Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022

Entre

La société Hôpital Privé de l’Estuaire ci-après dénommée H.P.E.

Représentée par, Directeur Général

Dont le siège social est situé 505 rue Irène Joliot Curie 76620 Le Havre

D’une part ;

Et

L’organisation syndicale CFDT santé sociaux du Havre et de sa région

représentée par, en qualité de déléguée syndicale

située 1 rue de Fontenoy – 76600 LE HAVRE

D’autre part.

Il a préalablement été exposé ce qui suit

La société et, se sont retrouvés le 21 mars 2022 pour une réunion préparatoire aux négociations annuelles obligatoires 2022, et ont convenu des dates de réunion de négociation suivantes :

• Mercredi 30 mars 2022

• Lundi 4 avril 2022

• Vendredi 29 avril 2022, date optionnelle, si le déroulé des négociations le nécessitait.

Il a également été convenu le 21 mars 2022 que la délégation syndicale de la CFDT serait composée de de 2 personnes, soit et sa qualité de déléguée syndicale, et, représentante du personnel.

Au cours de la réunion du 21 mars 2022, la CFDT avait remis à la société HOPITAL PRIVE DE L’ESTUAIRE la liste de documents nécessaires pour la préparation des NAO 2022, ainsi que la liste de ses revendications et celles exprimées par certaines catégories professionnelles de l’HOPITAL PRIVE DE L’ESTUAIRE ou de la CLINIQUE DU PETIT COLMOULINS.

Lors de ces réunions de négociations, les parties ont pu échanger notamment sur :

• Les effets de la crise sanitaire liée au COVID19 et ses conséquences sur le niveau d’activité des établissements ;

• Les effets structurels liés aux difficultés croissantes de recrutements infirmiers, qui s’expriment par de nombreux postes vacants que la société HOPITAL PRIVE DE L’ESTUAIRE peine à recruter du fait d’un déficit de candidature ;

• Les effets conjoncturels de la crise sanitaire sur le taux d’absentéisme des équipes soignantes, notamment infirmières, renforçant des tensions en complément des difficultés structurelles de recrutement infirmier ;

• Des effets liés à l’évolution de la règlementation relative aux actes infirmiers au sein du bloc opératoire, qui induit une accentuation de la concurrence entre établissements de santé sur le recrutement de son personnel formés (IDE de bloc dont les mesures transitoires et IBODE).

Dans ce contexte, le présent accord instaure des mesures salariales catégorielles, qui visent à :

• Faire évoluer la politique de rémunération des infirmiers

  • pour garantir le fonctionnement du bloc opératoire en fidélisant le personnel en poste et en favorisant l’attractivité des postes infirmiers ;

  • pour valoriser les infirmiers exerçant dans des services de soins et ne bénéficiant pas de prime de service ou de technicité, pour assurer l’aval

• mettre en œuvre une mesure de reconnaissance de la fidélité des aides-soignantes.

La CFDT rappelle que ses revendications portaient également sur des mesures collectives, et souligne son souhait que des mesures pérennes soient mises en œuvre pour les aides-soignants, afin de reconnaître leur engagement au quotidien auprès des équipes infirmières et des patients. La CFDT espère que les prochaines NAO soient l’occasion de voir aboutir cette revendication.

Dans ce contexte, il a expressément été convenu ce qui suit

ARTICLE 1 – Grille de salaire

ARTICLE 1.1 – IDE & IBODE du Bloc opératoire

A compter du 1^er mai 2022 :

• La grille de salaire IBODE de la société HPE est supprimée ;

• Les grilles suivantes sont créées :

  • Bloc opératoire IDE CIRCULANTES

  • Bloc opératoire IDE AIDE OPERATOIRES

  • Bloc opératoire IBODE

Les nouvelles grilles correspondantes sont jointes en annexes 1 du présent accord.

ARTICLE 1.2 – Aides-soignants

Les grilles concernant les aides-soignants sont modifiées pour intégrer des coefficients jusqu’à ans.

Les nouvelles grilles correspondantes sont jointes en annexes 2 du présent accord.

ARTICLE 2 – Primes

ARTICLE 2.1 – Prime de bloc opératoire

A compter du 1^er mai 2022, afin de simplifier la structure de rémunération des IDE et IBODE du bloc opératoire, l’ensemble des primes perçues jusqu’à ce jour, à savoir, les primes de technicité (d’un montant de euros bruts mensuels) ou d’instrumentation (d’un montant de euros bruts mensuels) sont intégrées dans la prime de bloc qui évolue ainsi :

La prime de bloc opératoire est modifiée selon les modalités suivantes :

• Pour les IDE CIRCULANTS : montant de euros bruts mensuels ;

• Pour les IDE AIDES OPERATOIRES : montant de euros bruts mensuels ;

• Pour les IBODE : montant de euros bruts mensuels.

Le montant mensuel de ces primes correspond à un temps plein, soit 151.67 heures travaillés par mois.

Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif dans le sens légal des congés payés, entraînera une proratisation des primes. Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-dessus s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

ARTICLE 2.2 – Prime de service

A compter du 1^er mai 2022, les IDE des services suivants bénéficieront d’une prime de service d’un montant de euros bruts mensuels :

• -

• -

• -

• -

• -

Le montant mensuel de cette prime de service correspond à un temps plein, soit 151.67 heures travaillés par mois.

Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif dans le sens légal des congés payés, entraînera une proratisation des primes. Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-dessus s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

ARTICLE 3 – Dispositions générales

3.1 - Suivi et interprétation

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif de l’application de l’accord.

La demande de suivi et d’interprétation devra consigner l’exposé précis du différend et sera remise contre décharge (ou RAR) aux autres parties. A défaut de position commune une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première.

La position issue des débats fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction ; procès-verbal qui sera remis à chacune des parties signataires dans le mois suivant la clôture des réunions.

Jusqu’à l’expiration de ces procédures soit à la remise du procès-verbal, les parties s’engagent à n’entamer ou ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet des débats.

3.2 – Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé selon les formes et procédures légales en vigueur.

Ainsi l’accord peut être dénoncé à tout moment en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de 3 mois. La Direction et les représentants des organisations représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de négocier un nouvel accord.

3.3  – Formalités et dépôt

Le présent accord sera présenté au Comité Social et Economique et sera notifié par remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée du présent accord sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication.

Le présent accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait au Havre

Le 26 AVRIL 2022.

Pour la C.F.D.T. Pour l’H.P.E.

Déléguée Syndicale Directeur Général