Accord d'entreprise "Avenant n°2 du 28/06/2018 à l'accord collectif d'établissement du 9/02/2016 formalisant la garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du collège Cadre sur le site de la Madeleine" chez ROQUETTE FRERES (ROQUETTE)

AVENANT n°2 du 28 Juin 2018
à l’accord collectif d’établissement du 09/02/2016, formalisant la garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du collège CADRE sur le site de LA MADELEINE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’établissement de la société ROQUETTE Frères situé à LA MADELEINE (59110) et représenté par Monsieur , en sa qualité de Responsable d’Etablissement et Ressources Humaines,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative :

• l’UNSA représentée par Monsieur , délégué syndical,

d'autre part.

Préambule

Le présent avenant à vocation à redéfinir les nouveaux montants de cotisation servant au financement du contrat d’assurance en matière de remboursement complémentaire des frais de santé dont bénéficie le personnel Cadre de l’établissement.

Ces nouveaux montants résultent de la désignation par l’entreprise, suite à un appel d’offres et en accord avec la Commission Santé-Prévoyance, d’un nouvel assureur en matière de remboursement complémentaire de frais de santé

Le présent avenant modifie par voie de conséquence l’article 4.1 de l’accord du 9 février 2016.

Préalablement, il est précisé que les dispositions de l’accord du 9 février 2016 qui ne sont pas traitées restent inchangées.

Article 1. - Modification de l’article 4.1

Il est rappelé que l’article 4.1 issu de l’accord du 09 février 2016 précisait :

L’article 4.1. « Taux, répartition, assiette des cotisations »

« Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à titre indicatif, à un montant de 153,08 € par mois (soit 1 836,96 € par an) et par salarié.

Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge  par l’établissement et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 31,04 € par mois (soit 372,48 € par an),

• Part salariale : 122,04 € par mois (soit 1 464,48 € par an) dont une contribution du comité d’établissement de 49,00 € par mois (soit 588,00 € par an) sur la participation salariale.

Les cotisations pourront évoluer entre autres sur l’évolution de la consommation médicale totale (CMT), le désengagement de la sécurité sociale, le résultat du contrat, ainsi que l’évolution des garanties. »

En raison des motifs explicités en préambule, l’article 4.1 est modifié comme suit :

« Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à titre indicatif, à un montant de 1 745,16 € par an (soit 145,43 €/mois) et par salarié.

Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge  par l’établissement et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 372,48 € (soit 31,04 €/mois),

• Part salariale : 1 372,68 € (soit 114,39 €/mois) dont une contribution du comité d’établissement de 588,00 € (soit 49,00 €/mois) sur la participation salariale.

Les cotisations pourront évoluer entre autres sur l’évolution de la consommation médicale totale (CMT), le désengagement de la sécurité sociale, le résultat du contrat, ainsi que l’évolution des garanties. »

Article 2. - Entrée en vigueur

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

Article 3. - Dépôt et publicité

1. Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique auprès de l’Unité Territoriale 59 NORD Lille, située à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), Immeuble le république - 77 rue Léon Gambetta - BP 665 – 59033 LILLE CEDEX, accompagné :

• du procès-verbal du Comité d’établissement, consulté préalablement à la signature de cet avenant,

• du résultat du premier tour des dernières élections professionnelles du 29 mars 2018,

• de la copie du récépissé de notification faite à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement,

• du bordereau de dépôt.

La version sur support électronique sera communiquée à l’Unité Territoriale 59 Nord Lille à l’adresse suivante :

norpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

2. Publicité

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à La Madeleine, le 28 juin 2018

Pour la société ROQUETTE FRERES

• Monsieur,
  Responsable Etablissement La Madeleine et Ressources Humaines

L’Organisation Syndicale représentative

• l’UNSA, représentée par Monsieur , délégué syndical