Accord d'entreprise "un avenant N° 4 formalisant les garanties complémentaires"incapacité,invalidité,décès" du collège Cadre site de Lestrem" chez ROQUETTE FRERES (Siège)

Avenant n°4 du 18 décembre 2017 à l’accord collectif d’établissement formalisant les garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" du collège CADRE sur le site de LESTREM du 11 juin 2008

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’établissement de la société ROQUETTE Frères situé à LESTREM (62136) et représenté par 

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Le présent avenant à vocation à redéfinir les niveaux de cotisations servant au financement du régime de prévoyance applicable au sein des différents établissements de ROQUETTE Frères.

Ces nouveaux montants résultent de la désignation par l’entreprise, suite à un appel d’offres et en accord avec la Commission Santé-Prévoyance, d’un nouvel assureur en matière de prévoyance. 

Il est, en outre, rappelé que le présent avenant à vocation à s’appliquer également à l’établissement de LILLE, qui par l’effet de leur rattachement juridique à l’établissement de LESTREM, à défaut de pouvoir bénéficier de représentants du personnel, sont bénéficiaires des accords d’établissement conclus au sein de l’établissement de LESTREM.

Enfin, il est précisé que les dispositions de l’accord du 11 juin 2008 qui ne sont pas traitées restent inchangées.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité d'Etablissement

Article 1. - Modification de l’article 4 Cotisations

L’article 4. «  Cotisations », précisant que :

Les cotisations servant au financement des contrats d'assurances «incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,65 % du salaire (tranche A) et 1,24 % du salaire (tranches B, C et D).

Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge  par l’établissement et par les salariés dans les proportions suivantes :

EST MODIFIE COMME SUIT :

Les cotisations servant au financement des contrats d'assurances «incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,75 % du salaire (tranche A) et 1,24 % du salaire (tranches B, C et D).

Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge  par l’établissement et par les salariés dans les proportions suivantes :

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et les taux arrêtés à cette date. 

Article 2. - Entrée en vigueur, dépôt et publicité

1. Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

2. Dépôt

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du Pas-de-Calais, 5, Rue Pierre Bérégovoy – 62008 ARRAS Cedex, accompagné :

• du résultat du premier tour des dernières élections professionnelles du 26 novembre 2013,

• des copies des récépissés de notification de l’avenant à chacune des organisations syndicales,

• du bordereau de dépôt.

La version sur support électronique sera communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi à l’adresse suivante :

nordpdc-ut62.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

3. Publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Lestrem, le 18 décembre 2017.

Signatures

Pour la société ROQUETTE FRERES

Les Organisations Syndicales représentatives