Accord d'entreprise "PROCES VERVAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez HENAFF - JEAN HENAFF SA (Siège)

ACCORD SALAIRE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE :

La société JEAN HENAFF SA, Société Anonyme dont le siège est à Ker Hastell POULDREUZIC (29710), inscrite au RCS de QUIMPER sous le numéro 375 580 594,

Représentée par … agissant en qualité de Président du Directoire.

La société JEAN HENAFF SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège est à Ker Hastell POULDREUZIC (29710), inscrite au RCS de QUIMPER sous le numéro 402 978 639,

Représentée par … agissant en qualité de Président du Directoire.

Composant l’Unité Économique et Sociale JEAN HENAFF

D’une part

ET :

Le représentant de l’organisation syndicale :

• …, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT.

D’autre part

PREAMBULE :

Les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019, et à cette fin elles se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de différentes réunions de négociation qui se sont tenues les 15 Février, 7 mars et 21 Mars 2019, … représentant la Direction en sa qualité de Directrice des ressources humaines.

Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation, et lors de celle-ci l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

En accord avec la délégation syndicale accompagnée de représentants de l’ensemble des collèges, une augmentation générale pour tous de 1,6 % sera applicable au 1^er Avril 2019.

Ce taux d’augmentation des salaires est supérieur à celui de notre branche d’activité qui préconise une évolution des salaires réels de 1,3 %.

La Direction accède également à la demande de prime de pouvoir d’achat avec les montants suivants : 200 € pour le collège ouvriers/employés (coef 125 à 195), 150 € pour le collège TAM et cadres (coef 200 à 700).

Le montant varie en fonction du temps de présence sur l’année 2018.

Cette prime est également attribuée aux salariés de CORNOUALIA selon les mêmes modalités.

Conformément à la loi, les salariés ayant perçu en 2018, pour un an, une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (35 heures), sont exclus de ce dispositif.

Les parties se sont mis également d’accord sur l’évolution des conditions d’attribution de la prime 13 ème mois conventionnelle.

A compter du 1^er Janvier 2019, tout nouvel embauché bénéficiera d’un 13 ème mois à la condition qu’il ait été titularisé (période d’essai terminée) et qu’il soit présent le 31/12 de l’année de son embauche.

Les règles de calcul du montant restent identiques.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par l’entreprise par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Finistère : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Fait à POULDREUZIC

Le 28 Mars 2019, En quatre exemplaires originaux

Pour l’UES HENAFF … en qualité de

Président du Directoire

Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :

…,

Délégué Syndical CFDT