Accord d'entreprise "Avenant portant sur l'accord de régime de travail de l'établisement de la PPDC de Dijon Nord personnels équipe 12 Marsannay" chez REGION BOURGOGNE - LA POSTE (PLATEFORME PREPA DISTRIB COURRIER)

ETABLISSEMENT DE DIJON-NORD PPDC

AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD

Date de la réunion : 12/01/2021

DEX Bourgogne – Franche Comté

Etablissement de : Dijon-Nord PPDC

Equipe : Equipe 12 (Marsannay)

Site de : Marsannay-la-Côte

Date de mise en œuvre : 26 janvier 2021

1. Contexte du projet

Suite à une crise sanitaire sans précédent, un avenant de révision de l’accord signé le 18 février 2020 est soumis à l’approbation des organisations syndicales.

2. Présentation de la nouvelle organisation

Cet avenant porte révision des articles 3 et 8 de l’accord initial signé le 18 février 2020.

AVENANT PORTANT SUR L’ACCORD DE REGIME DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE LA PPDC DE DIJON NORD PERSONNELS EQUIPE 12 (MARSANNAY)

Le présent avenant de révision de l’accord signé le 18 février 2020 relatif à l’établissement de Dijon-Nord PPDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7, L. 2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Poste S.A. prise en son établissement de Dijon-Nord PPDC situé rue Etienne DOLET à Dijon représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement d’une part,

et les six organisations syndicales suivantes représentées respectivement par.

mandaté par le syndicat CGT

mandaté par le syndicat CFDT

mandaté par le syndicat FO

mandaté par le syndicat SUD

mandaté par le syndicat CFTC

mandaté par le syndicat CFE - CGC

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant.

Et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CHSCT du 5 novembre 2020 et du Comité technique du 12 janvier 2021.

PRéambule

Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :

Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les Organisations Syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi.

La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.

Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 18 février 2020, relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Marsannay-la-Côte rattaché à l’établissement de Dijon-Nord PPDC, conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7, L2261-8 du Code du Travail.

L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Marsannay-la-Côte, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à l’équipe 12 du site de Marsannay-la-Côte.

Cet avenant porte révision des articles 3 et 8 de l’accord initial signé le 18 février 2020. Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Article 2 : Révision de l’article 3 de l’accord initial, portant sur l’aménagement du temps de travail

L’article 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Marsannay signé le 18/02/2020 rédigé comme suit :

« La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence.

Sur la durée totale de chaque période citée ci-dessous, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

A compter du 24 mars 2020,

Equipe 12 (toutes les QL)

Période de référence de 4 semaines

3 semaines avec une DHT de 40H00 sans jour de repos

1 semaine avec une DHT de 20H00 avec trois jours de repos lundi, mardi, mercredi

3 semaines avec une DHT de 40H00 sans jour de repos

1 semaine avec une DHT de 20H00 avec trois jours de repos jeudi vendredi samedi

Sur la durée totale de la période de 4 semaines, l’agent travaille en moyenne 35h00 sur chaque période

Pour l’agent affecté à la position Responsable d’Equipe

Période de référence de 3 semaines du lundi au samedi

1 semaine avec une DHT 39H22

2 semaines avec une DHT de 32H45 avec 2 samedi de repos

Sur la durée totale de la période de 3 semaines, l’agent travaille en moyenne 35h00 sur chaque période

Cependant en cas de modification de trafic dûment constatée dans le SI lors d’une commission de suivi

• baisse de trafic -6% courrier

• stagnation des 3S

• augmentation colis 2,5%

• Nombre de nouveaux services

Sur une période de 12 mois glissants et sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, la période de référence sera modifiée pour être portée à 3 semaines.

Sur la durée totale de chaque période citée ci-dessous, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période

Equipe 12 (toutes les QL)

Période de référence de 3 semaines

2 semaines avec une DHT de 39H22 sans jour de repos

1 semaine avec une DHT de 26H16 avec deux jours de repos lundi, mardi

2 semaines avec une DHT de 39H22 sans jour de repos

1 semaine avec une DHT de 26H16 avec deux jours de repos mercredi jeudi

2 semaines avec une DHT de 39H22 sans jour de repos

1 semaine avec une DHT de 26H16 avec trois jours de repos vendredi samedi

Sur la durée totale de la période de 3 semaines, l’agent travaille en moyenne 35h00 sur chaque période

Pour l’agent affecté à la position Responsable d’Equipe

Période de référence de 3 semaines du lundi au samedi

1 semaine avec une DHT 39H22

2 semaines avec une DHT de 32H45 avec 2 samedi de repos

Sur la durée totale de la période de 3 semaines, l’agent travaille en moyenne 35h00 sur chaque période

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours ».

Il est modifié comme suit :

La durée de travail définie à l’article 2 du présent avenant de révision est répartie dans le cadre d’une période de référence.

Sur la durée totale de chaque période citée ci-dessous, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

A compter du 19 janvier 2021,

Equipe 12 (toutes les QL)

Période de référence de 2 semaines

1 semaine avec une DHT de 38h10 sans jour de repos

1 semaine avec une DHT de 31h50 avec un jour de repos le samedi

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h00 sur chaque période.

Les agents seront informés par courrier du changement d’horaires et de régime de travail un mois avant la mise en place.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours.

Article 3 : Révision de l’article 8 de l’accord initial portant sur la durée de l’accord, révision

L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Marsannay signé le 18/02/2020 rédigé comme suit :

« Le présent accord entrera en vigueur à compter du 24 mars 2020, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au lundi 21 mars 2022.

Le présent accord signé sera notifié par mail et par courrier à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 1 mois ».

Est modifié comme suit 2021 :

Le présent accord, conclu pour une durée de 25 mois et 27 jours prendra effet à compter du 26 janvier 2021, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et prendra fin le lundi 20 mars 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par mail et par courrier à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Marsannay signé le 18 février 2020 précité a dû être suspendue entre le 24 mars 2020 et le 18 janvier 2021 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.

Article 4 - Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Marsannay signé le 18 février 2020 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Marsannay signé le 18 février 2020 demeurent inchangées.

Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du lundi 19 janvier 2021 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision à l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Marsannay signé le 18 février 2020 sera déposé par la Direction Exécutive Bourgogne Franche-Comté en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.

Date et signatures de l’avenant portant révision de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Marsannay signé le 18 février 2020 :

à Dijon, le 13 janvier 2021

Pour La Poste

Directrice de l’établissement de la PPDC de DIJON NORD

Pour les organisations syndicales,

Pour le syndicat CFDT

Représenté par

Pour le syndicat FO

Représenté par