Accord d'entreprise "Accord sur les salaires 2021" chez ROQUETTE FRERES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ROQUETTE FRERES

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• L’UNSA,

• La CGT,

d’autre part,

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires pour 2021 se sont tenues les 16, 23 mars et 02 avril 2021.

Un document support remis lors de la réunion du 16 mars 2021 a pu servir de document de référence présentant les éléments économiques et sociaux de l’entreprise à travers notamment le chiffre d’affaires et l’Excédent Brut d’Exploitation ainsi que les salaires par sexe et par catégorie socio-professionnelle.

Article 1. – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES.

Il ne vise toutefois pas la revalorisation des salaires mensuels des apprentis, stagiaires et salariés en contrats de formation spécifiques, dont les rémunérations sont fixées par les dispositions légales.

Article 2. – Les augmentations de salaires 

Article 2.1. La garantie de l’INSEE réel et l’amélioration du pouvoir d’achat pour les OETAM

2.1.1 La garantie de l’INSEE pour les OETAM

Les parties conviennent de garantir l’INSEE réel de 2020.

Au regard du contexte d’incertitude sur l’année 2021 en lien avec la situation sanitaire, aucune programmation pour hausse des prix ne sera mise en place.

Au 31 décembre 2021, l’apurement et la remise à niveau seront calculés. Il sera procédé à un versement d’apurement calculé sur le salaire de base et éventuellement à une remise à niveau sur la période au mois de janvier 2022.

2.1.2 L’amélioration du pouvoir d’achat pour les OETAM

Il est convenu d’améliorer le pouvoir d’achat des OETAM par une augmentation des barèmes (soit sur les salaires de base mensuels) de 33 € au 1^er avril 2021.

Article 2.2. Les mesures applicables aux cadres

Une mesure exceptionnelle d’un montant de 0,5 % du salaire de base annuel au 01 Mars sera appliqué pour les cadres à compter du mois d’avril 2021 avec un minimum annuel de 375 € bruts.

Dans un souci de réciprocité avec les OETAM, le montant de la RAN 2021 des OETAM sera ajouté au budget des augmentations individuelles négociées dans le cadre de la NAO de 2022.

Article 3. – Mise en œuvre d’une prime exceptionnelle 

Article 3.1. Les mesures applicables aux OETAM

Les parties signataires conviennent du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 500 € bruts pour les OETAM.

Cette prime sera versée au prorata temporis du temps de présence de 2020 en cas d’entrée en cours d’année à tous les collaborateurs présents au 1^er avril 2021 sur la paie du mois d’avril 2021.

Article 3.2. Les mesures applicables aux cadres

Un budget de prime exceptionnelle de 2 % du salaire annuel de base au 1^er mars 2021 sera alloué aux cadres ne bénéficiant pas d’une part variable (STI) ou de tout variable à court terme (ex : Cosmetics).

En lien avec la rétribution de la performance, la répartition de cette enveloppe sera calculée selon l’évaluation de la performance 2020 de chacun des collaborateurs en fonction de la répartition suivante :

Cette prime sera versée au prorata temporis du temps de présence de 2020 en cas d’entrée en cours d’année à tous les collaborateurs présents au 1^er avril 2021 sur la paie du mois d’avril 2021.

Article 4. – Augmentation de la participation employeur à la cotisation du PERE (Ex Article 83)

Une augmentation de 0,15 points de cotisation sera appliquée au 1^er avril 2021 faisant passer le taux des cadres de 2,35 % à 2,50 % et le taux des OETAM de 0,5 % à 0,65 %.

Les assiettes de cotisations restent inchangées.

Article 5. – Minimum cadre 

Le minimum d’embauche cadre passe à 34 000 € brut annuel au 1^er avril 2021.

Article 6. – La mise en place d’une commission de gestion de la performance

Chaque collaborateur pourra demander la mise en place d’une commission de Gestion de la Performance.

Cette commission sera composée du salarié, de son manager, du HRBP et d’un représentant du personnel au choix du salarié.

