NEGOCIATIONS ANNUELLES
- 2019 -
DE L’HÔPITAL PRIVÉ DE L’ESTUAIRE

Entre la société Hôpital Privé de l’Estuaire ci-après dénommé H.P.E.

Représentée par Monsieur xxx, Directeur Général

Dont le siège social est situé 505 rue Irène Joliot Curie 76620 Le Havre

D’une part et

L’organisation syndicale

CFDT représentée par Madame xxx

D’autre part

*****

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale et points légaux triennaux, l’égalité entre les hommes et les femmes et ayant donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les 20 mai, 7, 20 et 26 juin 2019.

Préalablement à toutes discussions, des documents ont été remis conformément aux demandes des élus et à la règlementation en vigueur.

Après discussions et négociations sur les propositions échangées, les parties ont adopté les dispositions suivantes, dans le rappel du contexte passé et présent tel que décrit ci-dessous :

• Le contexte tarifaire, économique ainsi que la mutation de l’activité de l’établissement

• La signature en 2018 d’un accord d’intéressement sur les années 2018-2021 avec deux objectifs qualitatifs sans seuil de déclenchement économique

• Les résultats financiers de l’établissement

• La signature en 2018 d’un accord d’entreprise en lien avec l’égalité professionnelle et d’un accord NAO dont l’une des principales mesures portait sur la population aide-soignante

• La volonté de pérenniser le dialogue social dans un cadre d’équité

• REVALORISATION GRILLES EMPLOYES

Les parties conviennent de l’évolution des grilles suivantes (en annexe) au 1^er juillet 2019 :

• BRANCARDIER : des coefficients 190 à 250

• SOIGNANT EMPL : des coefficients 176 à 283

• ADM EMPL : des coefficients 176 à 236

• creation GRILLE ibode

Les parties conviennent de la création de la grille IBODE, applicables au 1^er juillet 2019 aux salarié(e)s exerçants au sein du bloc opératoire, en qualité d’infirmier, ayant validé soit via VAE soit via formation initiale le diplôme d’IBODE (sur présentation du justificatif et sans effet rétroactif). Cette grille est annexée au présent accord.

• Prime BLOC OPERATOIRE

Les parties conviennent de la mise en place au 1^er juillet 2019 d’une prime de Bloc Opératoire.

Conditions d’ouverture du droit à la prime :

Le versement de cette prime est ouvert à chaque collaborateur diplômé et exerçant en qualité d’infirmier ou d’IBODE au sein du service Bloc Opératoire sous contrat salarié, dès deux mois d’ancienneté contractuelle, et après la validation de la période de formation interne.

Modalités de calcul et de versement de la prime :

Le montant mensuel de la prime « bloc opératoire » est de 100€ brut pour un salarié travaillant à temps complet (base 151.67h de travail).

Cette prime sera calculée sur la base du nombre d’heures de travail réellement effectué (incluant les heures prises au titre des délégations des représentants du personnel et au titre de la formation professionnelle organisée par l’entreprise) sur la période de dépouillement au sein du service bloc opératoire (hors astreintes). Les heures d’absences du service que les CP, Récupérations, Jour Férié Chomé, Formation Interne (etc…) ne seront donc pas comptabilisées, à l’inverse, les Heures Complémentaires ou Supplémentaires réalisées au sein du service bloc opératoire seront prises en compte pour le calcul.

Cette prime sera exclue de la comparaison pour le calcul de la rémunération annuelle garantie (RAG).

• Prime HPE généralisée

Les parties conviennent de l’évolution au 1^er juillet 2019 de la prime HPE (mise en place lors des NAO 2016), versée mensuellement à l’ensemble des collaborateurs.

Evolution des modalités de calcul et de versement de la prime :

• Versement mensuel de la prime calculée selon le % du salaire de référence du salarié en fonction des catégories mentionnées ci-dessous (prenant en considération le plus favorable entre Salaire Etablissement et Salaire Conventionnel – Rubriques 1051 et/ou 1052– 1045).

Catégorie	% valorisation prime
A	0,70%
B	1,80%
C	0,90%
D	1.10%

• Proratisation au temps de travail contractuel du salarié concerné avec un maximum de 151.67h mensuel

• Proratisation de la prime au temps de travail effectif.

