Accord d'entreprise "NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez HCCB - HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre

L’Hôpital Clinique Claude Bernard dont le siège social est situé 97 rue Claude Bernard à Metz (57) et représentée par X, en qualité de Directeur de Territoire,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par X, accompagnée de X.

L’organisation syndicale FO, représentée par X, accompagné de X.

L’organisation syndicale CFTC, représentée par X, en qualité de représentante syndicale.

Il a été convenu le présent accord d’entreprise

Préambule

Les parties rappellent que cet accord vient en complément des mesures déjà intégrées dans l’accord pluriannuel relatif aux mesures salariales 2018 – 2019.

Les négociations ont donc porté exclusivement sur des mesures non financières et plus particulièrement sur les mesures en lien avec les conditions de travail.

Concernant la mise en place d’un CET, après réflexion, la Direction précise qu’elle ne souhaite pas donner suite à cette proposition considérant que la priorité de l’encadrement et de la Direction est d’assurer aux salariés à la prise de de congés réguliers.

La Direction considère que mettre en avant un système d’épargne aurait pour effet induit de choisir de ne pas prendre ses congés régulièrement.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Clinique Claude Bernard.

Article 2 – Date d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er décembre 2019.

Article 3 – Objet de l’accord

Article 3-1 – Mise en place de jours de congés supplémentaires

Il est décidé la mise en place :

D’un jour de congé rémunéré pour cause de déménagement de sa résidence principale. Le salarié devra fournir un justificatif de nouvelle domiciliation à son nom. L’octroi de cette journée est limité à un jour tous les 3 ans et à destination des salariés présentant au moins 3 mois de présence continue.

D’un jour de congé payé supplémentaire par an pour les salariés présentant une ancienneté supérieure ou égale à 30 ans. Ce jour supplémentaire ne sera accordé qu’en complément d’une acquisition complète des congés payés de l’année

Article 3-2 – Redéfinition des modalités de modification de planning

Afin d’assurer une équité dans le recours à des remplacements internes mais aussi clarifier les règles de sollicitation de nos salariés pour la réalisation de gardes supplémentaires, il a été décidé la mise en place d’un outil de gestion des remplacements.

Le paramétrage de cet outil permettra de solliciter en interne mais également à l’externe les salariés uniquement volontaires sur les dates envisagées.

Une présentation préalable au déploiement aussi bien des modalités d’utilisation de l’outil que du paramétrage de ce dernier sera faite aux élus dans le cadre du CSE.

Le déploiement de cet outil est prévu au 1^er semestre 2020.

Article 3-3 – Modalités d’organisation au service d’Accueil/Admission

Une note d’information générale sera réalisée au plus tard le 1^er janvier 2020 afin de préciser l’organisation du service et notamment la gestion du standard téléphonique en lien avec l’accueil physique au sein de la Clinique.

Article 3-4 – Aménagement d’un espace de convivialité

Les parties conviennent de prévoir un aménagement de l’espace « jardin » du 91 rue Claude Bernard avec notamment :

• Une ou deux tables extérieures

• Des bancs ou chaises

• Un abri pouvant servir d’espace fumeur

Ces aménagements seront réalisés au printemps 2020.

Article 3-5 – Modalités d’utilisation du repos « habillage »

Les parties conviennent de la rédaction d’une note d’information rappelant la mise en place d’un repos habillage et des modalités de prise.

Cette note sera diffusée avant le 31 janvier 2020.

Article 3-6 – Mise en place d’une politique sociale spécifique en faveur des salariés en situation de handicap

Les parties décident de proposer aux salariés en situation de handicap la prise en charge de la mutuelle du niveau supérieur afin de prendre en compte les besoins généralement plus importants en matière de frais de santé des salariés en situation de handicap.

Cette prise en charge se fera exclusivement sur la base du volontariat et sur présentation d’un justificatif valable de reconnaissance du statut de travailleur en situation de handicap.

D’autre part, il sera accordé à chaque salarié en situation de handicap un jour de congé supplémentaire visant à constituer ou à renouveler son dossier de reconnaissance de travailleur en situation de handicap. Cette journée sera accordée sur présentation du récépissé de dépôt de dossier dans la limite d’un jour tous les 3 ans.

Article 4 – Publicité de l’accord

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du département de la Moselle, un sur support papier signé par les parties, et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Avis de réception daté justifiant de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles

• Copie du bordereau de dépôt

Fait à Metz en 5 exemplaires, le 11 décembre 2019

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Directeur

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Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale FO