Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez HOPITAL PRIVE ESTUAIRE - HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES
- 2018 -
DE L’HÔPITAL PRIVÉ DE L’ESTUAIRE

Entre la société Hôpital Privé de l’Estuaire ci-après dénommé H.P.E.

Représentée par , Directeur Général

Dont le siège social est situé 505 rue Irène Joliot Curie 76620 Le Havre

D’une part et

L’organisation syndicale

représentée par

D’autre part

*****

CONTENU

1. Prime AS HPE généralisée P. 2

2. PRIME DE GARDE P. 3

3. PRIME EXCEPTIONNELLE P. 3

4. EGALITE « HOMME – FEMME » P. 4

5. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS P. 4

L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

6. ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL P. 5

7. ACCORD INTERESSEMENT P. 5

8. SALARIES SENIORS / CONTRAT DE GENERATION / GPEC P. 5

9. Suivi et interprétation P. 5

10. Durée, révision et dénonciation P. 5

11. Consultation et Dépôt P. 6

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale et points légaux triennaux, l’égalité entre les hommes et les femmes et ayant donné lieu à cinq réunions qui se sont tenues les 8, 15, 22, 27 juin et 3 juillet 2018.

Préalablement à toutes discussions, des documents ont été remis conformément aux demandes des élus et à la règlementation en vigueur.

Après discussions et négociations sur les propositions échangées, les parties ont adopté les dispositions suivantes, dans le rappel du contexte passé et présent tel que décrit ci-dessous :

• Le contexte tarifaire, économique ainsi que la mutation de l’activité de l’établissement

• La signature en 2015 d’un accord d’intéressement sur les années 2015-2016-2017 dont le dernier avenant a fixé un objectif qualitatif sans seuil de déclenchement économique

• Les résultats financiers de l’établissement

• La signature en 2016 d’un accord NAO instituant une nouvelle prime HPE revalorisée en 2017

• La volonté de pérenniser le dialogue social dans un cadre d’équité

1. Prime AS HPE généralisée

Les parties conviennent de l’évolution au 1^er aout 2018 de la prime Exceptionnelle de Technicité réservée aux Aides Soignant(e)s (mise en place lors des NAO 2009).

Cette prime de technicité des Aides Soignant(e)s sera remplacée à compter du 1^er aout 2018, par la prime AS HPE, ouverte à l’ensemble des collaborateurs Aides-Soignants, quelques soit leur service et établissement d’affectation (HPE et SSR Petit Colmoulins).

Conditions d’ouverture du droit à la prime :

Le versement de cette prime est ouvert à chaque collaborateur diplômé et exerçant en qualité d’Aide Soignant sous contrat salarié, dès deux mois d’ancienneté contractuelle continue au sein d’HPE.

Modalités de calcul et de versement de la prime :

Le montant mensuel de la prime de technicité est de 35€ brut pour un salarié travaillant à temps complet pour les coefficients 190 à 196. Pour les autres coefficients, elle sera égale à la différence entre les grilles de salaire Employé Hautement Qualifié et Employé Qualifié.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de travail pour un salarié à temps partiel et proratisée à due proportion de l’exercice des fonctions.

Cette prime sera exclue de la comparaison pour le calcul de la rémunération annuelle garantie (RAG).

2. Prime de GARDE

Les parties conviennent de l’évolution au 1^er aout 2018 de la Prime de Garde (mise en place lors des NAO 2009).

Les gardes s’entendent par semaine du Vendredi 17h au vendredi 9h de la semaine suivante selon les modalités suivantes :

- de 17h à 9h du lundi au vendredi matin

- de 17h le vendredi au lundi 9h

Les capacités d’accueil et activités des établissements (HPE : Etablissement MCO de + 400 lits et places –Petit Colmoulins : Etablissement SSR de 110 lits et places) justifient des primes différenciées par structure.

Concernant l’établissement Hôpital Privé de l’Estuaire :

Les responsables d’unités de soins percevront une indemnité pour leur semaine de garde de 594,00 euros brut.

Lorsque la semaine comprend un jour férié du lundi au vendredi, une indemnité complémentaire de 163 € sera versée.

Concernant l’établissement SSR Petit Colmoulins :

Les responsables d’encadrement de soins percevront une indemnité pour leur semaine de garde de 258.50 euros brut.

