Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE TRAVAIL CONCERNANT L’ETABLISSEMENT DE LA PPDC DE DIJON NORD PERSONNELS EQUIPE 11 CHENOVE" chez REGION BOURGOGNE - LA POSTE (PLATEFORME PREPA DISTRIB COURRIER)

ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE TRAVAIL CONCERNANT L’ETABLISSEMENT DE LA PPDC DE DIJON NORD PERSONNELS EQUIPE 11 CHENOVE

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste S.A. prise en son établissement de la PPDC de DIJON NORD situé rue Etienne DOLET à Dijon représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement d’une part,

et les six organisations syndicales suivantes représentées respectivement par.

mandaté par le syndicat CGT

mandaté par le syndicat CFDT

mandaté par le syndicat FO

mandaté par le syndicat SUD

mandaté par le syndicat CFTC

mandaté par le syndicat CFE - CGC

d’autre part,

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales, l’organisation du temps de travail de l’Etablissement Courrier de la PPDC de DIJON NORD (Equipe 11 Chenove)

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 30 janvier 2020 et du CT en date du 17 février 2020.

Préambule

Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales, l’organisation du temps de travail de l’Etablissement Courrier de la PPDC de DIJON NORD : site Port du canal (point service facteur) et site Dijon Nord rue Etienne Dolet positions d’activité 22, 23 Equipe Préparatrice Dijon Nord.

Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affectés à l’équipe 11 Chenove : site port du canal (point service facteur) et site Dijon Nord positions d’activité 22, 23 Equipe Préparatrice, de l’Etablissement de la PPDC de Dijon Nord.

Il est convenu que le(s) régime(s) de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu(s) pour le personnel susvisé, se substitue(nt) aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords jusqu’alors en vigueur dans l’établissement courrier de la PPDC DIJON NORD, Equipe 11 Chenove

Article 2 – Durée du travail

La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément aux articles L.3122-1 et suivants du Code du travail et à l’accord cadre du 17 février 1999 est de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur la période définie à l’article 3 du présent accord.

Article 3 – Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence.

Sur la durée totale de chaque période citée ci-dessous, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

A compter du 24 mars 2020,

Equipe 11 Chenove : site Ilot Port du Canal

Période de référence de 4 semaines

3 semaines avec une DHT de 33H20 avec 1 jour de repos glissant à compter du mardi

• Finalité permettre ainsi d’avoir un we incluant le lundi et le samedi en jours de repos

1 semaine avec une DHT de 40 heures sans jours de repos

Equipe 11 : Dijon Nord distribution (rue Etienne Dolet)

Equipe Préparatrice Dijon Nord : positions d’activité 22, 23 (hors période estivale)

Période de référence de 4 semaines

3 semaines avec une DHT de 38h11 sans jour de repos

1 semaine avec une DHT de 25h27 avec deux jours de repos le mercredi jeudi

3 semaines avec une DHT de 38h11 sans jour de repos

1 semaine avec une DHT de 25h27 avec deux jours de repos le mercredi jeudi.

3 semaines avec une DHT de 38h11 sans jour de repos

1 semaine avec une DHT de 25h27 avec deux jours de repos le vendredi et samedi.

Sur la durée totale de la période de 4 semaines, l’agent travaille en moyenne 35h00 sur chaque période

Période estivale Année 2020 : semaine 29 à 34

Equipe Préparatrice Dijon Nord : positions d’activité 22,23

Période de référence de 1 semaine du lundi au samedi

1 semaine avec une DHT 35 heures sans jours de repos

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 sur chaque période

Cependant en cas de modification de trafic dûment constatée dans le SI lors d’une commission de suivi :

• baisse de trafic -6% courrier

• stagnation des 3S

• augmentation colis 2,5%

• Nombre de nouveaux services

Sur une période de 12 mois glissants et sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, la période de référence sera modifiée pour être portée à 3 semaines.

Sur la durée totale de chaque période citée ci-dessous, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période

Equipe 11 Chenove : site Ilot Port du Canal

Période de référence de 3 semaines :

2. semaines avec une DHT de 32H45 avec 1 jour de repos glissant à compter du mardi

• avoir un we incluant le lundi et le samedi en repos

1 semaine avec une DHT de 39H22 sans jours de repos

Equipe 11 : Dijon Nord distribution (rue Etienne Dolet)

Equipe Préparatrice Dijon Nord : positions d’activité 22, 23 (hors période estivale

Période de référence de 3 semaines :

1 semaines avec une DHT de 30H50 avec 1 jour de repos glissant du mercredi jusqu’au samedi

2 semaines avec une DHT de 37H00 sans repos.

Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h00 sur chaque période

Période estivale Année 2021 : semaine 29 à 34

Equipe Préparatrice Dijon Nord : positions d’activité 22,23

Période de référence de 1 semaine du lundi au samedi

1 semaine avec une DHT 35 heures sans jours de repos

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 sur chaque période

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours.

Article 4 – Heures supplémentaires

4.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35h00 calculées sur la période de référence.

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 – Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 – Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 – Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel affectés à l’équipe 11 Chenove site Ilot Port du canal ainsi que les deux positions de PA 22, 23 de l’Equipe Préparatrice de l’Etablissement de la PPDC de DIJON sont soumis à l’organisation du temps de travail institués par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du mardi 24 mars 2020, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au lundi 21 mars 2022.

Le présent accord signé sera notifié par mail et par courrier à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 1 mois.

Article 9 – Commission de suivi

Une commission de suivi est créée entre les parties signataires. Cette commission se réunira

6 mois après la signature et éventuellement à la demande d’un des signataires.

Une commission de suivi locale validera les hypothèses retenues en fonction de l’évolution des activités à la fin de la première année.

Article 10 – Publicité

Le présent accord sera affiché dans l’établissement de la PPDC de DIJON NORD aux endroits prévus à cet effet.

Tout agent peut, à sa demande, se faire délivrer copie du présent accord en s’adressant au Directeur d’Etablissement.

Le présent accord sera déposé par la DSCC Bourgogne, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.

Fait à le 18 février 2020

La Poste prise en son établissement de l’Etablissement de la PPDC de DIJON NORD, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement.

Pour les organisations syndicales,

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFTC

Représenté par Représenté par,

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD

Représenté par Représenté par