Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ANONYME ROQUETTE FRÈRES" chez ROQUETTE FRERES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

ROQUETTE FRERES, Société Anonyme au capital de 8.812.908 €, immatriculée 357 200 054 au R.C.S d’Arras, dont le siège est situé 1 rue de la Haute Loge à LESTREM (62136), représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par XXX Délégué Syndical Central,

• La CGT, représentée par XXX Délégué Syndical Central,

• L’UNSA, représentée par XXX Délégué Syndical Central,

• La CFE-CGC, représentée par XXX Délégué Syndical Central,

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre des élections professionnelles 2021 pour le renouvellement des membres de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont signés en date du 17 septembre 2021 un accord collectif d’entreprise relatif la reconnaissance de l’existence de cinq établissements distincts, dont les périmètres sont les suivants :

• L’établissement de LESTREM – siège social situé au 1 rue de la Haute Loge 62136 LESTREM,

• L’établissement de BEINHEIM – usine située Route du Rhin CS 20004 67930 BEINHEIM,

• L’établissement de VIC-SUR-AISNE - usine située Route de Compiègne 02290 MONTIGNY-LENGRAIN,

• L’établissement de VECQUEMONT – usine située 61 avenue des Lilas CS 20805 80800 VECQUEMONT,

• L’établissement de LA MADELEINE – bureaux situés 101 avenue de la République CS 80213 59564 LA MADELEINE Cedex.

Il a été reconnu que les salariés travaillant sur le site de LILLE (bureaux situés 83 rue de Luxembourg 59777 EURALILLE) sont rattachés administrativement à l’établissement de LESTREM, et que les salariés de SAINT-DENIS (bureaux situés 1-3 1 rue Francis de Pressence 93200 SAINT-DENIS) sont rattachés administrativement à l’établissement de LA MADELEINE.

C’est donc au regard de l’organisation de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES par établissements distincts que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de manière unanime ce qui suit.

Article Préliminaire. – Objet et champ d’application du présent accord

Le présent accord définit la composition du Comité Social et Economique Central (CSEC), répartit le nombre de sièges par établissement, prévoit les modalités de désignation des membres titulaires et suppléants, mais établit aussi les modalités de mises en place inhérentes aux diverses Commissions dont le CSEC a la compétence.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES tels que mentionnés en Annexe 1, ainsi qu’à leurs salariés.

Dans le cadre de la création d'un nouvel établissement, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se réuniraient afin de déterminer les conditions dans lesquelles le présent accord pourrait s'appliquer au nouvel établissement.

PARTIE 1 : MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE LA SOCIETE ANONYME ROQUETTE FRERES

Article 1er. - Composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Conformément à l’article L 2316-4 du Code du travail, le Comité Social et Economique Central (CSEC) est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants.

En ce sens, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont fixé à 17 le nombre de membres titulaires, et à 17 le nombre de membres suppléants, parmi lesquels seront désignés un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint.

Article 2. - Répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Dans l’objectif de garantir la représentativité des Organisations Syndicales dans chaque établissement distinct tels que mentionnés en Annexe 1, les sièges au Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont été attribués comme-suit.

La répartition ci-après est identique pour les membres suppléants.

Article 3. - Eligibilité au Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Sont éligibles au Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, les membres titulaires et suppléants de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE).

En cas d’absence du titulaire en réunions préparatoires et/ou plénières, un suppléant peut exercer les prérogatives du titulaire. Dans le cadre d’un remplacement en réunions préparatoires et plénières, le même suppléant assiste aux deux réunions.

En cas de suspension de longue durée du contrat de travail du titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions, le temps de la suspension du contrat, si le titulaire a formalisé au préalable son accord auprès de la Direction et du Secrétaire du CSEC.

En cas de fin de mandat du titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions au CSEC, pour toute la durée du mandat restant.

Cette information devra être faite auprès de la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’absence du titulaire en séance, la suspension du contrat de travail pour une longue durée (notamment : longue maladie, congé parental, congé maternité, congé sabbatique…) ou la fin de son mandat, entraîne la possibilité pour un suppléant membre du CSE de l’établissement du titulaire, de prendre sa place, selon l’ordre de désignation qui suit :

1. Le titulaire absent est remplacé par un suppléant désigné au CSEC, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée aux suppléants élus dans la même catégorie professionnelle, en fonction du nombre de voix recueilli. Si le premier suppléant devant être désigné n’a pas la possibilité d’assurer la mission, la priorité est donnée au suppléant suivant ayant recueilli le plus grand nombre de voix ;

2. S’il n’existe pas de suppléants élus sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un suppléant élu, désigné au CSEC, n’appartement pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou pendant le reste du mandat.

