Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES" chez REGION BOURGOGNE - LA POSTE (PLATEFORME PREPA DISTRIB COURRIER)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de DIJON NORD située rue Etienne DOLET 21000 DIJON, représentée par en sa qualité de Directrice d’établissement

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

mandaté par le syndicat CGT

mandaté par le syndicat CFDT

mandaté par le syndicat FO

mandaté par le syndicat SUD

mandaté par le syndicat CFTC

mandaté par le syndicat CFE-CGC

(Et éventuel autre syndicat représentatif au niveau de l’établissement…)

PREAMBULE :

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de DIJON NORD

Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 10/12/2020 et du CT en date du 12/01/2021

Les enjeux et principes de l’organisation cible :

• Mise en place d’une organisation cohérente avec le schéma directeur du Groupe

• Adaptation de l’organisation aux évolutions de trafic

• Restitution du site de Dijon-Arquebuse

• Renforcement de l’unité de préparation sur Dijon-Nord

• Mise en place de 6 ilots de distribution

• 3 équipes maintenues en distribution traditionnelle TI + TE (équipes 3- 4 - 10)

• Organisation adaptée aux périodes estivales : 6 semaines de sécabilité (sem 29 à sem 34), sauf crise sanitaire.

• Mise en conformité de l’organisation avec l’accord social 2017

Nouveau périmètre concerné par le projet, en cible :

• Site Dijon Nord : Equipes 1, 2, 3, 4, équipe préparatrice, équipe Services

• Ilot Grangier : Equipe 6

• Ilot Mansart : Equipe 5

• Ilot Fontaine-les-Dijon : Equipe 7

• Ilot Port-du-Canal : Equipe 8

• Ilot Mirande : Equipe 9

• Ilot Longvic : Equipe 10

Dont PTA : Tournée 202, Tournée 806

Dont PT séniors : Tournée 101, Tournée 205, Tournée 207, Tournée 805, Tournée 1003, Tournée 1004

Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les Organisations Syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi.

Article 1: Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affectés à la préparation et à la distribution du courrier :

• L’équipe préparatrice située sur le site de Dijon-Nord

• L’équipe Services située sur le site de Dijon-Nord

• Les équipes 1 - 2 - 3 - 4 situées sur le site de Dijon-Nord

• L’équipe 5 située sur l’Ilot Mansart

• L’équipe 6 située sur l’Ilot Grangier

• L’équipe 7 située sur l’Ilot Fontaine-les-Dijon

• L’équipe 8 située sur l’Ilot Port-du-Canal

• L’équipe 9 située sur l’Ilot Mirande

• L’équipe 10 située sur l’Ilot Longvic

De l’établissement de Dijon-Nord PPDC

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour :

• L’équipe préparatrice située sur le site de Dijon-Nord

• L’équipe Services située sur le site de Dijon-Nord

• Les équipes 1 - 2 - 3 - 4 situées sur le site de Dijon-Nord

• Les équipes 5 – 6 – 7 – 8 – 10 situées sur le site de Dijon-Arquebuse

• L’équipe 9 située sur le site de Quetigny

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de Dijon-Nord PPDC et aux ilots de Mansart, Grangier, Fontaine-les-Dijon, Port-du-Canal, Mirande, Longvic, pris en tant qu’entités géographiques. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur les sites de Dijon-Nord PPDC et aux ilots de Mansart, Grangier, Fontaine-les-Dijon, Port-du-Canal, Mirande, Longvic.

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 1 et de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

Pour le détail des jours de repos se référer aux horaires collectifs de l’établissement

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

Equipes préparatrice, Equipe Services, Equipe 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7 – 8 – 9 – 10 :

• Une semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 31h50 (avec 1 jour de repos le samedi)

• Une semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38h10 (sans jour de repos)

Responsables d’équipes (RE) et Responsables Opérationnels (ROP) :

RE et ROP des équipes 5 – 6 – 8 – 9 - 10

• Une semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 31h50 (avec 1 jour de repos le samedi)

• Une semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38h10 (sans jour de repos)

Responsables d’équipes (RE) et Responsables Opérationnels (ROP) :

(RE équipes préparatrice, équipe Service, RE équipes 1 – 2, RE équipes 3 – 4, RE équipe 7))

• Une semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35h00 (avec 1 jour de repos fixe le samedi)

Responsables d’équipes (RE) et Responsables Opérationnels (ROP) :

