Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION D'UN ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LE SITE DE ARNAY DISTRIBUTION RATTACHE A L'ETABLISSEMENT DE BEAUNE PDC" chez REGION BOURGOGNE - LA POSTE (CTRE COURRIER)

AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LE SITE DE ARNAY Distribution RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE BEAUNE PDC.

Le présent avenant de révision de l’accord du 19/05/2015 relatif à l’établissement de BEAUNE PDC site ARNAY est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Poste S. A. prise en son établissement de BEAUNE PDC, représentée par Mr en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté pour cette négociation.

D’une part,

Et les organisations syndicales  signataires et adhérentes à l’accord du 22 juin 2016, à savoir :

CFDT représentée par dûment mandaté

FO représentée par dûment mandaté

CFTC représentée par dûment mandaté

CGC représentée par dûment mandaté

SUD représentée par dûment mandaté

CGT représentée par dûment mandaté

UNSA représentée par dûment mandaté

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CT en date du 25 juin 2018.

Article 1 : Champ d'application

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 22 juin 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de ARNAY distribution rattaché à l’établissement de BEAUNE PDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et ne concerne que l’article 8 de l’accord initial du 22 juin 2016 les autres articles restant inchangés.

Article 2 : Durée de l’avenant de révision, dénonciation

L’article 8 de l’accord du 22 juin 2016 est modifié comme suit :

L’accord susvisé dont le terme initial fixé au 16 juillet 2018, est prolongé et entrera en vigueur à compter du 17 juillet 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Cet avenant de révision cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 17 septembre 2019.

Aucune autre disposition de l’accord initial du 22 juin 2016 n’est modifiée.

L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 22 juin 2016.

Le 26/06/2018

Pour l’établissement de BEAUNE PDC.

Mr

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

Représenté par Représenté par

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD

Représenté par Représenté par

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGC

Représenté par Représenté par

Pour le syndicat UNSA

Représenté par