Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LE SITE DE FLEUREY SUR OUCHE RATTACHE A L'ETABLISSEMENT DE POUILLY EN AUXOIS" chez REGION BOURGOGNE - LA POSTE (CENTRE COURRIER)
Cet avenant signé entre la direction de REGION BOURGOGNE - LA POSTE et le syndicat CFDT et CGT et Autre le 2018-10-23 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, les heures supplémentaires, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps-partiel, le travail de nuit, le temps de travail, le compte épargne temps, le travail du dimanche, sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et Autre
Numero : T02118000657
Date de signature : 2018-10-23
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600026511523 CENTRE COURRIER
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-10-23
AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF
CONCERNANT LE SITE DE FLEUREY SUR OUCHE RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE POUILLY EN AUXOIS .
Le présent avenant de révision de l’accord du 08/11/2016 relatif à l’établissement de Pouilly en Auxois est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste S. A. prise en son établissement de Pouilly en Auxois, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires de l’accord du 08/11/2016, à savoir :
CGT représentée par………………………….....dûment mandaté
FO représentée par……………………………......dûment mandaté
CFDT représentée par………………………….... dûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CHSCT et du CT en date du 15/10/2018.
Article 1 : Champ d'application
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 08/11/2016 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Fleurey-Sur-Ouche. rattaché à l’établissement de Pouilly en Auxois conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et ne concerne que l’article 8 de l’accord initial du 08/11/2016 les autres articles restant inchangés.
Article 2 : Durée de l’avenant de révision, dénonciation
L’article 8 de l’accord du 08/11/2016 est modifié comme suit :
La durée de l’accord susvisé est prolongée à compter du 20/11/2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Cet avenant de révision cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 20/05/2019.
Aucune autre disposition de l’accord initial du 08/11/2016 n’est modifiée.
L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 08/11/2016.
23/10/2018
Pour l’établissement de Pouilly en Auxois
M.
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO
M M
Pour le syndicat CFDT
M
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com