Accord d'entreprise "un avenant N° 11 relatif au régime frais de santé du collège CADRE" chez ROQUETTE FRERES (Siège)

AVENANT n°11 du 18 décembre 2017
à l’accord collectif d’établissement relatif au régime frais de santé du collège CADRE
du 11 juin 2008

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’établissement de la société ROQUETTE Frères situé à LESTREM (62136) et représenté par ,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

d'autre part.

Préambule

Le présent avenant à vocation à redéfinir les nouveaux montants de cotisation servant au financement du contrat d’assurance en matière de remboursement complémentaire des frais de santé dont bénéficie le personnel Cadre de l’établissement.

Ces nouveaux montants résultent de la désignation par l’entreprise, suite à un appel d’offres et en accord avec la Commission Santé-Prévoyance, d’un nouvel assureur en matière de remboursement complémentaire de frais de santé

Le présent avenant modifie par voie de conséquence l’article 4.1 de l’accord du 11 juin 2008.

Préalablement, il est précisé que les dispositions de l’accord du 11 juin 2008 qui ne sont pas traitées restent inchangées.

Article 1. - Modification de l’article 4.1

L’article 4.1. « Taux, répartition, assiette des cotisations » précisait :

Il est rappelé que l’article 4.1 issu de l’avenant n°10 est rédigé ainsi :

« Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à titre indicatif, à un montant de 1 836,96 € par an (soit 153,08 €/mois) et par salarié.

Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge  par l’établissement et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 372,48 € (soit 31,04 €/mois),

• Part salariale : 1 464,48 € (soit 122,04 €/mois) dont une contribution du comité d’établissement de 588,00 € (soit 49,00 €/mois) sur la participation salariale.

Les cotisations pourront évoluer entre autres sur l’évolution de la consommation médicale totale (CMT), le désengagement de la sécurité sociale, le résultat du contrat, ainsi que l’évolution des garanties. »

En raison des motifs explicités en préambule, l’article 4.1 est modifié comme suit :

« Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à titre indicatif, à un montant de 1 745,16 € par an (soit 145,43 €/mois) et par salarié.

Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge  par l’établissement et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 372,48 € (soit 31,04 €/mois),

• Part salariale : 1 372,68 € (soit 114,39 €/mois) dont une contribution du comité d’établissement de 588,00 € (soit 49,00 €/mois) sur la participation salariale.

Les cotisations pourront évoluer entre autres sur l’évolution de la consommation médicale totale (CMT), le désengagement de la sécurité sociale, le résultat du contrat, ainsi que l’évolution des garanties. »

Article 2. - Entrée en vigueur

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

Article 3. - Dépôt et publicité

1. Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique auprès de l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais, située à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), 5 rue Pierre Bérégovoy – CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex, accompagné :

• du résultat du premier tour des dernières élections professionnelles du 26 novembre 2013,

• des copies des récépissés de notification faite à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement,

• du bordereau de dépôt.

La version sur support électronique sera communiquée à l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais à l’adresse suivante :

nordpdc-ut62.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

2. Publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Lestrem, le 18 décembre 2017.

Pour la société ROQUETTE FRERES

Les Organisations Syndicales représentatives