RE Services Arrières (Carrés Pro Dijon-Nord et Dijon-Arquebuse)

• Une semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 33h00 (avec 1 jour de repos le samedi)

• Une semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 37h00 (sans jour de repos)

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 2 semaines prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service de DIJON NORD et des ilots FONTAINE / MIRANDE /MANSARD / CARRE PRO ARQUEBUSE sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires. (Préconisation 8 à 10 jours)

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 – Mesures d’accompagnement portant sur le démarrage de la nouvelle organisation

La direction de l’Etablissement s’engage à :

• Porter une attention particulière à la présence et à la continuité managériale, en mobilisant les Responsables d’Equipes et les Responsables Opérationnels et en garantissant la présence des membres du comité de direction aux côté des équipes

• Organiser et financer un déjeuner des équipes le 1^er jour de démarrage de la nouvelle organisation.

• Mettre en place un dispositif de communication robuste, régulier et tracé entre l’équipe de préparation et les équipes Distri’Liv (Brief, Factéo, carnet, cahier, fiches, etc.)

• Organiser des visites des futurs ilots avant la mise en œuvre

• Garantir la mise à jour des cahiers de tournées

• Garantir la mise à disposition des BI 3 semaines avant la mise en œuvre

• Garantir un temps d’échange entre titulaires

• Garantir autant que possible la couverture de toutes les positions de travail prévues à la date de bascule par des personnels CDI, Fonctionnaires ou CDD ou intérimaires

• Organiser la vérification du casier de préparation par les facteurs avant la mise en œuvre et favoriser l’échange entre ancien et nouveau titulaire, en particulier les zones à risques et particularités.

• Programmer, après la mise en œuvre, des visites de l’atelier de préparation par les FSE, ROP et RE des équipes Distri’Liv afin de vérifier la conformité des casiers avec les tournées.

Article 9 - Accompagnement financier

En complément de l’application du BRH du 5 février 2015 sur la mobilité et de l’accord facteur du 7 février 2017 (changement de site / passage en distri liv / coupure méridienne)

La Direction de l’Etablissement souhaite prendre en compte les adaptations particulières nécessaires à la mise en place de cette nouvelle organisation. Dans ce cadre la Direction de l’établissement s’engage à octroyer :

Une prime exceptionnelle de maintien de la qualité, propre au démarrage de l’organisation. Le versement de cette prime sera assujetti à l’atteinte de deux objectifs : un taux de restes moyen inférieur ou égal à 5% sur la période du 16 février au 17 avril 2021. Un NPS « Livraison Courrier » supérieur à 30 sur cette même période. Le montant de la prime, en cas de respect des objectifs, est de 150 euros, versé en une seule fois 4 mois après la mise en œuvre. Pour les personnels CDI, Fonctionnaires et CDD et intérimaires de plus de 3 mois à la date de mise en œuvre et présents sur la période du 16 février au 17 avril 2021)

Article 10 – Santé et sécurité au travail

• Formation incivilité

• Double dotation habillement pour les agents travaillant en horaires mixtes

• Mise à disposition d’un moyen de locomotion adapté identifié par Quartier Lettre

• Apprentissage de la tournée sans sécabilité pendant 1 mois.

• Distribution adaptée des quartiers sensibles

• Protocole sécurité spécifique sur les ilots

Article 11 – Matériels

Dans le cadre de la volonté d’améliorer la qualité de la vie au travail la Direction de l’Etablissement s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

Aménagement des ilots en conformité (espace repas, sanitaires, etc.) Equipement informatique pour les RE/ROP des ilots (tablette ou PC) Mise à disposition de l’annuaire du comité de direction

Article 12 – Commission de suivi

Une commission de suivi est créée entre les parties signataires. Cette commission se réunira 3 mois après la signature.

Une commission de suivi se réunira avant le passage en année 2 pour valider les niveaux de trafics.

Article 13 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 16 février 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et cessera de plein droit de produire ses effets le 13 février 2023

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste ou éventuellement à la demande d’un des signataires.

Article 8 – Publicité

Le présent accord sera affiché dans les sites de l’établissement aux endroits prévus à cet effet.

Tout agent peut, à sa demande, se faire délivrer copie du présent accord en s’adressant au Directeur d’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier DSCC BOURGOGNE sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.

Signatures :

Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement

Fait à Dijon le 13 janvier 2021

Pour les Organisations syndicales

Pour le syndicat CFDT Représenté par

Pour le syndicat FO

Représenté par