Accord d'entreprise "DATDT - SITE DE NANTIAT PDC1 DE L'ETABLISSEMENT TERRES ET RIVIERES DU LIMOUSIN" chez REGION LIMOUSIN - LA POSTE (DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER)

Entre les soussignés,

La Poste prise en son établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN, situé ZA DE LA VERGNE 15 Rue AUGUSTE MERLE 87200 SAINT JUNIEN, représentée par M. , en sa qualité de Directeur de la Branche Services-Courrier-Colis du LIMOUSIN d'une part,

et les organisations syndicales CGT, FO.COM et SUD représentées respectivement par :

* M. , dûment mandaté par le syndicat CGT,

* Mme , dûment mandatée par le syndicat FO.COM,

* M. , dûment mandaté par le syndicat SUD

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :

• Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.

• Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.

• La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.

• Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.

Article 1 – Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 7 janvier 2016 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein de l’établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN site de NANTIAT PDC1, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de NANTIAT PDC1, pris en tant qu’entité géographique et de personnel.

Seul l’article 8 de l’accord du 7 janvier 2016 est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.

Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

L’article 8 relatif à durée, révision, dénonciation de l’accord collectif du 7 janvier 2016 stipulant :

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 19 janvier 2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 18 janvier 2018 à minuit. 

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Est modifié comme suit :

Le présent accord, conclu pour une durée de 35 mois et 27 jours entrera en vigueur à compter du 19 janvier 2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 14 janvier 2019 à minuit. 

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 3 - Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 7 janvier 2016 qu’il modifie.

Il entrera en vigueur le 19 janvier 2018, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 4 – Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

L’accord du 7 janvier 2016 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.