Article 4. - Désignation des membres au Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Les membres au Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES sont désignés par les membres titulaires et suppléants de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE). Les suppléants ne pouvant participer au vote que s’ils remplacent un titulaire. En cas d'égalité des voix entre 2 candidats, le candidat le plus âgé sera élu.

Ces désignations seront consignées dans un procès-verbal, signé par le Secrétaire et le Président de chaque CSEE.

Les nominations seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage, et la composition du CSEC sera affichée au siège de l’entreprise, une fois le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint désignés par les membres du CSEC.

Article 5. - Durée des mandats des membres au Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Les mandats des membres du Comité Social et Economique Central (CSEC) prennent fin à l’expiration des mandats des membres des Comités Social et Economique d’Etablissements (CSEE) qui les ont désignés, soit le 10 décembre 2025.

Article 6. - Fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Le Comité Social et Economique Central (CSEC) se réunit au moins une fois tous les six mois, au siège de l’entreprise sur convocation de l’employeur.

Il peut se tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité des membres du CSEC, ou à la demande de l’employeur.

Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal de réunion du CSEC, établi par le Secrétaire du CSEC.

Ces procès-verbaux sont ensuite communiqués aux Comités Social et Economique d’Etablissements (CSEE).

PARTIE 2 : COMMISSIONS INHERENTES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE LA SOCIETE ANONYME ROQUETTE FRERES

I. - LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCTC) DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE LA SOCIETE ANONYME ROQUETTE FRERES

Considérant l’effectif de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES en vertu de l’article L. 2316-18 du Code du Travail, mais aussi conformément aux dispositions des articles L. 4521-1 et suivants du Code du travail, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) est constituée au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

Article 7. - Composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Dans l’objectif de garantir la représentativité des Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, les parties signataires ont fixé à quatre le nombre de membres à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

Article 8. - Eligibilité à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Sont éligibles à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, les membres titulaires et suppléants du CSEC de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

En cas d’absence d’un membre à la CSSCTC du CSEC de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, le remplacement est assuré par un membre de l’Organisation Syndicale Représentative qu’il représente.

Article 9. - Désignation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) au Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES sont désignés par les membres titulaires du CSEC. Les suppléants ne pouvant participer au vote que s’ils remplacent un titulaire. En cas d'égalité des voix entre 2 candidats, le candidat le plus âgé sera élu.

Ces désignations seront consignées dans un procès-verbal, signé par le Secrétaire et le Président du CSEC de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

Les nominations seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage, et la composition du CSSCTC sera affichée au siège de l’entreprise.

Article 10. - Durée des mandats des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Les mandats des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) au Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, prennent fin à l’expiration des mandats des membres des Comités Social et Economique d’Etablissements (CSEE), soit le 10 décembre 2025.

Article 11. - Fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES se réunit au moins une fois tous les six mois, au siège de l’entreprise sur convocation de l’employeur.

II. - LA COMMISSION EMPLOI, FORMATION ET EGALITE PROFESSIONNELLE (CEFEP) DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE LA SOCIETE ANONYME ROQUETTE FRERES

Considérant l’effectif de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, une Commission Emploi, Formation et Egalite professionnelle (CEFEP) est constituée au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

Article 12. - Composition de la Commission Emploi, Formation et Egalité professionnelle (CEFEP) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Dans l’objectif de garantir la représentativité des Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, les parties signataires ont fixé à quatre le nombre de membres à la Commission Emploi, Formation et Egalité professionnelle (CEFEP) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

Article 13. - Eligibilité à la Commission Emploi, Formation et Egalité professionnelle (CEFEP) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Sont éligibles à la Commission Emploi, Formation et Egalité professionnelle (CEFEP) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, les membres titulaires et suppléants du CSEC de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

En cas d’absence d’un membre à la CEFEP du CSEC de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, le remplacement est assuré par un membre de l’Organisation Syndicale Représentative qu’il représente.

Article 14. - Désignation des membres de la Commission Emploi, Formation et Egalite professionnelle (CEFEP) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Les membres de la Commission Emploi, Formation et Egalite professionnelle (CEFEP) au Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES sont désignés par les membres titulaires du CSEC. Les suppléants ne pouvant participer au vote que s’ils remplacent un titulaire. En cas d'égalité des voix entre 2 candidats, le candidat le plus âgé sera élu.

Ces désignations seront consignées dans un procès-verbal, signé par le Secrétaire et le Président du CSEC de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

Les nominations seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage, et la composition du CEFEP sera affichée au siège de l’entreprise.

Article 15. - Durée des mandats des membres de la Commission Emploi, Formation et Egalité professionnelle (CEFEP) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Les mandats des membres de la Commission Emploi, Formation et Egalité professionnelle (CEFEP) au Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, prennent fin à l’expiration des mandats des membres des Comités Social et Economique d’Etablissements (CSEE), soit le 10 décembre 2025.

