Accord d'entreprise "Protocole d'accord instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LORMAFER - SOCIETE LORRAINE DE MATERIEL FERROVIAIRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société LORMAFER

Inscrite au RCS sous le numéro SIREN 362 800 211 000 17, dont le siège social est situé à Siège 1 La Houve 57 150 CREUTZWALD,

Représentée par

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :

• Délégué syndical CFDT

• Délégué syndical CFE-CGC

• Délégué syndical FO

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d’un montant de 1 000 €, modulable sous conditions.

Article 1 – Objet de l’engagement

Après avoir débattu avec les partenaires sociaux, la Direction, désireuse de s’inscrire dans ce dispositif, a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2 – Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés du présent protocole d’accord à la double condition :

• D’avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum la somme de 53 944,80 € pour un an,

• D’être lié à l’employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1 000 € par bénéficiaire.

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Article 5 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Article 6 – Durée de l’accord

Cet accord est établi pour une durée déterminée.

Il est conclu jusqu’au 31 mars 2019 et ne fera pas l’objet d’une tacite reconduction.

Article 7 – Publicité de l’accord

Le présent protocole sera soumis au comité d’entreprise au préalable à sa signature qui pourra formuler ses observations.

Un exemplaire signé du présent protocole sera remis à chaque organisation syndicale.

Conformément aux articles D.2231-4 et 5 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Creutzwald, le 11 Mars 2019

Pour la Direction

Pour la CFE – CGC

Pour la CFDT

Pour la FO