Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV) pour 2022" chez HCCB - HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV) pour 2022

Entre les soussignés :

La société Hôpital Clinique Claude Bernard

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 366 800 761 00012

Dont le siège social est situé au 97 rue Claude Bernard à Metz

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur de Territoire

ET

L’organisation syndicale FO, représentée par, en qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par , en qualité de représentante syndicale.

Est préalablement rappelé ce qui suit :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

La Direction a convoqué les organisations syndicales le 26 septembre 2022 pour négocier les termes de cet accord.

Un accord d’intéressement est en vigueur au sein de l’établissement (accord du 25 juin 2021) pour la période 2021 - 2023

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord, soit le 30 novembre 2022, sans plafond de rémunération.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, sont soumises à forfait social, CSG CRDS et à l’impôt.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant au maximum de 300 € euros bruts.

Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel

• Congé pour enfant malade

• Congé de présence parentale

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée le 15 décembre 2022

ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 5. : DATE EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6. : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 30 novembre 2022 et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur soit le 15 décembre 2022 au soir.

ARTICLE 7. INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 25 novembre 2022 à METZ

en qualité de Directeur de Territoire

en qualité de déléguée syndicale FO

en qualité de déléguée syndicale CGT