Accord d'entreprise "DATDT - SERVICE ETD DE L'ETABLISSEMENT DE LIMOGES UZURAT PDC1" chez REGION LIMOUSIN - LA POSTE (DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER)

Entre les soussignés,

La Poste prise en son établissement de LIMOGES UZURAT PDC1, situé 9 rue PHILIPPE LEBON 87033 LIMOGES CEDEX 3, représentée par ………………, en sa qualité de Directeur de la Branche Services-Courrier-Colis du LIMOUSIN d'une part,

et les organisations syndicales représentées respectivement par :

* ………………………, dûment mandatée par le syndicat CFDT,

* …………………….., dûment mandaté par les syndicats CFTC CGC UNSA,

* …………………….., dûment mandatée par le syndicat FO.COM,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :

• Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.

• Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.

Article 1 – Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 03/09/2015 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du service ETD de l’établissement de Limoges UZURAT, ainsi que des avenants de révision des 06/10/2016 et 05/01/2017, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au service ETD de Limoges UZURAT, pris en tant qu’entité.

Seul l’article 8 de l’accord du 03/09/2015 tel que révisé par avenants des 06/10/2016 et 05/01/2017, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.

Article 2 –  Durée de l’accord, révision,

L’article 8 relatif à la durée de l’accord collectif du 03/09/2015 stipulant :

« Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois rentrera en vigueur à compter du 28/09/2015 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 27/09/17. Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. »

Est modifié comme suit :

Le présent accord, conclu pour une durée de 42 mois et 27 jours rentrera en vigueur à compter du 28/09/2015 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 24/04/2019 à minuit. Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 3 - Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 03/09/2015 tel que révisé par avenants des 06/10/2016 et 05/01/2017 qu’il modifie.

Il entrera en vigueur le 28/09/2017, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 4 – Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

L’accord du 03/09/2015 tel que révisé par avenants des 06/10/2016 et 05/01/2017 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.