Cette commission a pour vocation d’éviter un litige portant sur la fixation des objectifs ou sur l’évaluation de la performance. Elle n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs normaux mais à constituer une vocation d’explication exceptionnelle.

Par défaut, cette commission se réunit dans le cas où le collaborateur n’a fait l’objet d’aucune mesure salariale pendant 3 ans consécutifs.

Article 7. – Les jours de congés spéciaux

Les congés spéciaux pour décès (oncle, tante, grand-père, grand-mère) sont ouverts à la famille par alliance sur justificatif.

Les 5 demi-journées « dites enfant malade » sont utilisables aussi en cas d’hospitalisation. Ce dispositif est étendu à la famille recomposée sur justificatif.

Une réflexion autour de l’accompagnement des aidants sera menée dans le cadre de la négociation portant sur le handicap.

Article 8. – Ouverture de la pose de RTT pour les OETAM

Afin de clarifier et d’uniformiser la prise de JRTT pour les OETAM, il est convenu de la possibilité pour les OETAM de poser 1 à 2 jours de RTT pendant la période de juillet et d’août. Cette prise est soumise comme toujours à la validation de la hiérarchie et en tenant compte de l’organisation des différents services. Cette mesure ne doit pas amener les collaborateurs à aboutir à des reliquats de congés payés en décembre.

Article 9. – Les conditions d’accueil des alternants et des stagiaires

Dans le cadre de la GEPP, des échanges sur la politique relative aux alternants et aux stagiaires et plus précisément à leurs conditions d’accueil seront réalisés dans le cadre de la commission de suivi de l’accord GEPP.

Article 10. – Règle d’indemnisation des déplacements 

Les règles de déplacements seront clarifiées et feront l’objet d’une communication globale avant fin septembre 2021.

Article 11. – Indemnisation des Passations de Consigne (PC) pour les 2*8 et 2*8P sur Lestrem

Les règles d’attribution seront clarifiées avant la fin du mois d’Avril 2021. Si sur le terrain, les passations de consigne se réalisent alors il sera attribué des passations de consigne sur un des 2 postes soit l’équivalent de 08h00 par an. Dans le cas contraire, il ne sera pas attribué de passations de consigne.

Article 12. – Prime astreinte et permanence

Les éléments modifiés lors de la NAO de l’année dernière seront clarifiés et ajustés pour uniformiser les pratiques.

Article 13. – Mise en place du télétravail

Les modalités de mise en œuvre du travail seront rediscutées pour tenir compte des possibles évolutions réglementaires dans une période post Covid.

Article 14. – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité de l’accord 

a. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité sont effectuées.

b. Dépôt

Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas-de-Calais, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sera accompagné :

1. de la liste des établissements concernés avec leurs adresses respectives,

2. des copies des récépissés de notification des accords à chacune des organisations syndicales.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

c. Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet de la société.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Lestrem, le 02 avril 2021.

Signatures

Pour la société ROQUETTE FRERES

Les Organisations Syndicales représentatives

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• L’UNSA,

• La CGT,

Annexe 1

Liste des établissements concernés par l’accord

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE Frères qui sont à titre indicatif les suivants :

Etablissement de LESTREM

N° Siret 35720005400017

1 rue de la Haute Loge,
62136 LESTREM

Etablissement de BEINHEIM

N° Siret 35720005400066

Route du Rhin

CS 20004

67930 BEINHEIM

Etablissement de VECQUEMONT

N° Siret 35720005400074 61 Avenue des Lilas

CS 20805

80800 VECQUEMONT

Etablissement de VIC-SUR-AISNE

N° Siret 35720005400124

Route de Compiègne

02290 – MONTIGNY LENGRAIN

Etablissement de LA MADELEINE

N° Siret 35720005400140 101 avenue République

CS 80213

59564 LA MADELEINE Cedex

Etablissement de LILLE

N° Siret 35720005400132 83 rue de Luxembourg

59777 EURALILLE