Accord d'entreprise "DATDT - SITE DE SAINT GERMAIN LES BELLES PDC DE L'ETABLISSEMENT DE FEYTIAT" chez REGION LIMOUSIN - LA POSTE (DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER)

Entre les soussignés,

La Poste prise en son établissement de FEYTIAT, site de ST GERMAIN LES BELLES PDC, situé Rue du Remblai à St Germain Les Belles, représentée par M. , en sa qualité de Directeur de la Branche Services-Courrier-Colis du LIMOUSIN d'une part,

et les organisations syndicales CFDT, CFTC , FO représentées respectivement par :

* Mme , dûment mandatée par le syndicat CFDT,

* M. , dûment mandaté par les syndicats CFTC CGC UNSA,

* Mme , dûment mandaté par le syndicat FO.COM,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :

• Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.

Article 1 – Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 02/10/2014 relatif à l’organisation du site de ST GERMAIN LES BELLES PDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de ST GERMAIN LES BELLES PDC, pris en tant qu’entité.

Seul l’article 8 de l’accord du 06/11/2014, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.

Article 2 –  Durée de l’accord, révision, dénonciation

L’article 8 relatif à la durée, à la révision ou à la dénonciation de l’accord collectif du 06/11/2014 stipulant :

« le présent accord conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 18 novembre 2014 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 17 novembre 2016 à minuit »

Est modifié comme suit :

« le présent accord conclu pour une durée de 40 mois et 9 jours et entrera en vigueur à compter du 18 novembre 2014 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 26 mars 2018 à minuit »

Article 3 - Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 06/11/2014 et des avenants du 03/10/2016 et 06/04/2017 qu’il modifie.

Il entrera en vigueur le 19 janvier 2018, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 4 – Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

L’accord du 06/11/2014 dans sa version modifiée par les avenants du 03 octobre 2016 et du 06/04/2017 et le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.