Accord d'entreprise "Protocole d'accord de mise en place de ma prime de partage de la valeur" chez LORMAFER - SOCIETE LORRAINE DE MATERIEL FERROVIAIRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société LORMAFER

Inscrite au RCS sous le numéro SIREN 362 800 211 000 17, dont le siège social est situé à Siège 1 La Houve 57 150 CREUTZWALD,

Représentée par Monsieur en qualité de Président Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :

• Monsieur, Délégué syndical CFE-CGC

• Monsieur, Délégué syndical FO

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

L’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d’un montant de 6 000 €, modulable sous conditions.

Article 1 – Objet de l’engagement

Après avoir débattu avec les partenaires sociaux, la Direction, désireuse de s’inscrire dans ce dispositif, a décidé de verser la prime de partage de la valeur.

Article 2 – Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés du présent protocole d’accord à condition d’être lié à l’employeur par un contrat de travail à la date du versement de la prime

Article 3 – Montant de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération.

Le montant de la prime de partage de la valeur est modulable de 200€ à 1 000€ par bénéficiaire selon la présence effective du 01er juillet 2022 au 11 décembre 2022.

Article 4 – Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée le 28 décembre 2022.

Article 5 – Régime fiscal et social

La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires dans la limite de trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 58 963,47 € pour un an,

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source dans la limite de trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Si la rémunération est supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime est soumise à CSG/CRDS, impôt sur le revenu et forfait social.

Article 6 – Durée de l’accord

Cet accord est établi pour une durée déterminée.

Il est conclu jusqu’au 31 décembre 2022 et ne fera pas l’objet d’une tacite reconduction.

Article 7 – Publicité de l’accord

Le présent protocole sera soumis pour avis au CSE qui pourra formuler ses observations.

Un exemplaire signé du présent protocole sera remis à chaque organisation syndicale.

Conformément aux articles D.2231-4 et 5 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Creutzwald,

Le 9/12/2022

Pour la Direction

Président Directeur Général

Pour la CFE – CGC

Délégué syndical

Pour la FO

Délégué syndical