Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2020" chez HCCB - HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre

L’Hôpital Clinique Claude Bernard dont le siège social est situé 97 rue Claude Bernard à Metz (57) et représentée par , en qualité de Directeur de Territoire,

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par , en qualité de déléguée syndicale, accompagnée de .

L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en qualité de déléguée syndicale, accompagnée de .

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par , en qualité de représentante syndicale, accompagnée de.

Il a été convenu le présent accord d’entreprise

Préambule

Il est rappelé en préambule que ces négociations annuelles se déroulent dans le cadre d’une crise sanitaire majeure sans précédent qui a lourdement impacté l’activité de la Clinique au cours de l’année 2020 et mis à rude épreuve l’ensemble des salariés de la Clinique et particulièrement les soignants.

Il est également rappelé en contexte général que le Ségur de la Santé a fait l’objet d’une négociation de transposition au secteur privé et qu’un avenant à la Convention collective de l’Hospitalisation privée a été signé le 16 octobre 2020. Un exemplaire de cet avenant est annexé au présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Clinique Claude Bernard.

Article 2 – Date d’application de l’accord

En dehors des mentions spécifiques à certaines mesures, le présent accord s’applique à compter du 1^er novembre 2020.

Article 3 – Objet de l’accord

Article 3-1 – Jours de congés supplémentaires

Il est décidé d’étendre les conditions d’octroi de jours supplémentaires de congés dit ancienneté selon les modalités ci-dessous :

• 1 jour supplémentaire pour les salariés présentant une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans

• 2 jours supplémentaires pour les salariés présentant une ancienneté supérieure ou égale à 30 ans

Ces jours supplémentaires ne seront accordés qu’en complément d’une acquisition complète des congés payés de l’année

Article 3-2 – Jours enfants malades

Le nombre de jours enfant malade faisant l’objet d’un maintien de salaire par l’employeur est porté à 4 jours par an pour les salariés, parents de plusieurs enfants.

Ces 4 jours « enfant malade » ne pourront pas être sollicités pour un même enfant mais devront être répartis sur au moins 2 enfants.

Exemples : 3 jours pour le 1^er enfant et 1 jour pour le 2^ème enfant ou 2 jours pour chaque enfant.

Article 3-3 – Montant des œuvres sociales et culturelles du CSE

Il est décidé de revoir le montant actuel du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE et d’y intégrer, notamment, le versement habituel de la participation au chèques-cadeaux de fin d’année.

A compter du 1^er janvier 2021, le budget des œuvres sociales et culturelles sera porté à 0,8% de la masse salariale brute.

Les modalités de versement seront inchangées.

Article 3-4 – Prime de panier

Les parties conviennent de mettre en place un versement de prime de panier pour les salariés contraint de prendre leur repas à la Clinique en dehors des horaires d’ouverture du self.

Il existe déjà un panier de nuit d’un montant de 5€ net.

Il est mis en place un panier de repas d’un montant identique de 5 € pour les salariés travaillant de jour les samedis, dimanche et jours fériés pour une durée de travail au moins égale à 6 heures effectives.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er janvier 2021

Article 3-5 – Valorisation des gardes supplémentaires

Les parties décident de mettre en place une valorisation financière des heures de travail réalisées au-delà des heures de travail attendues.

Autrement dit, les heures réalisées en supplément du planning théorique, appelées en général « T+ » ou « N+ » seront majorées à 150% selon les règles habituelles de majoration des heures supplémentaires. Cette valorisation des heures pourra faire l’objet d’un paiement ou d’une prise en compte dans le compteur RCR.

Le paiement ne pourra être envisagé qu’en cas de solde RCR préexistant positif.

Il est également prévu une valorisation complémentaire pour les heures réalisées « au pied levé ».

Ces dernières feront désormais l’objet d’une valorisation à 200% des heures réalisées. Contrairement, à ce qui a été défini précédemment, ces heures majorées à 200% seront systématiquement payées quelque soit le solde préexistant du compteur RCR.

La définition du « pied-levé » sera plus large que les 4h actuelles et sera définie après échange avec l’encadrement de soins.

L’attention est attirée sur le fait que cette valorisation ne correspond pas nécessairement aux règles de défiscalisation. En conséquence, les heures majorées ne seront pas automatiquement défiscalisées. Cette défiscalisation relève d’une règle fiscale d’application stricte qui sera réalisée dans le respect de cette règle.

Article 3-6 – Validation de commandes de matériel

La Direction informe que d’ici la fin de l’année 2020, de multiples commandes de petits matériels seront passées : pousse seringue, potence, chaises, ECG…

Article 3-7 – Groupe de travail – nouvelle organisation des soins

Il est décidé de réfléchir à une nouvelle organisation de gestion des placements de patients et de gestion des remplacements internes.

En effet, l’objectif est de limiter au maximum les placements de patients et les remplacements de salariés en dehors de leur service habituel ou à tout le moins essayer de respecter une logique de filière de prise en charge afin d’améliorer la qualité de prise en charge pour le patient et sécuriser la pratique professionnelle de nos salariés.

Le travail de réflexion, auquel seront associés les cadres de service, certains salariés de service mais aussi les représentants du personnel, se réalisera d’ici la fin de l’année 2020 pour une mise en place au cours du 1^er trimestre 2021.

Dans cette réflexion sera également intégrée l’extension du pool de nuit IDE à la mise en place d’un pool de jour IDE.

Article 3- 8 – Supplément d’intéressement

Il sera versé, dans les conditions légales en vigueur, un supplément d’intéressement de 150 € net par salarié (équivalent à un temps plein). Les conditions de versement de ce supplément seront identiques à celles de l’intéressement 2019 versé en 2020.

Ce supplément sera versé au mois de novembre 2020.

Il est rappelé à la Délégation que ce versement a un caractère exceptionnel. Sa fréquence de versement ou son montant ne saurait à aucun moment être invoqué pour être considéré comme automatique.

D’autre part, les parties conviennent de renouveler l’accord d’intéressement pour les années 2021, 2022, 2023 et de débuter la négociation de ce renouvellement d’accord au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 4 – Publicité de l’accord

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du département de la Moselle, un sur support papier signé par les parties, et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Avis de réception daté justifiant de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles

• Copie du bordereau de dépôt

Fait à Metz en 5 exemplaires, le 30 octobre 2020

HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD

Directeur

Déléguée syndicale CFTC Déléguée syndicale FO

Représentante syndicale CFE/CGC