Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA COMPOSITION DU CSE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE ROQUETTE FRERES" chez ROQUETTE FRERES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ROQUETTE Frères, dont le siège est situé 1 rue de la Haute Loge à LESTREM (62136) et représentée par

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• la CFDT, représentée par

• la CFE-CGC, représentée par

• l’UNSA, représentée par

• la CGT, représentée par

d’autre part.

CHAPITRE 1 - ORGANISATION GENERALE DES DIFFERENTS COMITES

Un Comité Social et Economique d’établissement (CSE) est créé au sein des différents établissements distincts composant la société ROQUETTE Frères ; à savoir pour les établissements de BEINHEIM, LESTREM, LA MADELEINE, VECQUEMONT et VIC-SUR-AISNE.

Un Comité Social et Economique Central (CSEC) est créé pour la société ROQUETTE Frères.

CHAPITRE 2 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Article 1 - Composition et attributions du CSEC

Un Comité Social et Economique Central (CSEC) est institué au sein de la société ROQUETTE Frères. Son nombre de membres est fixé à 15 titulaires et 15 suppléants.

Les suppléants n’assistent à la réunion qu’en l’absence du titulaire.

Le CSEC exerce les fonctions qui concernent la marche générale de l’entreprise. Il peut ainsi être amené à traiter les projets d’entreprise n’ayant pas de mesures d’adaptation spécifiques pour les établissements ou ayant des mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements.

Article 2 - Modalité de répartition

Cet accord vise à garantir une représentativité de l’ensemble des établissements et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Afin de garantir ce principe, les sièges ont été :

• d’une part, attribués au prorata de la représentativité syndicale,

• et d’autre part, répartis pour chaque organisation syndicale entre les différents établissements mentionnés au chapitre 1.
  

La répartition retenue est donc la suivante. Elle est identique pour les membres suppléants.

Le site de VECQUEMONT votant au mois de septembre, la représentativité sera recalculée à l’issue des élections. En cas de changements dans l’attribution des sièges, un avenant sera négocié afin d’adapter la présente répartition à la nouvelle représentativité.

Article 3 - Présidence du CSEC et composition du bureau

Le CSEC est présidé par un représentant de la Direction mandaté par elle. La Direction peut, selon les sujets à l’ordre du jour, inviter toutes personnes qu’elle juge utile. Ces personnes pourront ne participer qu’à leur point à l’ordre du jour.

Le bureau du CSEC est composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint élus parmi ses membres titulaires.

Article 4 - Réunions

Le CSEC se réunit au moins une fois tous les 6 mois. Le recours à la visioconférence est possible pour l’ensemble des réunions du CSEC.

Article 5 - Convocation, ordre du jour et procès-verbal

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président et le secrétaire du CSEC. Il est communiqué aux membres au moins 8 jours avant la séance, sauf circonstances exceptionnelles.

La convocation à la réunion du CSEC sera envoyée aux membres du CSEC le plus rapidement possible. Elle pourra être envoyée avant l’ordre du jour.

Le procès-verbal pourra se faire avec l’assistance d’une société de prise de notes.

Article 6 - Les commissions du CSEC

6.1 - La Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail est instituée au sein du CSEC. Elle repend par délégation les attributions Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSEC à l’exclusion des expertises et des informations-consultations qui restent la prérogative du CSEC.

Elle est composée de 4 membres avec un membre de chaque organisation syndicale représentative. Les membres sont élus parmi les membres du CSEC titulaires ou suppléants. Le secrétaire de cette commission est élu parmi les membres titulaires du CSEC.

En cas d’absence, les membres peuvent se faire remplacer par une personne appartenant à l’organisation syndicale qu’ils représentent.

Cette commission se réunit au moins une fois tous les 6 mois en amont de la réunion du CSEC.

L’ordre du jour de la commission est établi conjointement par le président de la commission ou par une personne ayant autorité pour représenter la Direction et le secrétaire de la commission. Cet ordre du jour est envoyé avec la convocation 8 jours avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le rapport de la commission qui est établi par le secrétaire est communiqué aux membres du CSEC ainsi qu’aux membres des CSE des différents établissements.

6.2 - Les autres Commissions

Les commissions suivantes sont créées au sein du CSEC :

• la Commission Economique-Epargne salariale qui comprend 5 membres représentants du personnel avec au moins un membre de chaque organisation syndicale représentative,

• la Commission Emploi-Formation / Egalité Femme/Homme qui comprend 4 membres représentants du personnel avec un membre de chaque organisation syndicale représentative,
  
  
  
  

• la Commission Mutuelle-Prévoyance qui comprend 5 membres représentants du personnel avec au moins un membre de chaque organisation syndicale représentative,

• la Commission d’Information et d’Aide au Logement qui comprend 4 membres représentants du personnel avec un membre de chaque organisation syndicale représentative.

Elles sont présidées par l’employeur ou son représentant.

Les membres sont élus parmi les membres du CSEC titulaires ou suppléants. En cas d’absence, les membres peuvent se faire remplacer par une personne appartenant à l’organisation syndicale qu’ils représentent.

Chaque commission se réunit au moins 2 fois par an, à l’exception de la Commission Emploi-Formation / Egalité Femme/Homme et de la Commission d’Information et d’Aide au Logement qui se réunissent 1 fois par an.

Un rapporteur de chaque commission sera chargé lors de la réunion du CSEC suivante d’informer les membres du CSEC des échanges et des recommandations de la commission.

Article 7 - Durée des mandats

Les mandats des membres du CSE central prennent fin à l’expiration des mandats des membres du CSE qui les ont désignés.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Entrée en vigueur et périmètre

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité soient effectuées.

Il s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise ROQUETTE Frères tels que repris en Annexe 1 du présent accord.

Article 2 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de
réception, l’autre en version électronique auprès de l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais, située
à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), 5 rue Pierre Bérégovoy – CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex, accompagné :

• du résultat du premier tour des dernières élections professionnelles du 29 mars 2018,
  

• des copies des récépissés de notification faite à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
  

• du bordereau de dépôt.

La version sur support électronique sera communiquée à l’Unité Territoriale du Pas-de-Calais à l’adresse suivante :

nordpdc-ut62.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

Article 3 - Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie à la négociation et pour chaque établissement.

Fait en 12 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Lestrem, le 18 avril 2018,

Pour la société ROQUETTE Frères

Les Organisations Syndicales représentatives

• La CFDT, représentée par

• La CFE-CGC, représentée par

• L’UNSA, représentée par

• La CGT, représentée par

ANNEXE 1

Liste des établissements concernés par l’accord

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES qui sont, à titre indicatif, les suivants :

• Etablissement de Lestrem

1 rue Haute Loge,

62136 LESTREM

• Etablissement de Beinheim

Route du Rhin

CS 20004

67930 BEINHEIM

• Etablissement de Vecquemont 

61, Avenue des Lilas

CS 20805

80800 VECQUEMONT

• Etablissement de Vic sur Aisne 

Route de Compiègne

02290 – MONTIGNY LENGRAIN

• Etablissement de La Madeleine

25 Allée Vauban

CS 80213

59564 LA MADELEINE Cedex