Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de méthode sur la négociation d'un accord GEPPMM et sur le calendrier social 2019" chez ROQUETTE FRERES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ROQUETTE Frères située 1 rue de la Haute Loge à LESTREM (62136) représentée par ,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• L’UNSA,

• La CGT,

d’autre part,

PREAMBULE

En complément à l’accord de méthode sur la GEPPMM, les partenaires sociaux ont défini un mode de fonctionnement basé sur la mise en place de Commissions de concertation préalable à la négociation. Le présent avenant a pour objectif de clarifier les rôles et les modes de fonctionnement de ces Commissions.

1. LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

1. Les types de Commission et leur rôle

Les partenaires sociaux ont souhaité créer deux types de Commission distincts.

• La première est définie comme la Commission « Diagnostic ». Son rôle est d’approfondir et de clarifier les éléments de diagnostic portant sur les différentes filières métiers afin de permettre, en amont de la négociation, le partage d’une vision claire et partagée des impacts de la stratégie de l’entreprise sur les métiers.

• La seconde est désignée comme la Commission « Mesures d’accompagnement ». Son rôle est de proposer à la négociation les différents types de mesures d’accompagnement possibles. Cette Commission doit établir et fournir un état le plus exhaustif possible de ces mesures afin de permettre le travail des négociateurs. Pour autant, les parties signataires indiquent qu’il sera toujours possible d’ajouter une mesure supplémentaire n’ayant pas été abordée en Commission lors de la négociation.

Le travail des Commissions ainsi que les éléments de diagnostic sont strictement confidentiels et ne sont qu’à destination des équipes de négociation.

2. La composition des Commissions

Les partenaires sociaux ont retenu le principe suivant pour participer aux différentes Commissions.

A l’occasion de chacune des réunions de Commission qui sera organisée, chaque organisation syndicale pourra désigner deux membres pour le site de Lestrem, auxquels viendront s’ajouter un membre par site où l’organisation syndicale est représentative au regard des dernières élections professionnelles. Le tableau suivant reprend ces différentes dispositions.

Organisations syndicales	Nombre de membres site Lestrem	Nombre de membres suite à la représentativité par site	Nombre Total
CFDT	2	2	4
CFE-CGC	2		2
CGT	2	1	3
UNSA	2	2	4

Les organisations syndicales devront, pour chaque réunion, s’assurer de la représentativité des interlocuteurs au regard des métiers mais aussi des différents sites. La Direction s’engage, quant à elle, à faciliter les déplacements des membres des Commissions des différents sites.

3. La coordination avec la table des négociations

Afin de préparer la négociation, chacune des Commissions devra remettre en amont de la négociation, le fruit de leurs travaux réalisés.

Pour cela :

• la Commission Diagnostic remettra aux organisations syndicales une fiche diagnostic standardisée pour chaque métier/périmètre traité en Commission,

• la Commission Mesures d’accompagnement fournira aux organisations syndicales une fiche actions/mesures/accompagnements standardisée reprenant les différentes propositions.

L’ensemble des documents sera mis à disposition dans la BDES au moins un jour avant la première réunion de négociation.

4. Le rôle de SYNDEX

De manière à faciliter le travail, les organisations syndicales ont souhaité l’assistance de Syndex. Son rôle sera de participer à l’ensemble des Commissions et de rédiger, au travers des différents documents standardisés, la synthèse des travaux délivrés par les Commissions.

2. LE CALENDRIER

Les partenaires sociaux souhaitent avoir terminé la négociation à la fin du premier semestre 2020.

Pour y parvenir, le premier trimestre sera consacré aux travaux des Commissions et le second trimestre à la négociation proprement dite.

Les dates des différentes Commissions seront communiquées aux différentes organisations syndicales.

Un premier planning a été présenté aux organisations syndicales le 19 décembre 2019.

Ce planning est susceptible d’être modifié. Toutefois, il appartient à l’ensemble des acteurs d’être le plus vigilants possible pour garantir la tenue de ce calendrier.

Pour la Commission Diagnostic, les dates arrêtées sont les suivantes :

Le diagnostic 1 correspond à une première approche rapide et qualitative des évolutions.

Le diagnostic 2 correspond à une seconde approche plus détaillée avec une vison qualitative et quantitative des évolutions.

Les deux phases seront complétées par des travaux permettant de donner une vision pour chaque site industriel et seront suivies d’une synthèse générale.

Pour la Commission Mesures d’accompagnement, les dates suivantes ont été retenues :

Selon l’état d’avancement des différentes Commissions, des réunions supplémentaires pourront être programmées en vue de clarifier ou de compléter les travaux accomplis.

3. L’ORGANISATION ET LES MOYENS POUR LA NEGOCIATION GEPPMM

   1. Une formation commune à l’ensemble des partenaires sociaux

Dans le but de démarrer la négociation avec un socle de connaissances homogène, les parties signataires du présent accord souhaitent mettre en œuvre une formation destinée à l’ensemble des équipes de négociation.

Cette formation se déroulera sur le mois de janvier. Une session sera organisée par organisation syndicale.

2. Un temps alloué pour la préparation des réunions de Commission

De manière à permettre aux organisations syndicales de préparer dans les meilleures conditions l’accord de GEPPMM, un crédit de 08h00, destiné à la préparation de chaque réunion, sera accordé pour chaque membre des différentes Commissions définies dans le présent accord.

4. ENTREE EN VIGUEUR, FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD 

   3. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité soient effectuées.

4. Dépôt

Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas-de-Calais, sur le site suivant :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sera accompagné des copies des récépissés de notification des accords à chacune des organisations syndicales.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

5. Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.

4.4 Nombre d’exemplaires supplémentaires

Un exemplaire sera établi pour chaque partie à la négociation et pour chaque établissement.

Fait en 6 exemplaires originaux.

Fait à Lestrem, le 13 janvier 2020.

Signatures

Pour la société ROQUETTE FRERES

Les Organisations Syndicales représentatives

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• L’UNSA,

• La CGT,

Annexe 1

Liste des établissements concernés par l’accord

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES qui sont à titre indicatif les suivants :

• Etablissement de LESTREM

N° Siret 35720005400017

1 rue de la Haute Loge,

62136 LESTREM

• Etablissement de BEINHEIM

N° Siret 35720005400066

Route du Rhin

CS 20004

67930 BEINHEIM

• Etablissement de VECQUEMONT

N° Siret 35720005400074

61 Avenue des Lilas

CS 20805

80800 VECQUEMONT

• Etablissement de VIC-SUR-AISNE

N° Siret 35720005400124

Route de Compiègne

02290 – MONTIGNY LENGRAIN

• Etablissement de LA MADELEINE

N° Siret 35720005400140
101 avenue République

CS 80213

59564 LA MADELEINE Cedex

• Etablissement de LILLE

N° Siret 35720005400132
83 rue de Luxembourg

59777 EURALILLE