante.

La classification des semaines de l’année en périodes « normales », « fortes » et « faibles » sera arrêtée en commission de suivi de l’accord au cours du premier semestre 2019 pour la seconde année glissante.

2 – La couverture des positions de travail

La Direction de l’Etablissement s’engage au respect d’un taux de couverture des positions de travail de 100% minimum en moyenne sur la période du 31 juillet 2018 au 30 septembre 2018, sur la base des modalités d’organisation d’une période dite « période normale ».

Les jours à taux de couverture inférieur à 100% doivent rester exceptionnels et le fruit de circonstances exceptionnelles.

Une attention particulière sera portée à la présence et à la continuité managériale, en mobilisant les Responsables d’Equipe, en assurant des remplacements de RE par des FQ et en garantissant la présence des membres du Comité de Direction aux côtés des équipes.

3 – L’accompagnement à la restauration le jour du démarrage

La Direction de l’Etablissement organisera et financera le déjeuner des équipes le 1^er jour de démarrage de la nouvelle organisation, le 31 juillet 2018. Cette disposition s’applique à l’ensemble des personnels des sites de Dijon-Nord, Dijon-Arquebuse et Quetigny, affectés sur des activités intégrées au périmètre des évolutions d’organisation mises en œuvre le 31 juillet 2018, et présents le 31 juillet 2018.

Article 3 – Mesures portant sur l’accompagnement de l’équipe dite « de préparation »

1. Les mesures particulières liées à la nature des tâches

Le maintien d’un niveau de concentration sur le classement du courrier sur plusieurs heures consécutives et l’attention portée aux réexpéditions, rendue plus complexe par le nombre particulièrement important d’ordres de réexpédition sur l’Etablissement, conduit à octroyer une pause supplémentaire de 10 minutes aux personnels affectés sur l’équipe de préparation du site de Dijon-Nord.

La préparation étant structurée en trois phases pour la plupart des facteurs préparateurs, les pauses seront organisées à raison de 10 minutes après la première phase de traitement, et de 20 minutes après la deuxième phase de traitement.

Par ailleurs, la Direction de l’Etablissement s’engage à mettre en place un dispositif d’accompagnement technique dans les trois premiers mois de l’organisation. Ce dispositif aura comme objectifs principaux la mise en place de process de production qui intègrent la prévention des risques musculo-squelettiques et plus largement la préservation de la santé au travail. Le Médecin du Travail et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail seront associés à cette démarche.

2. Les mesures relatives à la communication entre les équipes

La Direction de l’Etablissement s’engage à mettre en œuvre un dispositif de communication structuré et régulier entre l’équipe de préparation et les équipes de Facteurs distributeurs.

Les agents affectés sur l’équipe de préparation continueront à être dotés d’un Factéo.

Les facteurs préparateurs accompagneront chacun des facteurs distributeurs des tournées qu’ils préparent, au moins une fois.

3. Les mesures relatives au maintien et au développement de la qualité des prestations

Afin d’accompagner le maintien et le développement de la qualité des prestations réalisées par l’équipe de préparation, deux mesures sont actées :

• Le maintien de l’équipe dans le dispositif « Facteurs d’Avenir » et donc le maintien du dispositif relatif à la « prime qualité », à l’identique des équipes de distribution, et avec des indicateurs adaptés.

• La mise en place d’une prime exceptionnelle de maintien de la qualité, propre au démarrage de l’organisation. Le versement de la prime est assujetti à l’atteinte de deux objectifs : un taux de restes sur produit à traiter en fin de vacation inférieur ou égal à 5% en moyenne sur la période du 31 juillet au 30 septembre, et un nombre de réclamations sur les nouveaux ordres de réclamation en moyenne inférieur ou égal à 7 par semaine sur chacun des mois d’août et septembre 2018. Le montant de la prime, en cas de respect des objectifs, est de 200 €uros. Les objectifs sont valorisés à hauteur de 75 €uros pour les restes et de 125 €uros pour les réclamations / réexpéditions. Pour les réclamations le montant de 125 €uros est fractionnable en fonction des résultats obtenus : 125 €uros pour un nombre moyen de réclamations inférieur ou égal à 7 par semaine, 75 €uros pour un nombre moyen de réclamations inférieur ou égal à 9 par semaine, 0 €uros pour un nombre moyen de réclamations supérieur à 9 par semaine.