Article 16. - Fonctionnement de la Commission Emploi, Formation et Egalité professionnelle (CEFEP) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

La Commission Emploi, Formation et Egalité professionnelle (CEFEP) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES se réunit à la demande de la majorité des membres du CSEC, ou à la demande de l’employeur.

III. - LA COMMISSION ECONOMIQUE ET EPARGNE SALARIALE (CEES) DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE LA SOCIETE ANONYME ROQUETTE FRERES

Considérant l’effectif de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES en vertu des articles L. 2315-46 et suivants du Code du Travail, une Commission Economique et Epargne Salariale (CEES) est constituée au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

Article 17. - Composition de la Commission Economique et Epargne Salariale (CEES) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Dans l’objectif de garantir la représentativité des Organisations Syndicales dans chaque établissement distinct tels que mentionnés en Annexe 1, les parties signataires ont fixé à treize le nombre de membres à la Commission Economique et Epargne Salariale (CEES) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

Article 18. - Répartition des sièges au sein de la Commission Economique et Epargne Salariale (CEES) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Dans l’objectif de garantir la représentativité de chaque établissement français et de chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, les sièges à la Commission Economique et Epargne Salariale (CEES) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont été attribués comme suit :

• Quatre membres titulaires du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ;

• Un membre par Organisation Syndicale Représentative de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ;

• Un membre par établissement distinct de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, tels que mentionnés en Annexe 1, lequel n’aurait qu’une voie consultative.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont convenu que ce membre serait le Secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE), à défaut d’une désignation d’un autre membre titulaire ou suppléant au CSEE.

Article 19. - Eligibilité à la Commission Economique et Epargne Salariale (CEES) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Sont éligibles à la Commission Economique et Epargne Salariale (CEES) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, les membres titulaires du CSEC et les membres titulaires et suppléants des Comités Social et Economique d’Etablissements (CSEE) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

En cas d’absence d’un membre à la CEES du CSEC de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, le remplacement est assuré soit par un membre titulaire du CSEC, soit par un membre titulaire ou suppléant des CSEE, soit par un membre de l’Organisation Syndicale Représentative qu’il représente.

Article 20. - Désignation des membres de la Commission Economique et Epargne Salariale (CEES) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Les membres de la Commission Economique et Epargne Salariale (CEES) au Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES sont désignés :

• Par les membres titulaires du CSEC

• Par les membres titulaires des CSEE de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, si un autre membre que la Secrétaire du CSEE est désigné.

Les suppléants ne pouvant participer au vote que s’ils remplacent un titulaire. En cas d'égalité des voix entre 2 candidats, le candidat le plus âgé sera élu.

Ces désignations seront consignées dans un procès-verbal, signé par le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

Les nominations seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage, et la composition du CSEC sera affichée au siège de l’entreprise, une fois le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres du CSEC.

Article 21. - Durée des mandats des membres de la Commission Economique et Epargne Salariale (CEES) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Les mandats des membres de la Commission Economique et Epargne Salariale (CEES) au Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, prennent fin à l’expiration des mandats des membres des Comités Social et Economique d’Etablissements (CSEE), soit le 10 décembre 2025.

Article 22. - Fonctionnement de la Commission Economique et Epargne Salariale (CEES) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Conformément à l’article L. 2315-48 du Code du travail, la Commission Economique et Epargne Salariale (CEES) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES se réunit au moins deux fois par an, au siège de l’entreprise sur convocation de l’employeur.

IV. - LA COMMISSION MUTUELLE ET PREVOYANCE (CMP) DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE LA SOCIETE ANONYME ROQUETTE FRERES

Une Commission Mutuelle et Prévoyance (CMP) est constituée au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

Article 23. - Composition de la Commission Mutuelle et Prévoyance (CMP) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Dans l’objectif de garantir la représentativité des Organisations Syndicales dans chaque établissement distinct tels que mentionnés en Annexe 1, les parties signataires ont fixé à treize le nombre de membres à la Commission Mutuelle et Prévoyance (CMP) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

Article 24. - Répartition des sièges au sein de la Commission Mutuelle et Prévoyance (CMP) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Dans l’objectif de garantir la représentativité de chaque établissement français et de chaque Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, les sièges à la Commission Mutuelle et Prévoyance (CMP) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont été attribués comme suit :

• Quatre membres titulaires du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ;

• Un membre par Organisation Syndicale Représentative de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ;

• Un membre par établissements distincts de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, tels que mentionnés en Annexe 1, lequel n’aurait qu’une voie consultative.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES ont convenu que ce membre serait le Secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE), à défaut d’une désignation d’un autre membre titulaire ou suppléant au CSEE.

