Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif au processus d'information-consultation des IRP sur le projet de déménagement des équipes Finances et Customer Care et au processus de négociation des mesures sociales d'accompagnement de ce projet" chez ROQUETTE FRERES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE METHODE DU 06 FEVRIER 2020

RELATIF AU PROCESSUS D’INFORMATION-CONSULTATION

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

SUR LE PROJET DE DEMENAGEMENT DES EQUIPES FINANCE ET CUSTOMER CARE
ET AU PROCESSUS DE NEGOCIATION DES MESURES SOCIALES

D’ACCOMPAGNEMENT DE CE PROJET

ENTRE :

La société ROQUETTE FRERES, société anonyme, située 1 rue de la Haute Loge à LESTREM (62136), représentée par M.XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par M.XXXXXX, délégué syndical central

• La CFE-CGC, représentée par M.XXXXXX délégué syndical central

• L’UNSA, représentée par M.XXXXXXX délégué syndical central

• La CGT, représentée par M.XXXXXXX délégué syndical central.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Par un accord de méthode conclu le 06 février 2020, la Direction et les organisations syndicales ont convenu :

• D’un calendrier de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de déménagement des équipes Finance et Customer Care de Lestrem à Lille, dont les réunions ont été fixées entre le 23 janvier et le 24 avril 2020 ;

• Et d’un calendrier de négociation avec les organisations syndicales représentatives des mesures sociales d’accompagnement de ce projet, dont les réunions ont été fixées entre le 13 février et le 25 mars 2020.

A compter du 14 mars 2020, la mise en œuvre de ces deux calendriers a toutefois été suspendue du fait de la pandémie du virus « Covid-19 ».

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont suspendu en urgence la procédure et se sont réunies le 14 Avril 2020 pour évoquer l’adaptation des calendriers de consultation et de négociation comme du calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet du fait de ces contraintes.

C’est au terme de cette négociation qu’a été conclu le présent avenant qui modifie en partie les articles 2 et 4 de l’accord de méthode du 06 février 2020. Les parties signataires s’engagent si les mesures de confinement se poursuivent au-delà du 11 mai 2020 à se revoir afin d’envisager ensemble les modalités d’ajustement nécessaire.

Article 1 – Le calendrier prévisionnel du processus d’information-consultation des instances représentatives du personnel

Le présent article modifie l’article 2 de l’accord de méthode pour adapter la date des seules réunions de consultation initialement fixées en avril comme suit :

• Pour le CSEC, les deux dernières réunions auront le 15 mai 2020 et enfin le 26 juin 2020 pour le recueil de l’avis de cette instance.

• Pour le CSEE de Lestrem, la réunion est fixée au 16 juin 2020 pour le recueil de l’avis de cette instance

Article 2 – Le calendrier prévisionnel de négociation avec les organisations syndicales représentatives

Le présent article modifie l’article 4 de l’accord de méthode comme suit :

• Les réunions de négociation sont fixées au 14 mai 2020, 19 mai 2020, 28 mai 2020. Deux réunions supplémentaires sont fixées au 03 juin 2020 et au 09 juin 2020. Elles seront mobilisables en cas de besoin. Une séance de relecture est prévue le 12 juin 2020. Si nécessaire en fonction de l’avancée des travaux de négociations une ou deux réunions supplémentaires pourront être organisées. Les conditions de durée, d’horaires des réunions, de salle etc restent inchangées.

• Une journée (20 mai date à confirmer) sera consacrée à l’audition des cabinets de reclassement : quatre cabinets (dont 2 proposés par la direction et 2 proposés par la délégation syndicales) seront reçus simultanément par la direction et la délégation syndicale. Le choix du cabinet sera fait en concertation par les parties.

• Il est entendu que conformément aux dispositions de l’accord de méthode chaque réunion de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire de la délégation syndicale. En outre en préalable une réunion préparatoire d’une demi-journée dite de redémarrage sera organisée.

• Le délai pendant lequel il a été convenu de geler l’ouverture des négociations sur un accord de GEPPMM et le fonctionnement des commissions y afférentes est porté de 2 à 7 mois à compter de la date de signature de l’accord de méthode, soit à compter du 06 février 2020.

Article 3 – Anticipation des recrutements en CDI sur le nouveau site

Au regard de l’impérieuse nécessité de pré-constituer l’équipe requise au sein du nouveau site, il est convenu que l’entreprise pourra mettre en œuvre les recrutements requis par le projet sans attendre le terme de la consultation du CSEC et du CSEE de Lestrem au regard de la difficulté à mener à bien le processus de recrutement pendant la période actuelle et de la nécessité de tenir compte de la durée des préavis des salariés en poste et du temps nécessaire pour ceux qui sont concernés pour organiser leur venue à Lille. Etant entendu que le processus interne incluant un appel à candidatures interne sera respecté.

Le nombre exact de recrutements programmés est fixé à 9.

Ce nombre est susceptible d’évoluer en fonction des contraintes et des besoins inhérents au projet et donnera lieu en cas d’évolution de ce nombre à une information du CSEC et des CSEE

Article 4 – Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’accord de méthode non modifiées par le présent avenant restent inchangées.

Article 5 – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et publicité de l’avenant

5.1. Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature, sous réserve que les formalités de dépôt et de publicité aient été effectuées.

5.2. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la même durée que celle de l’accord de méthode qu’il révise.

Il est donc conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet, constituée par :

• L’avis du CSEE de Lestrem et celui du CSEC sur le projet soumis à leur consultation au titre du Livre I et du Livre II du Code du Travail,

• La conclusion d’un accord d’entreprise entre la Direction et les organisations syndicales représentatives majoritaires portant sur les mesures sociales d’accompagnement ou, à défaut, l’adoption d’une décision unilatérale.

5.3. Dépôt

Le présent avenant signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas-de-Calais, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sera accompagné :

• De la liste des établissements concernés avec leurs adresses respectives,

• Des copies des récépissés de notification des accords à chacune des organisations syndicales.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

5.4. Publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet de la Société.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Lestrem, le 20 avril 2020

Pour la société ROQUETTE FRERES :

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

La CFDT,

La CFE-CGC,

L’UNSA,

La CGT,