Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE TRAVAIL CONCERNANT LE SITE DE SAINTE COLOMBE SUR SEINE RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE POUILLY EN AUXOIS" chez REGION BOURGOGNE - LA POSTE (CENTRE COURRIER)

ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE TRAVAIL CONCERNANT LE SITE DE SAINTE COLOMBE SUR SEINE RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE POUILLY EN AUXOIS

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste S.A. prise en son établissement de Pouilly en Auxois 2 Place des Alliés 21320 Pouilly en Auxois représentée par en sa qualité de directeur d’Etablissement d’une part,

et les six organisations syndicales suivantes représentées respectivement par.

mandaté par le syndicat CGT

mandaté par le syndicat CFDT

mandaté par le syndicat FO

mandaté par le syndicat SUD

mandaté par le syndicat CFTC

mandaté par le syndicat CFE-CGC

d’autre part,

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales, l’organisation du temps de travail de l’Etablissement Courrier de Pouilly en Auxois site de Sainte Colombe sur Seine.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 16 Octobre 2019 et du CT en date du 4 Novembre 2019.

Préambule

Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affectés à Pouilly en Auxois du site de Sainte Colombe sur Seine.

Il est convenu que le(s) régime(s) de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu(s) pour le personnel susvisé, se substitue(nt) aux anciens régimes de travail résultant d’usage(s) ou d’accord(s) jusqu’alors en vigueur dans l’établissement courrier de Pouilly en Auxois, site de Sainte Colombe sur Seine.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Saulieu pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées sur le site de Sainte Colombe sur Seine.

Article 2 – Durée du travail

La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément aux articles L.3122-1 et suivants du Code du travail et à l’accord cadre du 17 février 1999 est de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur la période définie à l’article 3 du présent accord.

Article 3 – Aménagement du temps de travail

La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 12 semaines.

Sur la durée totale de la période de 12 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h00 sur chaque période.

La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit :

Service Distribution 1

5 semaines avec une DHT de 38h09

1 semaine avec une DHT de 17h27 (avec repos lundi, mardi et mercredi)

5 semaines avec une DHT de 38h09

1 semaine avec une DHT de 20h42 (avec repos jeudi, vendredi et samedi)

Service Distribution-Livraison Recey

5 semaines avec une DHT de 38h09

1 semaine avec une DHT de 18h33 (avec repos lundi, mardi et mercredi)

5 semaines avec une DHT de 38h09

1 semaine avec une DHT de 19h36 (avec repos jeudi, vendredi et samedi)

Service Distribution-Mixte IP

5 semaines avec une DHT de 38h09

1 semaine avec une DHT de 17h27 (avec repos lundi, mardi et mercredi)

5 semaines avec une DHT de 38h09

1 semaine avec une DHT de 20h42 (avec repos jeudi, vendredi et samedi)

Service Distribution Mixte IP 2

1 semaine avec une DHT de 30h33

Service Distribution Mixte Recey

1 semaine avec une DHT de 35h00

Service Arrière Position 1

1 semaine avec une DHT de 36h37

1 semaine avec une DHT de 33h10 (avec repos le samedi)

1 semaine avec une DHT de 35h13 (avec repos le samedi)

Service Arrière Position 2

1 semaine avec une DHT de 36h40 (avec repos le samedi)

1 semaine avec une DHT de 37h40

1 semaine avec une DHT de 30h40 (avec repos le samedi)

Service Arrière Position 3

1 semaine avec une DHT de 31h23 (avec repos le samedi)

1 semaine avec une DHT de 34h54 (avec repos le samedi)

1 semaine avec une DHT de 38h43

Il est convenu que les régimes de travail décrits ci-dessus seront revus selon l’évolution des activités dûment constatée dans le SI

• Courrier = -6% par rapport au TMO de mise en œuvre.

• PPI = +5% par rapport au TMO de mise en œuvre.

• 3S = + 2.5% par rapport au TMO de mise en œuvre.

• Colis = +5% par rapport au TMO de mise en œuvre.

• Hausse du niveau de développement des nouveaux services

• Sur une période de douze mois glissants et sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois

• Après présentation et validation de l’évolution du trafic en commission de suivi de l’accord.

La ou les périodes de référence seront modifiées comme suit :

Service Distribution 1

5 semaines avec une DHT de 38h09

1 semaine avec une DHT de 17h27 (avec repos lundi, mardi et mercredi)

5 semaines avec une DHT de 38h09

1 semaine avec une DHT de 20h42 (avec repos jeudi, vendredi et samedi)

Service Distribution-Livraison Recey

5 semaines avec une DHT de 38h09

1 semaine avec une DHT de 18h33 (avec repos lundi, mardi et mercredi)

5 semaines avec une DHT de 38h09

1 semaine avec une DHT de 19h36 (avec repos jeudi, vendredi et samedi)

Service Distribution-Mixte IP

5 semaines avec une DHT de 38h06

1 semaine avec une DHT de 17h27 (avec repos lundi, mardi et mercredi)

5 semaines avec une DHT de 38h06

1 semaine avec une DHT de 20h39 (avec repos jeudi, vendredi et samedi)

Service Distribution Mixte Recey

1 semaine avec une DHT de 35h00

Service Arrière Position 1

1 semaine avec une DHT de 36h37

1 semaine avec une DHT de 33h10 (avec repos le samedi)

1 semaine avec une DHT de 35h13 (avec repos le samedi)

Service Arrière Position 2

1 semaine avec une DHT de 36h40 (avec repos le samedi)

1 semaine avec une DHT de 37h40

1 semaine avec une DHT de 30h40 (avec repos le samedi)

Service Arrière Position 3

1 semaine avec une DHT de 31h23 (avec repos le samedi)

1 semaine avec une DHT de 34h54 (avec repos le samedi)

1 semaine avec une DHT de 38h43

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’Etablissement courrier.

La durée de travail, les dates et jours de repos de cycle, ainsi que les horaires de travail, peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours.

Article 4 – Heures supplémentaires

4.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 8 semaines prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35h00 calculées sur la période de référence.

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent :

Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.

Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 – Rémunération

Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine soit sur 151,67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 – Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

- la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires.

- les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

Article 7 – Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel affectés aux services Ste Colombe Sur Seine sont soumis à l’organisation du temps de travail institué par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 26 Novembre 2019, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 25 Novembre 2021.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 9 – Commission de suivi

Une commission de suivi est créée entre les parties signataires. Cette commission se réunira

dans les 6 mois après la signature et éventuellement à la demande d’un des signataires.

Article 10 – Publicité

Le présent accord sera affiché dans l’établissement de Pouilly en Auxois site de Sainte Colombe sur Seine aux endroits prévus à cet effet.

Tout agent peut, à sa demande, se faire délivrer copie du présent accord en s’adressant au Directeur d’Etablissement.

Le présent accord sera déposé par la DSCC Bourgogne, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.

Pouilly-en-Auxois le 8 novembre 2019

La Poste prise en son établissement de Pouilly en Auxois, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement.

Pour les organisations syndicales,

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

Représenté par Représenté par

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFE-CGC

Représenté par Représenté par