Accord d'entreprise "DATDT - SITES DE BOURGANEUF PONTARION ET CHATELUS LE MARCHEIX DE L'ETABLISSEMENT DE FEYTIAT" chez REGION LIMOUSIN - LA POSTE (DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER)

PROTOCOLE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

PROJET BOURGANEUF PONTARION CHATELUS LE MARCHEIX

5 octobre 2017

BOURGANEUF PONTARION CHATELUS LE MARCHEIX

Le présent protocole est signé,

Entre les soussignés,

L’Entreprise La Poste prise en son établissement de FEYTIAT

Situé : 12 rue du Bas Fargeas, 87220 Feytiat

Représentée par

Pour le Directeur de la branche service courrier colis

……………………………………………… en sa qualité de DRHRS

D’une part,

Et les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FO, SUD, représentées respectivement par Mesdames, Messieurs les secrétaires départementaux.

D’autre part,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFTC, CGC,UNSA

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO.COM

Pour le syndicat SUD,

Préambule : Dans le cadre de l’accord « Un Avenir pour chaque Postiers » du 5 février 2015, et du plan stratégique « Ambition 2020 : Vers le monde des services » il apparaît important de formaliser les différents aspects de mise en place de la nouvelle organisation. Les éléments qui figurent dans cet accord sont le fruit de la concertation et de la négociation menée avec les organisations syndicales dans le cadre du dialogue social local et du respect des 5 étapes de la Nouvelle Méthode de Conduite du Changement.

Champ d'application

Le présent protocole fixe les principes de mise en place de la nouvelle organisation pour l’ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés des sites de Bourganeuf , Chatelus Le Marcheix et Pontarion .

Formation des facteurs

La formation à la connaissance des nouvelles tournées sera organisée en amont de la mise en place du projet : 24 octobre 2017

Les modalités de formation sur l’ensemble des tournées seront définies au cas par cas en fonction des besoins identifiés. (Doublure par référent ou agent ayant participé à l’élaboration des circuits).

L’évaluation des compétences 2017 alimentera également le plan de formation de l’établissement.

Dès leur arrivée sur leur nouveau site d’affectation, les facteurs bénéficieront d’un accueil-sécurité et seront pris en charge par un tuteur identifié pour faciliter leur intégration.

Formation du facteur Guichetier de Chatelus Le Marcheix : L’agent qui sera retenu pour occuper le poste de facteur guichetier de Chatelus Le Marcheix intègrera la prochaine session de formation qui sera organisée en Limousin.

Projet professionnel

Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement : RRH, CEP, conformément aux accords du 5 février 2015 « Un avenir pour chaque Postier».

Dispositifs d’accompagnement à la mobilité interne 

Un Accompagnement financier à la mobilité géographique et fonctionnelle est mis en place durant toute la durée de l’accord selon les modalités de l’accord national du 5 février 2015 « un avenir pour chaque postier » :

Mobilité géographique

Les agents bénéficieront d’une indemnité de mobilité géographique conformément à l’Accord « Un Avenir pour chaque Postier ». Le montant minimum de cette indemnité sera de 250€ (sans notion de seuil).

Mobilité géographique pour allongement du trajet domicile-travail	Montant
<5 km	250 €
> 5kms à 10kms ou 10 min à 15 min	500€ à 1000€

Mobilité fonctionnelle

Un accompagnement financier est mis en place pour ceux qui effectueront une mobilité fonctionnelle

• Evolution vers une fonction polyvalente 200€ ( a minimum 2 heures de polyvalence par jour sur la position occupée )

Un accompagnement financier est mis en place pour les agents qui optent vers un nouveau régime de travail :

• Mixte ou après-midi : 500 euros

Positions de travail adaptées

L’organisation sera construite en tenant compte des aptitudes des agents identifiées lors des visites médicales et des commissions Santé Sécurité au travail.

Positions réservées sur avis médical :

Possibles sur l‘ensemble des activités

Priorité d’affectation et choix des régimes de travail :

Pour les horaires de Mixte :

Priorité à ceux qui sont déjà sur ce régime de travail.

Consultation des volontaires (suite à l’écoute agent).

• Si le nombre de volontaires est supérieur au nombre de postes à pourvoir : Priorité aux agents en fonction de leur ancienneté à La Poste

• Si le nombre de volontaires est inférieur au nombre de postes à pourvoir : Les agents désignés seront ceux ayant l’ancienneté la plus faible à La Poste.

• La vente de quartiers aura lieu 1^ère semaine de septembre , affichage de la liste des postes en semaine 34 et de l’ordre d’ancienneté en semaine 35

• Les agents des sites de Bourganeuf et Chatelus le Marcheix seront prioritaires pour les 6 QL de Bourganeuf touchés à +50%

• Les agents du Pontarion seront prioritaires pour le QL de Pontarion touché à +50%

• Les QL restant vacants seront proposés à l’ensemble des agents de Bourganeuf , Chatelus le Marcheix , Pontarion et Royère de Vassiviere selon leur ordre d’ancienneté

• Attribution des postes de FSE , FQ et ATC

Le poste d’ATC est attribué à un facteur d’équipe à repositionner

Le poste de FSE 2.1 est attribué à un facteur qualité dans l’attente de son départ en retraite

Les postes de FQ sont attribués aux 2 autres FQ en place

Restauration :

Les titres restaurant pourront être délivrés aux positions de travail du samedi qui répondent aux critères DNAS

Les équipes pourront bénéficier des tickets restaurant selon les conditions d’attribution définies au BRH « CORP-DNAS-2012-0233 du 29 juin 2012 ».

Mise en place d’un point cuisine sur tous les sites : Réfrigérateur, micro-ondes, vaisselle

Montée en compétence des agents :

En 2017 les parcours qualifiants seront réservés aux agents qui occuperont des fonctions avec de la polyvalence et sur des horaires de mixte ou d’après-midi

Planning de Congés :

Le planning du 1^er tour de congés sera strictement respecté ainsi que les règles RH en matière de gestion des congés et des repos.

Le découpage et bulletin d’itinéraire des tournées :

Le découpage des tournées s’effectuera sous la supervision du responsable organisation avec l’appui de l’organisateur, du responsable production, des encadrants et des facteurs qualité.

Une attention particulière sera portée sur les nouvelles tournées (équipe autour du Facteur Guichetier de Chatelus Le Marcheix) lors de la commission de suivi, avec un suivi mensuel sur les 3 premiers mois et si nécessaire un ajustement en fonction des observations faites sur le terrain.

Les points noirs distribution seront traités au fil de l’eau

A la date de la bascule chaque agent aura un bulletin d’itinéraire de sa nouvelle tournée mis à jour des nouvelles tournées. Avec les particularités et les points de vigilance

Commission de suivi :

Les organisations professionnelles signataires du protocole seront parties prenantes de la commission de suivi qui se réunira 4 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.

Durée du protocole :

Le présent accord est applicable pour une durée de 24 mois, durée de l’accord sur les régimes de travail. Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Il est rappelé que le présent accord est conditionné également à la signature majoritaire et non frappée d’opposition de l’accord collectif du 5 octobre 2017 portant sur les régimes de travail des sites de Bourganeuf Chatelus Le Marcheix et Pontarion

Limoges, le 5/10/2017

Pour le Directeur de la branche service courrier colis

……………………………………..en sa qualité de DRHRS

D’une part,

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat SUD