Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS D'ORGANISATION DE L'ACTIVITE ET AU TRAITEMENT DES ABSENCES DES SALARIES A L’OCCASION DE LA PANDÉMIE DU VIRUS « COVID-19 »" chez ROQUETTE FRERES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DE L’ACTIVITE

ET AU TRAITEMENT DES ABSENCES DES SALARIES

A L’OCCASION DE LA PANDEMIE DU VIRUS « COVID-19 »

ENTRE :

La société ROQUETTE FRÈRES, dont le siège social est situé 1 rue de la Haute Loge – 62136 LESTREM, représentée par.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par

• CFE CGC, représentée par

• CGT, représentée par

• UNSA, représentée par

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le contexte sanitaire lié à la pandémie du virus « Covid-19 » place de nombreux salariés dans l’impossibilité de travailler et menace à ce titre la poursuite de l’activité de l’entreprise, alors même qu’elle ne fait face à aucune baisse de son niveau de commandes.

Sans attendre les mesures exceptionnelles qui devraient être prises par le Gouvernement au cours des prochains jours ou des prochaines semaines, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont donc souhaité convenir de principes directeurs et de mesures temporaires pour permettre tout à la fois à l’entreprise de poursuivre son activité dans des conditions organisationnelles optimales et aux salariés ne pouvant réaliser leur prestation de travail de bénéficier d’une meilleure indemnisation financière de leur absence.

C’est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent accord.

Article 1^er – Objet

Le présent accord d’entreprise vise à adapter temporairement et dans certains cas les modalités de prise par les salariés de leurs jours de repos ou de récupération du temps de travail et les conditions d’indemnisation des salariés qui, sans bénéficier d’un arrêt maladie, se verraient contraints de s’absenter de leur poste de travail (autorisation d’absence pour risque avéré de coronavirus ou pour garde d’enfants du fait de la fermeture des écoles ou encore activité partielle).

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE Frères tels que repris dans l’Annexe 1.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société ROQUETTE inscrits à l’effectif au jour de sa signature, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée. Il ne s’applique pas au personnel intérimaire.

Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 23 mars 2020 avec effet rétroactif au 15 mars 2020.

Il expirera le 30 avril 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans la semaine qui précède cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires, si le contexte de pandémie du virus « Covid-19 » était toujours d’actualité.

Article 4 – Principes directeurs et mesures temporaires

4.1 Les principes directeurs

Les parties signataires rappellent que, dans le contexte sanitaire actuel, le principe est que :

• Tout salarié dont les fonctions le permettent doit télétravailler jusqu’au terme de la période de confinement ou jusqu’à ce que son management lui indique la fin de cette modalité de travail.

• Tout salarié occupant un poste de production doit continuer d’exercer ses fonctions au sein de son usine tant que cela est possible.

• Tout salarié qui, sans concourir à la production, ne peut pas exercer ses fonctions par télétravail, entrera dans un cycle alternant deux jours de dispense d’activité professionnelle avec maintien de sa rémunération mensuelle habituelle puis un jour de récupération de temps ou JRTT, ce jusqu’au 30 avril 2020.

Si, avant le 30 avril 2020, le salarié a épuisé ses droits à repos sur l’un et l’autre de ses compteurs, ces jours seront pris par anticipation dans la limite globale de 10 jours, à charge pour le salarié de travailler suffisamment au terme du confinement pour alimenter ses compteurs de sorte qu’ils ne soient plus négatifs au 31 décembre 2020.

Les différents secteurs seront définis par la hiérarchie et pourront être amené à être modifié en fonction des situations. Cela pouvant entrainer pour certains le passage d’une situation de télétravail à une situation de cycle alternant mais aussi un passage d’un cycle alternant à un cycle de travail.

Dans le cadre d’un cycle alternant, un retour au travail (télétravail ou non) suspend le cycle qui reprendra à l’endroit de l’arrêt à l’issu de la période de travail.

4.2 Les modifications d’organisation

Au-delà de ces principes, les parties signataires conviennent ce que, si, pendant la durée de l’accord, l’absentéisme au sein des équipes de production est trop important pour maintenir un mode de fonctionnement normal. Il sera procédé au ajustement d’organisations nécessaires au maintien de l’activité.

En cas de changement, les représentants du personnel des différents établissements seront avertis par mail avant toute mise en œuvre. Lors de ces changements les rémunérations des collaborateurs seront maintenus.

Il sera envisagé, sans matière limitative, des ajustements d’horaire, un passage en 4 équipe, un passage de jour, …

4.3 Garantie supplémentaire pour les dispositifs de maintien à domicile prévus par le gouvernement

L’entreprise prend enfin l’engagement de garantir à tout salarié dont le contrat de travail serait suspendu dans le cadre d’une autorisation d’absence (pour garde d’enfants ou pour risque avéré de coronavirus) sa rémunération dans des conditions identiques à celle d’un arrêt de travail pour maladie.

4.4 Modalité d’indemnisation en cas de chômage partiel

L’entreprise prend enfin l’engagement de garantir à tout salarié qui serait placé en chômage partiel, le maintien de sa rémunération dans les mêmes conditions que s’il avait travaillé.

Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de bethune

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Lestrem, le 20/03/2020

En 6 exemplaires

Pour la société ROQUETTE

Pour les organisations syndicales

• CFDT, représentée par

• CFE CGC, représentée par

• CGT, représentée par

• UNSA, représentée par

Annexe 1

Liste des établissements concernés par l’accord

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES qui sont à titre indicatif les suivants :

• Etablissement de LESTREM

N° Siret 35720005400017

1 rue de la Haute Loge,

62136 LESTREM

• Etablissement de BEINHEIM

N° Siret 35720005400066

Route du Rhin

CS 20004

67930 BEINHEIM

• Etablissement de VECQUEMONT

N° Siret 35720005400074

61 Avenue des Lilas

CS 20805

80800 VECQUEMONT

• Etablissement de VIC-SUR-AISNE

N° Siret 35720005400124

Route de Compiègne

02290 – MONTIGNY LENGRAIN

• Etablissement de LA MADELEINE

N° Siret 35720005400140 101 avenue République

CS 80213

59564 LA MADELEINE Cedex

• Etablissement de LILLE

N° Siret 35720005400132 83 rue de Luxembourg

59777 EURALILLE