Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE TRAVAIL CONCERNANT L’ETABLISSEMENT DE LA PPDC DE DIJON NORD « Unité Préparation Dijon Nord, Unité Distribution Arquebuse, Unité Distribution Quetigny Centre»" chez REGION BOURGOGNE - LA POSTE (PLATEFORME PREPA DISTRIB COURRIER)

ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE TRAVAIL CONCERNANT L’ETABLISSEMENT DE LA PPDC DE DIJON NORD « Unité Préparation Dijon Nord, Unité Distribution Arquebuse, Unité Distribution Quetigny Centre»

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste S.A. prise en son établissement de Dijon Nord PPDC, situé Rue Etienne DOLET, représentée par en sa qualité de Directeur d’Établissement d’une part,

et les sept organisations syndicales suivantes représentées respectivement par.

M…………………………………………….. mandaté par le syndicat CGT

M…………………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT

M…………………………………………….. mandaté par le syndicat FO

M…………………………………………….. mandaté par le syndicat SUD

M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat CFTC

M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat CGC

M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat UNSA

d’autre part,

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales, l’organisation du temps de travail de l’organisation de la distribution de l’établissement de la PPDC DE DIJON NORD/

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que les régimes de travail ont été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 14 juin 2018 et du CT en date du 17 juillet 2018.

Préambule

Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affectés à l’établissement de la PPDC de Dijon Nord, Unité Préparation Dijon Nord, Unité Distribution Arquebuse, Unité Distribution Quetigny Centre» à l’exception du personnel temporaire (CDD et intérimaires) travaillant sur une durée inférieure aux périodes prévues ci-dessous.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usage ou d’accord jusqu’alors en vigueur dans l’établissement de la PPDC de Dijon Nord : Unité Préparation Dijon Nord, Unité Distribution Arquebuse, Unité Distribution Quetigny Centre»

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux trois site Unité Préparation Dijon Nord, Unité Distribution Arquebuse et Unité Distribution Quetigny Centre de l’établissement de la PPDC de Dijon Nord pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées sur les trois sites Unité Préparation Dijon Nord, Unité Distribution Arquebuse, Unité Distribution Quetigny Centre».

Article 2 – Durée du travail

La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément aux articles L.3122-1 et suivants du Code du travail et à l’accord cadre du 17 février 1999 est de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur la période définie à l’article 3 du présent accord.

Article 3 – Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence.

Sur la durée totale de chaque période citée ci-dessous, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.

Période à compter du mardi 31 juillet 2018 au 3 août 2020 (sauf les périodes estivales de du 15 juillet 2019 au 24 août 2019 et du 13 juillet au 23 août 2020)

• Site Dijon Nord : rue Etienne DOLET

• Equipe Distribution 1 (Equipes 1 et 2)

Période de référence de 1 semaine

Sur une période de une semaine, les agents travaillent 35 heures sur cinq jours soit une DJT

7 heures par jour, avec un jour de repos glissant par semaine (lundi S1, mardi S2, mercredi S3, jeudi S4, vendredi S5, samedi S6)

• Equipe Distribution 2 (Equipes 3 et 4)

Période de référence de 4 semaines

3 semaines avec une DHT de 40h00 sans jour de repos

1 semaine avec une DHT de 20h00 avec trois jours de repos le lundi, mardi et mercredi.

3 semaines avec une DHT de 40h00 sans jour de repos

1 semaine avec une DHT de 20h00 avec trois jours de repos le jeudi, vendredi et samedi.

• Equipe Préparatrice

Période de référence de 1 semaine

Sur une période de une semaine, les agents travaillent 35 heures sur cinq jours soit une DJT 7 heures par jour, avec un jour de repos glissant par semaine (lundi S1, mardi S2, mercredi S3, jeudi S4, vendredi S5, samedi S6)

• Cabine 1 Dijon Nord

Période de référence de 1 semaine

Sur une période de une semaine, les agents travaillent 35 heures sur cinq jours soit une DJT 7 heures par jour, avec un jour de repos glissant par semaine (lundi S1, mardi S2, mercredi S3, jeudi S4, vendredi S5, samedi S6)

• Cabine 2 Dijon Nord

Période de référence de 1 semaine

Sur une période de une semaine, les agents travaillent 35 heures sur cinq jours soit une DJT 7 heures par jour, avec un jour de repos glissant par semaine (lundi S1, mardi S2, mercredi S3, jeudi S4, vendredi S5, samedi S6)

• Equipe 8000 matin

Période de référence de 1 semaine

Sur une période de une semaine, les agents travaillent 35 heures sur cinq jours soit une DJT 7 heures par jour, avec un jour de repos glissant par semaine (lundi S1, mardi S2, mercredi S3, jeudi S4, vendredi S5, samedi S6)

• Equipe 8000 Mixte

Période de référence de 1 semaine

Sur une période de une semaine, les agents travaillent 35 heures sur cinq jours soit une DJT 7 heures par jour, avec un jour de repos glissant par semaine (lundi S1, mardi S2, mercredi S3, jeudi S4, vendredi S5, samedi S6)

• Site Quetigny centre

• Equipe Distribution 3 (Equipe 9)

Période de référence de 1 semaine

Sur une période de une semaine, les agents travaillent 35 heures sur cinq jours soit une DJT 7 heures par jour, avec un jour de repos glissant par semaine (lundi S1, mardi S2, mercredi S3, jeudi S4, vendredi S5, samedi S6)