Article 25. - Eligibilité à la Commission Mutuelle et Prévoyance (CMP) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Sont éligibles à la Commission Mutuelle et Prévoyance (CMP) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, les membres titulaires du CSEC et les membres titulaires et suppléants des Comités Social et Economique d’Etablissements (CSEE) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

En cas d’absence d’un membre à la CMP du CSEC de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, le remplacement est assuré soit par un membre titulaire du CSEC, soit par un membre titulaire ou suppléant des CSEE, soit par un membre de l’Organisation Syndicale Représentative qu’il représente.

Article 26. - Désignation des membres de la Commission Mutuelle et Prévoyance (CMP) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Les membres de la Commission Mutuelle et Prévoyance (CMP) au Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES sont désignés :

• Par les membres titulaires du CSEC

• Par les membres titulaires des CSEE de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, si un autre membre que la Secrétaire du CSEE est désigné.

Les suppléants ne pouvant participer au vote que s’ils remplacent un titulaire. En cas d'égalité des voix entre 2 candidats, le candidat le plus âgé sera élu.

Ces désignations seront consignées dans un procès-verbal, signé par le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES.

Les nominations seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage, et la composition de la CMP sera affichée au siège de l’entreprise.

Article 27. - Durée des mandats des membres de la Commission Mutuelle et Prévoyance (CMP) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

Les mandats des membres de la Commission Mutuelle et Prévoyance (CMP) au Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, prennent fin à l’expiration des mandats des membres des Comités Social et Economique d’Etablissements (CSEE), soit le 10 décembre 2025.

Article 28. - Fonctionnement de la Commission Mutuelle et Prévoyance (CMP) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES

La Commission Mutuelle et Prévoyance (CMP) du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES se réunit au moins deux fois par an, au siège de l’entreprise sur convocation de l’employeur.

PARTIE 3 : CLAUSES FINALES

Article 29. - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre-an. Il entre en vigueur dès sa signature et prendra effet au lendemain des formalités de dépôt explicitées ci-après.

Article 30. - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’employeur et les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, notamment en raison de l’évolution des textes législatifs et/ou conventionnels susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord.

Toute demande de révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, et sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de l’envoi de cette lettre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES devront s’être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant éventuel.

Article 31. - Dénonciation

Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, en totalité ou en partie, par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation doit faire l’objet d’une notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle de l’article ou des articles dénoncés.

Le courrier de dénonciation sera déposé auprès de la DREETS de Béthune et prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois pendant lequel la Direction réunira les Organisations Syndicales

Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES afin de négocier un éventuel accord de substitution.

A compter de l’expiration du préavis, l’accord restera en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite d’un an. En revanche, si aucun accord n’intervient avant l’expiration de ce délai, seul(s) le (ou les) articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.

Article 32. - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version électronique, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme « TéléAccords » auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts-de-France.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES. Il sera également transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet de la société.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Lestrem, le 11 février 2022.

En 7 exemplaires originaux, paraphés sur chaque page, dont un pour chaque partie signataire et deux pour les formalités de publicité.

SIGNATURES :

Pour la société ROQUETTE Frères,

XXX Directeur des Ressources Humaine France.

Les Organisations Syndicales représentatives,

• La CFDT, représentée par XXX Délégué Syndical Central.

• La CGT, représentée par XXX Délégué Syndical Central.

• L’UNSA, représentée par XXX Délégué Syndical Central.

• La CFE-CGC, représentée par XXX Délégué Syndical Central.

Annexe 1

Liste des établissements concernés par l’accord

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES qui sont à titre indicatif les suivants :

• Etablissement de LESTREM

N° Siret 35720005400017

1 rue de la Haute Loge,

62136 LESTREM

• Etablissement de BEINHEIM

N° Siret 35720005400066

Route du Rhin

CS 20004

67930 BEINHEIM

• Etablissement de VECQUEMONT

N° Siret 35720005400074

61 Avenue des Lilas

CS 20805

80800 VECQUEMONT

• Etablissement de VIC-SUR-AISNE

N° Siret 35720005400124

Route de Compiègne

02290 – MONTIGNY LENGRAIN

• Etablissement de LA MADELEINE

N° Siret 35720005400157 101 avenue République

CS 80213

59564 LA MADELEINE Cedex

• Etablissement de LILLE

N° Siret 35720005400132 83 rue de Luxembourg

59777 EURALILLE

• Etablissement de SAINT-DENIS
  N° Siret 35720005400165 1-3 1 rue Francis de Pressense 93200 SAINT DENIS