Concernant le service HAD :

Les responsables d’encadrement de soins et/ou infirmières assurant le rôle de coordination percevront une indemnité pour leur semaine de garde de 258.50 euros brut.

Cette prime sera exclue de la comparaison pour le calcul de la rémunération annuelle garantie (RAG). C’était déjà le cas avant.

3. PRIME EXCEPTIONNELLE

Pour l’exercice 2017-2018, afin de récompenser la contribution des personnels au bon fonctionnement de l’entreprise, il est mis en place une prime exceptionnelle de 80 € brut, pour un temps complet et proratisé à due proportion du temps contractuel pour les salariés à temps partiel sur le premier semestre 2018. Cette prime sera versée sous réserve de l’atteinte d’un EBITDAR Pôle sur la fin de l’exercice de 11 200 k€.

Cette prime sera exclue de la comparaison pour le calcul de la rémunération annuelle garantie (RAG) et versée avec les salaires de juillet 2018.

Conditions d’ouverture du droit à la prime :

Le versement de cette prime est ouvert à chaque collaborateur et exerçant au sein de la société, sous condition de présence continue sur la période du 1^er janvier au 30 juin 2018 et toujours salarié de la structure au 31 juillet 2018.

Pour les collaborateurs ayant eu une absence pour l’un ou l’autre des motifs suivants sur la période du 1^er janvier au 30 juin 2018, la prime ne sera purement et simplement pas due :

• Maladie / Maladie Professionnelle

• Invalidité

• Absence pour enfant malade non rémunérée (au-delà des trois jours prévus dans nos accords internes)

• Congés Pathologique / Maternité

• Accident de travail / Accident de trajet (arrêt initial et rechute)

• Congés Sabbatique

• Absences non autorisées

• Congés parental (absence 100%)

• Toute absence sur la période du 1^er janvier au 30 juin 2018 qui n’aurait pas été justifiée au 19/07/2018.

Cette prime cessera de plein droit à compter du 1^er août 2018.

4. Egalité « Homme – Femme »

Les grilles de salaires et primes applicables dans l’établissement s’appliquent de la même manière pour les hommes et pour les femmes. Les parties au présent accord ne constatent pas de différences entre les salaires versés pour les femmes et ceux versés pour les hommes.

Un nouvel accord relatif à l’égalité Hommes Femmes, valable pour une durée de trois est signé dans le cadre des présentes Négociations.

5. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord avec le Groupe Ramsay Générale de Santé a été signé le 8 mars 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées pour les années 2017, 2018, 2019.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Clinique de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.

6. ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Un avenant à l’accord sur le temps de travail est négocié en parallèle dans le cadre de ces Négociations, révisant notamment les conditions d’accès aux jours de congés ancienneté pour les personnels de 40 ans d’ancienneté et plus.

7. ACCORD INTERESSEMENT

Les parties présentes à la négociation conviennent par ailleurs de renégocier, avant le 31/12/2018 un nouvel accord d’intéressement.

8. SALARIES SENIORS / CONTRAT DE GENERATION / GPEC

Il est rappelé qu’après l’accord sur la seconde partie de carrière qui a été signé au niveau du Groupe Ramsay Générale de Santé le 15 septembre 2009, il a été signé le 09 janvier 2014 un accord GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels. Cet accord s’applique jusqu’au 31/12/2016 au niveau du groupe.

Une négociation au niveau du groupe est programmée pour le dernier trimestre 2018 avec les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe.

9. Suivi et interprétation

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif de l’application de l’accord.

La demande de suivi et d’interprétation devra consigner l’exposé précis du différend et sera remise contre décharge (ou RAR) aux autres parties. A défaut de position commune une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première.

La position issue des débats fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction ; procès-verbal qui sera remis à chacune des parties signataires dans le mois suivant la clôture des réunions.

Jusqu’à l’expiration de ces procédures soit à la remise du procès-verbal, les parties s’engagent à n’entamer ou ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet des débats.

10. Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

11. Consultation et Dépôt

La Direction déposera cet accord auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes et de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétents.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Havre Le 27 juillet 2018

Pour l’H.P.E

Pour la C.F.D.T.