Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LE SITE DE PONT SUR YONNE RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE ST DENIS LES SENS." chez REGION BOURGOGNE - LA POSTE (CTRE DE DISTRIBUTION POSTALE)

AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LE SITE DE PONT SUR YONNE RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE ST DENIS LES SENS.

Le présent avenant de révision de l’accord du 26 juillet 2019 relatif à l’établissement de ST DENIS LES SENS est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Poste S. A. prise en son établissement de ST DENIS LES SENS, représentée par …… en sa qualité de Directeur d’établissement dûment mandaté pour cette négociation.

D’une part,

Et les organisations syndicales  signataires à l’accord du 26 juillet 2019, à savoir :

CGT représentée par dûment mandaté

FO COM représentée par dûment mandaté

CFDT représentée par dûment mandaté

CGC représenté par … dûment mandaté

SUD représenté par ………………………….. dûment mandaté

CFTC représenté par ………………………….. dûment mandaté

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par convocation en Table Ronde Syndicale.

Et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CHSCT du 31 juillet 2020 et du CT en date du 7 septembre 2020.

Article 1 : Champ d'application

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 26 juillet 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de PONT SUR YONNE rattaché à l’établissement de ST DENIS LES SENS conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et ne concerne que l’article 3 de l’accord initial du 26 juillet 2019 les autres articles restant inchangés.

Article 2 : Aménagement du temps de travail

L’article 3 de l’accord du 26 juillet 2019 est modifié comme suit à compter du 28 septembre.

La durée de travail définie à l’article 3 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1,6 et 8 semaines.

Sur la durée totale de la période de 1, 6 et 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

A - Période moyenne : du 28 septembre 2020 au 15 novembre 2020 et 10 janvier 2021 au 21 septembre 2021.

1. Distribution 1 : RE

Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures par semaine avec 1 jour de repos soit le lundi soit le samedi

2. Distribution 2 : FQ /FSE – PTA cabine

Semaines 1et 5 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 39 heures 55.

Semaine 2, 4, 6 et 8 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 33 heures 20.

Semaine 3 et 7 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 33 heures 25

6. jours de repos toutes les 8 semaines : 1 samedi sur 2 et 1 jeudi toute les 4 semaines.

3. Distribution 3 : Facteurs

Semaines 1et 5 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 39 heures 55.

Semaine 2, 4, 6 et 8 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 33 heures 20.

Semaine 3 et 7 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 33 heures 25

6. jours de repos toutes les 8 semaines : 1 samedi sur 2 et 1 jeudi toute les 4 semaines.

4. Distribution 4 : PTA

Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures du lundi au samedi.

5. Distribution 5 : guichet-cabine

Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures avec un jour de repos le samedi.

6. Distribution 6 : collecte et remise

Semaines 1 et 5 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 40 heures 36.

Semaines 2, 4, 6 et 8 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 32 heures 40.

Semaines 3 et 7 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34h04 heures.

6 jours de repos toutes les 8 semaines : 1 samedi sur 2 et 1 jeudi toute les 4 semaines.

B - Période hivernale : du 16 novembre 2020 au 09 janvier 2020.

1. Distribution 1 : RE

Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures par semaine avec 1 jour de repos soit le lundi soit le samedi

2. Distribution 2 : FQ /FSE – PTA cabine

Semaines 1, 3 et 5avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures 05.

Semaines 2,4 et 6 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34 heures 55.

1. jour de repos par semaine : la première semaine le samedi et la deuxième semaine 1 jour de repos glissant du mardi au jeudi.

3. Distribution 3 : Facteurs

Semaines 1, 3 et 5avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures 05.

Semaines 2,4 et 6 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34 heures 55.

1 jour de repos par semaine : la première semaine le samedi et la deuxième semaine 1 jour de repos glissant du mardi au jeudi.

4. Distribution 4 : PTA

Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures du lundi au samedi.

5. Distribution 5 : guichet-cabine

Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures avec un jour de repos le samedi.

6) Distribution 6 : collecte et remise

Semaines 1, 3 et 5 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34 heures 21.

Semaines 2,4 et 6 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures 39.

1 jour de repos par semaine : la première semaine le samedi et la deuxième semaine 1 jour de repos glissant du mardi au jeudi.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours.

Aucune autre disposition de l’accord initial du 26 juillet 2019 n’est modifiée

L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 26 juillet 2019.

Pour l’établissement de ST DENIS LES SENS.

Mr

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat FO

M M

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

M M

Pour le syndicat SUD Pour le syndicat CGC

M M