• Site Arquebuse Distribution

• Equipe Distribution 4 (Equipes 5 et 6)

Période de référence de 1 semaine

Sur une période de une semaine, les agents travaillent 35 heures sur cinq jours soit une DJT 7 heures par jour, avec un jour de repos glissant par semaine (lundi S1, mardi S2, mercredi S3, jeudi S4, vendredi S5, samedi S6)

• Equipe Distribution 5 (Equipes 7 et 8)

Période de référence de 3 semaines

2 semaines avec une DHT de 39h22 sans jour de repos

1 semaine avec une DHT de 26h12 avec deux jours de repos le lundi, mardi

2 semaines avec une DHT de 39h22 sans jour de repos

1 semaine avec une DHT de 26h12 avec deux jours de repos le mercredi jeudi

2 semaines avec une DHT de 39h22 sans jour de repos

1 semaine avec une DHT de 26h12 avec trois jours de repos le vendredi samedi

• Equipe Distribution 6 (Equipe 10)

Période de référence de 4 semaines

3 semaines avec une DHT de 40h00 sans jour de repos

1 semaine avec une DHT de 20h00 avec trois jours de repos le lundi, mardi et mercredi.

3 semaines avec une DHT de 40h00 sans jour de repos

1 semaine avec une DHT de 20h00 avec trois jours de repos le jeudi, vendredi et samedi.

• Responsables d’Equipes

Période de référence de 1 semaine

Sur une période de une semaine, les agents travaillent 35 heures sur cinq jours soit une DJT 7 heures par jour, avec un jour de repos glissant par semaine (lundi S1, mardi S2, mercredi S3, jeudi S4, vendredi S5, samedi S6)

Pour les périodes estivales du 15 juillet 2019 au 24 août 2019 et du 13 juillet au 23 août 2020

• Site Dijon Nord : rue Etienne DOLET

• Equipe Distribution 1 (Equipes 1 et 2)

Période de référence de 1 semaine du lundi au samedi

1 semaine avec une DHT 35 Heures sans jours de repos

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent 35 heures

• Equipe Distribution 2 (Equipes 3 et 4)

Période de référence de 1 semaine du lundi au samedi

1 semaine avec une DHT 35 Heures sans jours de repos

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent 35 heures

• Equipe Préparatrice

Période de référence de 1 semaine du lundi au samedi

1 semaine avec une DHT 35 Heures sans jours de repos

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent 35 heures

• Cabine 1 Dijon Nord

Période de référence de 1 semaine du lundi au samedi

1 semaine avec une DHT 35 Heures sans jours de repos

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent 35 heures

• Cabine 2 Dijon Nord

Période de référence de 1 semaine du lundi au samedi

1 semaine avec une DHT 35 Heures sans jours de repos

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent 35 heures

• Equipe 8000 matin

Période de référence de 1 semaine du lundi au samedi

1 semaine avec une DHT 35 Heures sans jours de repos

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent 35 heures

• Equipe 8000 Mixte

Période de référence de 1 semaine du lundi au samedi

1 semaine avec une DHT 35 Heures sans jours de repos

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent 35 heures

• Site Quetigny centre

• Equipe Distribution 3 (Equipe 9)

Période de référence de 1 semaine du lundi au samedi

1 semaine avec une DHT 35 Heures sans jours de repos

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent 35 heures

• Site Arquebuse Distribution

• Equipe Distribution 4 (Equipes 5 et 6)

Période de référence de 1 semaine du lundi au samedi

1 semaine avec une DHT 35 Heures sans jours de repos

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent 35 heures

• Equipe Distribution 5 (Equipes 7 et 8)

Période de référence de 1 semaine du lundi au samedi

1 semaine avec une DHT 35 Heures sans jours de repos

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent 35 heures

• Equipe Distribution 6 (Equipe 10)

Période de référence de 1 semaine du lundi au samedi

1 semaine avec une DHT 35 Heures sans jours de repos

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent 35 heures

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours.

Article 4 – Heures supplémentaires

4.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculées sur chacune des périodes de référence prévues à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35h00 calculées sur la période de référence.

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent :

Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.

Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 – Rémunération

Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine soit sur 151,67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 – Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

- la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires.

- les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

Article 7 – Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel affectés aux trois sites Unité Préparation Dijon Nord, Unité Distribution Arquebuse et Unité Distribution Quetigny Centre de l’Etablissement Dijon Nord PPDC sont soumis à l’organisation du temps de travail institués par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 31 juillet 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 3 août 2020.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 9 – Commission de suivi

Une commission de suivi est créée entre les parties signataires. Cette commission se réunira

3 mois après la signature ou éventuellement à la demande d’un des signataires.

Dès lors qu’une baisse de trafic courrier de 7 % est constatée, la commission de suivi locale sera informée des nouveaux scénarios de constitution des équipes citées ci-dessous.

Article 10 – Publicité

Le présent accord sera affiché dans l’établissement de DIJON NORD PPDC aux endroits prévus à cet effet.

Tout agent peut, à sa demande, se faire délivrer copie du présent accord en s’adressant au Directeur d’Etablissement.

Le présent accord sera déposé par la DSCC Bourgogne, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.

Dijon, le 18 juillet 2018

La Poste prise en son établissement de l’Etablissement de la PPDC de DIJON NORD, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement.

Pour les organisations syndicales,

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

Représenté par Représenté par

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD

Représenté par Représenté par

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGC

Représenté par Représenté par

Pour le syndicat UNSA

Représenté par