Le montant total versé peut donc être compris entre 0 €uros et 200 €uros. La prime est versée une seule fois et en une fois.

Article 4 – prise en compte de la pénibilité pour les « séniors »

La Direction de l’Etablissement s’engage à créer au moins cinq positions de travail dites « séniors » sur le site de Dijon Arquebuse. Les agents affectés sur ces positions de travail bénéficieront d’une réduction moyenne de charge de 15%.

Par ailleurs, la Direction de l’Etablissement s’engage à étudier toutes les demandes d’aménagement de positions de travail au titre des « PT séniors », sur les trois sites impactés par la nouvelle organisation.

Article 5 - Accompagnement financier

La Direction de l’Etablissement souhaite prendre en compte les adaptations particulières nécessaires à la bascule sur un régime de travail dit « mixte » combiné à une organisation en « sacoche livrée préparée ». Dans ce cadre la Direction de l’établissement s’engage à octroyer une prime exceptionnelle et payable une seule fois de 150 €uros aux agents intégrant pour la première fois un régime de travail dit « mixte », c’est-à-dire organisé en deux vacations séparées par une coupure méridienne d’une durée minimum de quarante-cinq minutes combiné à une organisation de la tournée en « sacoche livrée préparée », c’est-à-dire préparée par un autre Facteur.

Cette prime est cumulative avec les dispositions prévues par l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrantes / encadrants de proximité du 7 février 2017.

Par ailleurs, afin de prendre en compte les adaptations nécessaires lors d’un changement de site d’affectation, la Direction de l’Etablissement s’engage à octroyer une prime exceptionnelle et payable une seule fois de 250 €uros aux agents qui changeraient de site d’affectation à la mise en place de la nouvelle organisation.

Enfin, les Facteurs dont la tournée serait « démontée » du fait des nouveaux découpages et qui seraient positionnés sur des postes de Facteurs Polyvalent bénéficieront d’une prime de 150 €uros, payable une seule fois.

Les mesures énoncées supra peuvent être cumulées.

Article 6 – Matériels

Dans le cadre de la volonté d’améliorer la qualité de la vie au travail la Direction de l’Etablissement s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Mise à disposition d’une armoire séchante sur chacun des sites de Dijon-Nord, Dijon-Arquebuse et Quetigny

• Mise à disposition de séchoirs à linge type « Tancarville » à raison d’un au moins sur chacun des trois sites précités

• Mise à disposition des Facteurs en équipes « mixte » d’une double dotation de vêtements de travail, y compris les gants pour les conducteurs de Staby.

• Mise à disposition des Facteurs en équipes « mixte » d’une batterie externe Factéo

• Commande de batteries VAE supplémentaires.

En complément les espaces et / ou salles de repos intérieurs et extérieurs des sites de Dijon-nord et Dijon-Arquebuse pourront être améliorés après concertation avec les agents les utilisant (mise à disposition de matériels et mobiliers supplémentaires selon les besoins).

Article 7 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 31 juillet 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 3 août 2020.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 8 – Commission de suivi

Une commission de suivi est créée entre les parties signataires. Cette commission se réunira

trois mois après la signature ou éventuellement à la demande d’un des signataires.

Article 9 – Publicité

Le présent accord sera affiché dans les sites de l’établissement aux endroits prévus à cet effet.

Tout agent peut, à sa demande, se faire délivrer copie du présent accord en s’adressant au Directeur d’Etablissement.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.

Le 18 juillet 2018 ,

La Poste prise en son établissement de Dijon-Nord PPDC, représentée par M , Directeur d’Etablissement

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

Représenté par Représenté par

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD

Représenté par Représenté par

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGC

Représenté par Représenté par

Pour le syndicat UNSA

Représenté par

Annexe 1 : identification des périodes normales, faibles et fortes pour la première année de mise en application de l’accord.