Sont considérés comme du temps de travail effectif, les absences correspondant :

• Aux congés payés

• Aux jours de RTT/OFF

• Aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux

• Aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise

• Aux congés légaux de maternité ou adoption

• Aux périodes de suspension du contrat de travail pour Accident de Travail, ou Maladie Professionnelle (à l’exception des arrêts ou rechutes dues à un accident intervenu chez un autre employeur)

• Aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs mandats.

Cette prime sera exclue de la comparaison pour le calcul de la rémunération annuelle garantie (RAG).

Les conditions d’ouverture du droit à la prime, la définition des catégories concernées et ses cas particuliers restent les même que celles prévues dans l’accord NAO 2016.

• Prime de technicite

Les parties conviennent de l’évolution au 1^er juillet 2019 de la Prime de Technicité (mise en place lors des NAO 2009), comme suit :

Conditions d’ouverture du droit à la prime :

Le versement de cette prime est ouvert à chaque collaborateur diplômé et exerçant en qualité d’Infirmier Diplômé d’Etat (ou IBODE) sous contrat salarié, dès deux mois d’ancienneté contractuelle, et après période de formation en interne exerçant dans les services suivants :

• Bloc opératoire

• Bloc cardio vasculaire

• Plateau Technique Externe

• SSPI

• Dialyse

• USIC

• USC

• Chimiothérapie

• Oncologie

• Urgences

• Maternité / Bloc Obstétrique

Modalités de calcul et de versement de la prime :

Le montant mensuel de la prime est de 200€ brut pour un salarié travaillant à temps complet.

Le versement de la prime reste conditionné à la mise en œuvre effective des techniques et savoir-faire spécifiques. Elle n’est donc pas due notamment pendant la période de formation interne, ni en cas d’absence.

Cette prime sera calculée sur la base du nombre d’heures de travail réellement effectué (incluant les heures au titre des délégations des représentants du personnel et au titre de la formation professionnelle organisée par l’entreprise) sur la période de dépouillement au sein des services sus mentionnés (hors astreintes). Les heures d’absences du service que les CP, Récupérations, Jour Férié Chomé, Formation Interne (etc…) ne seront donc pas comptabilisées, à l’inverse, les Heures Complémentaires ou Supplémentaires réalisées au sein du service dit de technicité seront prises en compte pour le calcul.

En cas d’exercice au sein de différents services ne relevant pas de la technicité, la prime sera proratisée à due proportion de l’exercice des fonctions dans les services relevant ou non de la prime.

Cette prime sera exclue de la comparaison pour le calcul de la rémunération annuelle garantie (RAG).

• Egalité « Homme – Femme »

Les grilles de salaires et primes applicables dans l’établissement s’appliquent de la même manière pour les hommes et pour les femmes. Les parties au présent accord ne constatent pas de différences entre les salaires versés pour les femmes et ceux versés pour les hommes.

Un accord relatif à l’égalité Hommes Femmes, valable pour une durée de trois années a été signé en 2018.

1. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord avec le Groupe Ramsay Générale de Santé a été signé le 8 mars 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées pour les années 2017, 2018, 2019.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Clinique de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.

2. SALARIES SENIORS / CONTRAT DE GENERATION / GPEC

Il est rappelé qu’après l’accord sur la seconde partie de carrière qui a été signé au niveau du Groupe Ramsay Générale de Santé le 15 septembre 2009, il a été signé le 09 janvier 2014 un accord GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels. Cet accord s’applique jusqu’au 31/12/2016 au niveau du groupe.

Une négociation au niveau du groupe est programmée pour 2019-2020 avec les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe.

• Suivi et interprétation

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif de l’application de l’accord.

La demande de suivi et d’interprétation devra consigner l’exposé précis du différend et sera remise contre décharge (ou RAR) aux autres parties. A défaut de position commune une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première.

La position issue des débats fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction ; procès-verbal qui sera remis à chacune des parties signataires dans le mois suivant la clôture des réunions.

Jusqu’à l’expiration de ces procédures soit à la remise du procès-verbal, les parties s’engagent à n’entamer ou ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet des débats.

• Durée, révision et dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

• Consultation et Dépôt

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes.

Il sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera également transmise à la DIRECCTE selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.

Fait au Havre

Le 28/06/2019

Pour la C.F.D.T. Pour la société H.P.E.