Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021" chez HCCB - HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre

L’Hôpital Clinique Claude Bernard dont le siège social est situé 97 rue Claude Bernard à Metz (57) et représentée par , en qualité de Directeur de Territoire,

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par , en qualité de déléguée syndicale, accompagnée .

L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par , en qualité de représentante syndicale, accompagnée de .

Il a été convenu le présent accord d’entreprise

Préambule

Il est rappelé en préambule que ces négociations annuelles se déroulent dans le cadre d’une crise sanitaire majeure sans précédent qui a lourdement impacté l’activité de la Clinique et ce depuis le début de l’année 2020 et mis à rude épreuve l’ensemble des salariés de la Clinique et particulièrement les soignants.

Au jour de signature de cet accord, les conditions sanitaires semblent s’améliorer, et nous espérons que la reprise d’activité habituelle puisse se réaliser au mois de septembre et ce dans des conditions de travail sereines malgré les difficultés liées aux postes vacants.

Il est également rappelé en contexte général que le Ségur de la Santé est toujours d’actualité avec notamment un volet investissement et un 2^ème volet d’augmentation de salaire. Ces deux thématiques sont actuellement en cours de discussion au niveau national avec un engagement de transposition du Ségur 2 dans le secteur privé mais dont les modalités ne sont pas connues à ce jour.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Clinique Claude Bernard.

Article 2 – Date d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er septembre 2021.

Article 3 – Objet de l’accord

Article 3-1 – Renégociation de l’accord d’intéressement

Les parties conviennent de renégocier les modalités de calcul de l’accord d’intéressement pour les années 2021 – 2023.

Un accord spécifique a été entériné par les partenaires sociaux le 30 juin 2021 et déposé sur la plateforme administrative prévue à cet effet afin de permettre son application dès 2021.

Article 3-2 – Mise en place d’un accord relatif à la gestion et à l’évaluation des compétences des salariés

Les parties ont souhaité négocier un accord spécifique relatif aux modalités de suivi des compétences des salariés avec la définition des modalités de suivi (formulaire d’entretien professionnel et d’entretien d’évaluation), la fréquence de réalisation de ces différents entretiens et la mise en place d’une commission d’analyse.

Un accord spécifique a été entériné par les partenaires sociaux le 30 juin 2021 et déposé sur la plateforme administrative prévue à cet effet.

Article 3-3 – Versement d’une prime PEPA

La Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) d’un montant de 200 € brut pour un équivalent temps plein sans absence. Ce montant sera versé, dans les limites légales, sans application de charges sociales et fiscales.

Ce versement interviendra le 1^er septembre 2021.

Les modalités de calcul, notamment en ce qui concerne les conditions de présence, de prise en compte des diverses absences et d’exonération sociales et fiscales feront l’objet d’un accord spécifique dont un exemplaire sera remis à chaque membre du CSE.

Article 3-4 – Mise en place d’une commission restauration

Il est convenu entre les parties la mise en place effective d’une commission restauration permettant de prendre en compte les avis du représentant des usagers mais aussi des représentants du personnel.

Le prestataire présentera un bilan annuel quantitatif et qualitatif de sa prestation à la Commission restauration à laquelle participeront deux représentants du personnel. Ces derniers seront désignés par le CSE en séance ordinaire.

Article 3-5 – Point de situation concernant la mutuelle

Les parties conviennent de réaliser en septembre un état des lieux de la mutuelle existante et si cela est nécessaire et après en avoir eu une présentation générale, envisager le passage de l’ensemble des salariés sous la mutuelle proposée par le Groupe.

Une présentation du compte de résultat par la mutuelle existante et de la mutuelle proposée par le Groupe sera organisée à la rentrée en CSE.

Article 3-6 – Mise en place d’une grille ancienneté

Les parties conviennent la mise en place d’une grille ancienneté basée sur le salaire de base uniquement (1^er ligne du bulletin de salaire).

Cette mise en place interviendra en deux temps, 1^er janvier 2022 et 1^er janvier 2023.

Il est également convenu entre les parties que les éventuelles mesures du Ségur 2 même si elles venaient à porter sur le même objet (ancienneté) ne seraient pas confondues avec les mesures présentées ci-dessous. Un cumul de mesures relatives à l’ancienneté pourrait donc exister.

L’ancienneté retenue dans cette mesure est l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise, indépendamment de l’ancienneté de diplôme ou même de dernière classification.

En cas de CDD précédant un CDI sans aucune interruption, la durée du ou des CDD seraient pris en compte pour la valorisation de l’ancienneté de cette mesure.

Au 1^er janvier 2022 :

• 10 ans d’ancienneté – 1%

• 15 ans d’ancienneté – 2%

• 18 ans d’ancienneté – 3%

• 20 ans d’ancienneté – 4%

• 25 ans d’ancienneté – 5%

• 30 ans d’ancienneté – 6%

• 35 ans d’ancienneté – 7%

• 40 ans d’ancienneté – 8%

Au 1^er janvier 2023 :

• 5 ans d’ancienneté – 1%

• 10 ans d’ancienneté – 2%

• 15 ans d’ancienneté – 3%

• 18 ans d’ancienneté – 4%

• 20 ans d’ancienneté – 5%

• 25 ans d’ancienneté – 6%

• 30 ans d’ancienneté – 7%

• 35 ans d’ancienneté – 8%

• 40 ans d’ancienneté – 10%

Article 4 – Publicité de l’accord

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires auprès de la DREETS du département de la Moselle, un sur support papier signé par les parties, et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Avis de réception daté justifiant de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles

• Copie du bordereau de dépôt

Fait à Metz en 5 exemplaires, le 5 juillet 2021

Directeur

Déléguée syndicale CFTC Déléguée syndicale FO

Représentante syndicale CFE/CGC