Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE RÉGIME DE TRAVAIL CONCERNANT « l’établissement de Chalon sur Saône, site de St Gengoux le National»" chez REGION BOURGOGNE - LA POSTE (PLATEFORME PREPA DISTRIB COURRIER)

ACCORD PORTANT SUR LE RÉGIME DE TRAVAIL CONCERNANT « l’établissement de Chalon sur Saône, site de St Gengoux le National»

Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Chalon sur Saône situé : 4 rue Guy Moquet 71100 Chalon sur Saône, représentée par ……., en sa qualité de Directrice d’Établissement

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M……………………………………………………………………..mandaté par le syndicat CGT

M……………………………………………………………………..mandaté par le syndicat SUD

M………………………………………………………………………mandaté par le syndicat FO

M……………………………………………………………………..mandaté par le syndicat CFDT

M………………………………………………………………………mandaté par le syndicat CFTC

M……………………………………………………………………...mandaté par le syndicat CFE-CGC

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de St Gengoux le National.

Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement de St Gengoux le National et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 15/07/2019 et du CT en date du 26/08/2019.

Article 1: Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à Chalon sur Saône, du site de St Gengoux le National.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site de St Gengoux le National.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de St Gengoux le National, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de St Gengoux le National.

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 12 semaines.

Sur la durée totale de la période de 12 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

les agents travaillent en moyenne 35 heures par période de 12 semaines,

selon les modalités suivantes :

Equipe Distribution St Gengoux le National:

9 Semaines avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38 heures 11 mn

1 Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 24 heures 51mn,

avec 2 jours de repos : le lundi, mardi

1 Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 25 heures 27 mn,

avec 2 jours de repos : le mercredi, jeudi,

1 Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 26 heures 04 mn,

avec 2 jours de repos : le vendredi, samedi,

Responsable d’Équipe St Gengoux le National:

1 Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34 heures 35mn,

avec 1 jour de repos : le mercredi.

1 Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures 25 mn,

avec 1 jour de repos : le samedi.

Cependant en cas de modification de trafic dûment constatée dans le SI lors d’une commission de suivi :

• Courrier = -5 % par rapport au TMO de mise en œuvre.

• Colis = +8 % par rapport au TMO de mise œuvre.

• OS = +6 % par rapport au TMO de mise œuvre.

• Hausse du niveau de développement des nouveaux services

• Sur une période de 12 mois glissants et sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois,

La période de référence sera modifiée pour être portée à 18 semaines.

Sur la durée totale de la période de 18 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par période de 18 semaines jusqu’à la fin de l’accord, selon les modalités suivantes :

Equipe Distribution St Gengoux le National =

12 Semaines avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 37 heures 03 mn

3 Semaines avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 30 heures 33 mn,

avec 1 jour de repos : lundi, ou mardi, ou mercredi

3 Semaines avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 31 heures 13 mn,

avec 1 jour de repos : jeudi, ou vendredi, ou samedi

Responsable d’Équipe St Gengoux le National:

1 Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 34 heures 35mn,

avec 1 jour de repos : le mercredi.

1 Semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35 heures 25 mn,

avec 1 jour de repos : le samedi.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours.

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

A titre expérimental, et après négociations avec les organisations syndicales signataires de l’accord de St Gengoux le National, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées :

• Au-delà de 39 heures sur la semaine avec un paiement mensuel

• Au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 12 semaines prévue à l’article 3 du présent accord déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée à l’alinéa précédent et déjà comptabilisées.

• Ce dispositif fera l’objet d’une commission de suivi, et pourra être supprimé en cas de dysfonctionnement

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service de St Gengoux le National peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17/09/2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et ce jusqu’en date de fin du 20/09/2021.

Le présent accord signé sera notifié par mail et par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 1 mois.

Article 9 : Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre.

Un premier bilan sera réalisé à 6 mois.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :

Fait à Chalon sur Saône, le 27/08/2019 ;

Pour la Poste,

La Directrice d’Etablissement :

Pour les Organisations syndicales

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

Représenté par Représenté par

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD

Représenté par Représenté par

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CFE-CGC

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